Impôts 2013 : comment déclarer ses stock-options et ses actions gratuites

 

Vous êtes l’heureux bénéficiaire d’options de souscription ou d’achat d’actions (plus connues sous le vocable de « stocks-options ») ou mieux encore, d‘actions gratuites. Tant mieux pour vous. Ces rémunérations périphériques constituent de vrais avantages.

 

Les stock-options sont des options d’achats d’actions de l’entreprise réservées à certains salariés (généralement des cadres dirigeants et supérieurs) dont le prix et la date de cession sont fixés à l’avance. Les actions gratuites sont, comme leur nom l’indique, attribuées gracieusement, ce qui rend leur levée encore plus intéressante.

Si l’intérêt pour le salarié paraît évident, la fiscalité de ces dispositifs d’actionnariat salarié s’avère, elle, particulièrement complexe. Elle intervient non pas lors de l’attribution mais uniquement une fois que les levées ont été effectuées.

 

Les stock-options

• Imposition du rabais excédentaire

Si le prix de l’action que l’on vous a attribué est inférieur à 95% de la valeur réelle du titre (ou 90% pour les options offertes entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993), la différence, appelée « rabais excédentaire », entre dans vos revenus de l’année. Vous devez l’ajouter à vos revenus d’activité (cases « 1AJ » ou « 1BJ » de la page 3 du formulaire 2042).

• Imposition du gain de levée de l’option
Si vous avez levé cette année vos options, vous avez réalisé une plus-value si le prix d’acquisition de l’action est inférieur au prix d’attribution ou de souscription octroyé par votre employeur. Ce gain, appelé « gain de levée d’option », est imposé au titre des cessions de valeurs mobilières.
Toutefois, des différences existent en fonction de la date d’attribution des stock-options et des modes de cession des titres :

– Pour les options attribuées avant le 1er janvier 1990
Le gain de levée d’option doit être mentionné dans la case « 3VG » du formulaire 2042 mais est exonéré d’impôt

– Pour les options attribuées du 1er janvier 1990 au 20 septembre 1995
Le gain doit être mentionné dans la case « 3VG ». Il est soumis au taux forfaitaire de 24% et aux prélèvements sociaux de 15,5%.

– Pour les options attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000
Le gain doit être mentionné dans la case « 3VJ » du formulaire 2042 ou dans la case « 3VK » du formulaire 2042 C. Il est soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 15,5%.
Vous pouvez autrement choisir de le stipuler dans la case « 3VI » du formulaire 2042 C. Le gain est alors soumis au taux forfaitaire de 30%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 15,5%.

 

– Pour les options attribuées du 26 avril 2000 au 27 septembre 2012
Si les titres sont cédés, le gain doit être inscrit dans la case « 3VJ » du formulaire 2042. Il est soumis au taux forfaitaire de 24% et aux prélèvements sociaux de 15,5%
Si les titres sont cédés pendant le délai d’indisponibilité imposé par l’entreprise, le gain doit être mentionné dans les casses « 1TV », « 1TW », « 1TX », « 1UV », « 1UW », « 1UX » du formulaire 2042 C en fonction du nombre d’année de détention (« 1TV » pour 1 année, « 1TW » pour 2 années…). Un système de quotient s’applique alors. Lorsque le gain est réalisé avant une année entière de détention, il doit s’ajouter aux revenus déclarés en case « 1AJ ».

A noter : le délai d’indisponibilité ne joue pas en cas de licenciement, mise à la retraite, invalidité ou décès.

 

Si les titres sont cédés après le délai d’indisponibilité, le gain est soumis à un taux de 30% jusqu’à 152.500 euros. Au-delà de cette somme s’applique un taux forfaitaire de 41%. Toutefois, ces taux peuvent être abaissés respectivement à 18% et 30% si vous avez gardez deux ans de plus vos options au-delà du délai d’indisponibilité. En cas de taux à 18%, le gain doit être mentionné dans la case « 3VD » du formulaire 2042 C, dans la case « 3V1 » en cas de taux à 30%, dans la case « 3VF » en cas de taux à 41%.

 

Important : vous pouvez aussi décider d’opter pour une imposition au titre des traitements et salaire. Quelle que soit la durée de détention de vos options, vous mentionnez alors votre gain à la case « 3VJ » du formulaire 2042 C. Il sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 15,5%.

 

– Pour les options attribuées après le 27 septembre 2012
Le gain doit être mentionné dans la case « 1TT » du formulaire 2042 C et sera soumis à la contribution sociale de 10% à la CSG à 7,5% et à la CRDS de 0,5%. Vous devez également déclarer la plus-value dans la case « 3VG » du formulaire 2042. Le taux forfaitaire de 24% et les prélèvements sociaux de 15,5% s’appliqueront.

 

• Imputation des moins-values
Si la valeur d’acquisition est supérieure au prix auquel vous avez cédé vos actions en 2012, vous pouvez imputer la moins-value sur les gains d’autres levées d’options.
Pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, la somme peut être soustraite des sommes déclarées en « 3VD » (taux à 18%), « 3VI » (taux à 30%) ou « 3VF » (41%) si le délai d’indisponibilité est passé ou « 1ITV », « 1TW » ou « 1TX » dans le cas contraire.
Pour les options attribuées après le 28 septembre 2012, la moins-value peut être défalquée du montant inscrit dans la case « ITT » du formulaire 2042 C.

 

Les actions gratuites

L’article 83 de la loi de finances pour 2005 a institué un nouveau dispositif d’actionnariat salarié qui permet depuis le 1er janvier 2005 aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d’une société par actions) ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

• Imposition de l’avantage (gain d’acquisition)
Pour les actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, le gain d’acquisition (égal à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition), doit être mentionné dans la case « 3VI » du formulaire 2042 C. Il sera soumis au taux forfaitaire de 30%. Vous pouvez aussi opter pour l’imposition du gain d’acquisition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, soit le barème de l’impôt sur le revenu. Son montant doit alors être mentionné dans la case « 3VJ » du formulaire 2042 C. Quel que soit le mode d’imposition choisi, cet avantage est soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
Pour les actions gratuites attribuées après le 28 septembre 2012, le gain d’acquisition doit être déclaré dans la case « 1TT » du formulaire 2042 C. Ce montant sera à la contribution salariale de 10% ainsi qu’à la CSG de 7,5% et à la CRDS de 0,5%.

 

• Imposition de la plus-value de cession
La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession effective des actions et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition.
Elle est imposable au titre de l’année de cession de cession des actions selon le régime des plus-values mobilières, quel que soit le montant annuel total des cessions de valeurs mobilières réalisées par le foyer fiscal.
Son montant doit être inscrit sur le formulaire 2042, dans la case « 3VG ». Il est soumis au taux forfaitaire de 24 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

 

• Imputation des moins-values
Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value de cession peut être déduite du gain d’acquisition, dans la limite de ce montant. Dans ce cas, seul le gain net taxable doit être déclaré dans les cases « 3VI », « 3VJ » « 3VK » ou « 1TT » du formulaire 2042 C.
Les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ne sont pas imputables sur les gains d’acquisition d’actions gratuites.

 

Pour plus de précision

Vous pouvez vous reporter sur la notice d’explication 2041 GB disponible sur le site impots-gouv.fr.