La fiscalité des artistes : les bénéfices non commerciaux

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Les revenus perçus des activités n'entrant pas dans le cadre des traitements et salaires ainsi que des droits d'auteurs sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Un peintre qui vend une toile ne touche pas un salaire et encore moins des droits d'auteur. Cette entrée d'argent doit être déclarée sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces bénéfices « concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés » indique l'administration fiscale.

Ce principe est aussi applicable aux royalties, aux revenus issus de la copie privée ou ceux de la rémunération équitable (diffusion de musique, passage en télévision pour les interprètes ; les auteurs et compositeurs recevant eux des droits d'auteurs).

« Le calcul de votre bénéfice annuel est assez simple puisqu'il s'agit de la différence entre vos recettes encaissées et vos dépenses payées, entre le 1er janvier et le 31 décembre » explique l'administration fiscale. Il faut alors les déclarer dans le formulaire 2035.

La micro déclaration. Cette catégorie s'applique lorsque les recettes annuelles de l'artiste ne dépassent pas 32 100 euros hors taxe. Dans cette déclaration simplifiée, le bénéfice est évalué par l'administration fiscale de manière arbitraire : il correspond à 66% des recettes avec un minimum de 305 euros. Le contribuable n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette option est irrévocable durant deux ans. L'artiste a la possibilité de choisir la déclaration simplifiée, qui calcule réellement les bénéfices.

La déclaration contrôlée. L'artiste doit choisir le régime de la déclaration contrôlée lorsque ses recettes dépassent 32 100 euros par an. Les bénéfices sont alors calculés de manières réelles. Il faut alors faire ses calculs soi-même ou faire appel à un cabinet comptable.

Le paiement de l'impôt. Une fois le bénéfice établi, celui-ci est imposable au barème de l'impôt sur le revenu.

Une moyenne sur plusieurs années. Si vos recettes sont fluctuantes, vous pouvez demander en tant qu'artiste à bénéficier d'une imposition en fonction de la moyenne de vos bénéfices sur deux ou quatre ans.

L'association agréée. Comme les petites entreprises, les artistes sont incités à adhérer à une association agréée, comme un expert-comptable. S'ils ne le font pas, leur bénéfice est majoré de 25% avant d'être imposé (uniquement dans le régime de la déclaration contrôlée). Mais en échange, ils peuvent déduire de leur bénéfice imposable le revenu de leur conjoint dans la limite de 13 800 euros. Ceux qui adhèrent à une association n'ont pas de majoration et bénéficent de plus d'une réduction fiscale maximale de 915 euros par an couvrant les frais de comptabilité.

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