Déblocage de la participation : comment retirer votre épargne salariale en 2013 ?


Les modalités de déblocage de l'épargne salariale ont changé exceptionnellement au second semestre 2013. Cette année-là, les sommes attribuées depuis moins de 5 ans au titre de la participation et de l'intéressement ont pu être retirées jusqu'à 20.000 euros sans impôt sur le revenu. Explications.  

François Hollande a décidé de permettre aux salariés qui en bénéficient de retirer leur épargne salariale habituellement indisponible sans pénalité fiscale, afin de favoriser une relance de la consommation des ménages. Une annonce faite lors d’une interview télévisée sur France 2, le 28 mars 2013 puis confirmée dans sa conférence de presse du 16 mai de la même année. Les retraits pouvaient être effectués pendant 6 mois sans recourir à l’un des cas usuels de déblocage anticipé (mariage, Pacs, divorce, achat de la résidence principale, etc.).

Les règles de ce déblocage exceptionnel sont prévues dans une proposition de loi socialiste examinée au Parlement, votée à l’Assemblée nationale le 13 mai puis au Sénat le 28 mai. Le texte définitif a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 20 juin 2013, et publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 29 juin 2013.

Quelles sommes ont pu bénéficier du déblocage ?

Les salariés ont pu retirer toute ou partie de leur épargne salariale dans la limite de 20.000 euros. Ce déblocage portait sur l’ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013, indépendamment de l’année de versement ou de l’exercice de l’entreprise au titre desquelles elles ont été affectées. Autrement dit, les primes d’intéressement et/ou de participation touchées en 2013 n’étaient pas éligibles à ce déblocage anticipé. Les sommes seront débloquées pour leur valeur au jour du déblocage et non au 31 décembre 2012. L’objectif était de prendre en compte une éventuelle revalorisation des sommes bloquées entre le 1er janvier 2013 et la date effective du déblocage.

La participation est-elle le seul dispositif ouvert au déblocage ?

Ce déblocage anticipé portait sur les primes de participation des salariés aux résultats de leur entreprise, lorsque ces sommes sont placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne groupe (PEG), un plan d’épargne inter-entreprise (PEI) ou un compte courant d’entreprise bloqué (CCB). Mais pas seulement : l’intéressement bénéficiait aussi de ce dispositif de déblocage exceptionnel, ce qui constituait une nouveauté par rapport aux déblocages précédents mis en œuvre en 2005 et en 2008. L’intéressement est plus développé dans les PME de moins de 50 salariés.
 

Les sommes placées dans les Perco sont-elles concernées ?

Une seule catégorie de plans d’épargne salariale ne figure pas parmi les avoirs éligibles : il s’agit des avoirs placés dans les plans d’épargne retraite collectifs (Perco), dispositifs d’épargne longue destinés à se constituer un complément de retraite.
 

Quels types de fonds peuvent être débloqués ?

Dans tous les cas, la loi n’avait pas prévu l’éligibilité des fonds communs de placement d’entreprise solidaire (FCPES) au déblocage exceptionnel.

Dans certains cas, le déblocage est soumis à un accord collectif, lorsque l’épargne salariale est investie dans les supports suivants :
– titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée (« société-sœur » ou « société-mère » / holding) dans le cadre de la mise en place d’une participation ou d’un intéressement au sein d’un groupe
– parts de FCPE (fonds communs de placement d’entreprise) d’actionnariat salarié
– actions de société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (Sicavas)
– compte courant bloqué (CCB) que l’entreprise consacre à ses investissements

Tous les autres types de fonds investis hors de l’entreprise pouvaient être débloqués librement.

Quand pouvait-on débloquer la participation et/ou l’intéressement ?

Les retraits exceptionnels pouvaient être demandés pendant 6 mois. La période de déblocage a duré du 1er juillet au 31 décembre 2013 selon les dates introduites par la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2013 puis confirmées lors du vote du texte au Sénat, le 28 mai 2013. Le versement des sommes débloquées aux personnes qui ont en fait la demande est intervenu en une seule fois.

Les modalités de la demande de rachat

Il fallait formuler sa demande de déblocage exceptionnel à son teneur de compte par courrier ou via votre compte sur Internet. La demande de rachat en ligne était généralement plus rapide et supportait moins de frais. Une seule et unique demande est autorisée pendant toute la période du déblocage, tous teneurs de comptes confondus.

Les demandes de déblocage on pu être effectuées auprès des établissements suivants :
– Axa
– Bnp Paribas E&RE
– CM-CIC ES
– Crédit Du Nord
– Federal Finance (groupe Crédit Mutuel Arkea)
– Fédéris Epargne Salariale
– Fongepar
– Gestepargne IS
– Groupama ES
– Groupe Crédit Agricole (dont Amundi Epargne Entreprise)
– HSBC
– Inter Expansion – Interfi (groupe Humanis)
– La Banque Postale
– Natixis Interépargne (groupe BPCE)
– Prado Epargne (groupe AG2R La Mondiale)
– Regard BTP
– Societe Générale

Comment pouvait-on utiliser les sommes d’argent issu du déblocage exceptionnel ?

L’utilisation des sommes débloquées dans le cadre de cette autorisation exceptionnelle de déblocage était encadrée : elles n’ont pu être utilisées que « pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », afin de stimuler les dépenses de consommation. Les dépenses de consommation étaient libres, aucune liste d’achats n’ayant été établie. En revanche, il n’est pas prévu d’autoriser l’utilisation des sommes débloquées pour le remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un crédit immobilier. Le transfert des sommes débloquées vers des produits d’épargne n’était pas permise. Le fisc pouvait demander des preuves d’achat au salarié bénéficiaire du déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.

Le déblocage exceptionnel est-il cumulable avec un déblocage anticipé ?

En plus des 20.000 euros pouvant être débloqués exceptionnellement, il était possible pour les salariés de demander à profiter d’une des possibilités usuelles de déblocage anticipé prévues par le code du travail (à l’article R. 3324-22) : mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce, rupture de Pacs, licenciement, invalidité, décès du salarié ou de son conjoint, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement, création ou reprise d’entreprise. Dans tous ces cas de figure, aucun plafond de déblocage ne s’applique.

Quelle fiscalité applicable au capital débloqué et aux intérêts ?

Aucun impôt sur le revenu ne s’appliquait aux sommes ainsi débloquées. L’application de cette exonération fiscale s’concernait à la fois au capital et aux intérêts. Le déblocage bénéficiait aussi d’une exonération partielle de cotisations sociales, sauf de la CSG (8,2%) et de la CRDS (0,5%) applicable aux intérêts. Il s’agit du même régime fiscal et social que celui en vigueur pour les cas usuels de déblocage anticipé.

Ces modalités d’application sont-elles définitives ?

La loi a prévu l’essentiel des modalités d’application de la mesure . Quelques précisions devraient être apportées dans le cadre d’une circulaire ministérielle. La date d’entrée en vigueur a été fixée le 1er juillet 2013.
 

A lire également sur le déblocage de l’épargne salariale :
Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale