Un décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 modifie le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite. Il reporte ainsi d’un an l’envoi des estimations indicatives globales. Celui-ci interviendra en 2013 au lieu de 2012 pour certains assurés.
Créée par la réforme des retraites de 2003, l’estimation indicative globale (EIG) est adressée automatiquement aux assurés âgés de 55 ans puis tous les 5 ans, jusqu’à la liquidation de la retraite, à partir de la génération 1949.
Afin de tenir compte du relèvement de l’âge légal de départ en retraite, instauré par la réforme de novembre 2010, le calendrier d’envoi des EIG a été changé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.
Ce texte rappelle ainsi que pour les générations 1954 et 1955, l’envoi de l’EIG à 55 ans a déjà été décalé du deuxième semestre 2010 au deuxième semestre 2011.
Ce report concerne également les assurés dont une ou plusieurs pensions peuvent être liquidées avant l’âge légal de départ, relevé progressivement à 62 ans (départ en retraite anticipé). Ainsi les générations 1952 et 1957 qui devaient respectivement avoir leur EIG à 60 ans et 55 ans en 2012 le recevront en 2013.
« Jusqu’au 31 décembre 2012, l’estimation indicative globale n’est pas adressée au bénéficiaire lorsque l’âge minimal d’ouverture du droit à pension dans l’un des régimes auprès desquels il s’est constitué des droits est inférieur à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » indique le décret. Ce dernier article tient compte des modifications récemment apportées à la réforme des retraites dans le cadre du seconde plan de rigueur Fillon : il fixe l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans dès la génération 1955 et le relèvement progressif entre 60 ans et 62 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.
