Retraites : la CNRACL défend la validation des années d’études des infirmiers


EXCLUSIF – La caisse de retraite des agents publics hospitaliers va déposer un recours auprès du Conseil d'Etat en vue de contrecarrer la remise en cause des « services validables » qui permettent aux infirmiers titularisés avant le 1er janvier 2013 de faire comptabiliser leurs années d'études dans leurs trimestres de cotisation à la retraite.    

une infirmière

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, veut défendre mordicus la validation des années d’études des infirmiers. Selon les informations de Toutsurlaretraite.com, la CNRACL va déposer un recours auprès du Conseil d’Etat à l’encontre d’une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux remettant en cause les « services validables ».

Ce dispositif, aujourd’hui fermé, permet aux infirmiers, mais aussi aux sages-femmes et aux assistants sociaux titularisés avant le 1er janvier 2013 de faire valider leurs années d’études dans les deux ans suivant leur titularisation. Il prévoit également une contribution calculée sur le dernier traitement perçu par l’agent public et versé par l’établissement responsable de la titularisation.

Contribution payée par l’hôpital

C’est ce dernier point que l’hôpital départemental de Felleries-Liessies (Nord) a contesté après que la CNRACL lui a présenté les contributions à payer pour sept infirmières et un infirmier. Après avoir été débouté par le tribunal administratif de Bordeaux (où est implanté le siège de la CNRACL), l’hôpital a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux qui lui a donné raison. Dans un arrêt daté du 6 mai 2014, la juridiction estime que la validation des années d’études équivaut à un rachat des années d’études.

Comme les « services validables », ce dispositif, qui existe aussi dans les régimes de retraite du privé, permet de racheter jusqu’à 12 trimestres (3 années) de cotisation au titre des années d’études supérieures validées par un diplôme reconnu par l’Etat (ce qui est le cas des diplômes d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social). A la différence (de taille) qu’aucune contribution n’est demandée à l’employeur…

Pas un rachat de cotisation

La CNRACL n’est, elle, pas sur la même longueur d’onde. La caisse, dont la gestion opérationnelle est assurée par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), estime qu’il s’agit de deux dispositifs différents et que l’hôpital de Felleries-Liessies doit honorer ses contributions. La date du jugement du Conseil d’Etat n’est pas connue. La décision pourrait faire jurisprudence. C’est dire si elle sera suivie de près par les établissements publics hospitaliers.

 

 

Les autres « services validables »

 

Les médecins, pharmaciens et praticiens hospitaliers ont également la possibilité de faire valider une partie de leurs années d’études. Sont pris en compte les services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4ème à la 6ème année, des étudiants en pharmacie pour la 5ème année, des internes en médecine et en pharmacie, des stagiaires internés et des résidents en médecine. La validation de ces services n’est plus soumise à la réussite à un concours.

Les services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des praticiens contractuels, des praticiens attachés et pour la partie de leurs attributions relevant des fonctions hospitalières, les services de praticiens hospitaliers universitaires, de chefs de clinique et d’assistants hospitaliers universitaires peuvent également être validés en trimestres de cotisation à la retraite.