Cette année, les hauts revenus seront mis à contribution par l’administration fiscale. Au-delà de la symbolique pure, le but recherché est d’augmenter, à la marge, les recettes fiscales pour rapprocher les comptes publics de l’équilibre. Mais qui exactement est assujetti à cette contribution exceptionnelle ?
En 2012, les contribuables les plus aisés vont devoir faire preuve d’un peu plus de générosité que d’habitude envers l’administration fiscale… En effet, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), mise en place par la loi de finances pour 2012, s’applique dès les revenus touchés en 2011 figurant dans la déclaration 2012.
Cette contribution prend la forme d’un prélèvement basé sur le revenu fiscal de référence (RFR). Pour les personnes seules (célibataires, divorcés et veufs), le seuil de déclenchement débute à partir de 250.000 euros de RFR, avec un prélèvement à hauteur de 3% au-delà de ce seuil, jusqu’à 500.000 euros. Après le demi-million de RFR, la contribution passe à 4%.
Pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune, le seuil d’imposition est relevé à 500.000 euros de RFR du foyer fiscal, avec un prélèvement de 3%. A partir du million d’euros de RFR, le taux est porté à 4%.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est déclarée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu. Le contribuable n’a pas de formulaires spécifiques à remplir ou de démarches particulières à engager, la contribution étant prélevée automatiquement en fonction du RFR.
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2011, la base de la contribution due par les conjoints ou partenaires soumis à imposition commune est déterminée à partir du RFR du couple. Le seuil de déclenchement applicable au foyer fiscal est égal à 500.000 euros. Si les époux ou partenaires ont opté pour la déclaration séparée, le seuil est fixé à 250.000 euros et la contribution suit les mêmes règles que pour les célibataires.
L’année de séparation ou du divorce, la base de la contribution due par chacun des contribuables est déterminée à partir du RFR individuel. Le seuil d’imposition applicable à chacun des foyers fiscaux ainsi constitués est égal à 250.000 euros.
L’année du décès du conjoint ou du partenaire, la contribution est calculée à partir du RFR déterminé sur chacune des périodes avant et après le décès du conjoint ou du partenaire. Le seuil d’imposition applicable est égal à 500.000 euros pour la période antérieure au décès et 250.000 euros pour la période postérieure au décès.
Un système d’exonération a été mis en place, pour que les contribuables ayant touché des revenus exceptionnels en 2011, supérieurs aux seuils de prélèvement, ne soient pas concernés par la contribution sur les hauts revenus. Il faut cependant répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Ainsi, si le RFR pour l’année 2011 est 1,5 fois supérieur aux RFR de 2010 et 2009, que ces derniers n’excèdent pas 250.000 euros pour une personne seule ou 500.000 euros pour un couple et que le RFR « mondial » pour 2009 et 2010 est composé pour plus de la moitié de revenus assujettis à l’impôt sur le revenu en France, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne s’applique pas.
Le RFR mondial correspond au RFR calculé dans les conditions de droit commun augmenté des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le RFR s’ils étaient de source française.
Si vos revenus non passibles de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient de source française ou étrangère, comptent pour plus de 50% de votre RFR pour les années 2009 et 2010, vous êtes soumis à l’application normale de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et devez cocher la case 8TD sur votre déclaration.
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