Déclaration de l’impôt en ligne : pas de pénalités pour les retards dus aux bugs informatiques

Par Infomedia
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Les contribuables qui ont voulu déclarer leur impôt sur le revenu via Internet sur le site Impots.gouv.fr ont peut-être été dans l’impossibilité d’accéder à leur espace personnel. L’administration fiscale reconnaît que des dysfonctionnements informatiques se produisent une fois sur mille. Mais les retardataires, pénalisés par ces problèmes, ne seront pas sanctionnés.

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En mai dernier, Jean Launay, député socialiste du Lot, s’inquiétait dans une question écrite posée au ministre du Budget et des Comptes publics à l’Assemblée nationale des dysfonctionnements informatiques empêchant certains contribuables d’effectuer leur déclaration d’impôt par Internet.

Certains ont en effet, après avoir rempli leurs identifiants, vu apparaître la mention suivante : « « Vous ne pouvez pas accéder à votre espace personnel et utiliser les services en ligne cette année. Veuillez nous en excuser ».

Les contribuables qui avaient choisi de bénéficier du report de délai de déclaration en optant pour la télédéclaration risquaient ainsi d’être dans l’impossibilité d’effectuer cette démarche dans les temps et de se voir alors infliger des pénalités.

Dans sa réponse, datée du 13 septembre 2011, l’administration explique que ce cas de figure se produit dans un cas sur mille environ. Ces erreurs surgissent « lorsque les identifiants de foyer fiscal et de contribuable individuel ne respectent pas certaines règles de cohérence. C’est généralement le cas lorsque les conséquences informatiques d’un changement de situation familiale et/ou d’un déménagement n’ont pas été correctement prises en compte. La maîtrise des risques liés à la confidentialité des informations fiscales impose alors le blocage de l’accès aux services en ligne. »

Tenant compte de ces difficultés techniques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) précise qu’elle n’applique pas de sanctions aux contribuables qui ne peuvent pas télédéclarer pour cette raison, « dès lors qu’ils déposent rapidement leur déclaration sous format papier en expliquant les raisons techniques qui les ont amenés à déposer en retard. »

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