Déclaration : revenus imposables ou exonérés ? Les réponses aux questions

Par Olivier Brunet
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Comment savoir si un revenu est imposable ou non ? Faut-il le déclarer ? Plusieurs dizaines de contribuables ont posé la question à Toutsurmesfinances.com. Les réponses de la rédaction pour aider à remplir les formulaires de déclaration.

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Une question sur votre déclaration de revenus ? Posez-la à la rédaction de Toutsurmesfinances.com

Julie C : A partir de quel montant est-on imposable ?

Toutsurmesfinances.com : Selon la législation actuellement en vigueur, le salaire ou traitement de fonctionnaire d’un célibataire ne doit pas excéder 13.407 euros en 2013 pour être non imposable en 2014. Mais vous pouvez gagner un peu plus sans devoir un seul euro d’impôt au fisc. Pourquoi ? Parce que sous un seuil de 61 euros d’impôt sur le revenu, le Trésor Public ne recouvre pas cet impôt. Cette limite correspond à un revenu perçu maximum de 13.725 euros en 2013.

Toutefois, la mesure d’allègement fiscal de Manuel Valls pourrait changer la donne et permettre à un célibataire gagnant plus de 14.000 euros d’être totalement exonéré. Les conditions définitives de cette annulation d’impôt seront connues au début de l’été 2014.

LEA : Mes enfants sont en résidence alternée. Dois-je déclarer la pension de 300 euros que me verse mon ex-mari chaque mois pour les enfants ?

En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut très bien ne pas fixer de résidence habituelle pour l’enfant, d’où la situation de résidence alternée. Dans votre cas, la pension alimentaire reçue de votre ancien conjoint n’a pas à figurer dans votre déclaration de revenus (article 80 septies du CGI). En contrepartie, votre ex-mari ne peut déduire de pension alimentaire.

En revanche, le bénéfice des parts de quotient familial est réparti à parité : ¼ de part fiscale chacun si vous avez 1 ou 2 enfants et ½ part chacun par enfant à partir de 3 enfants.

Christelle : J’aurais voulu savoir si les jours d’AJPP sont à déclarer de même que l’allocation d’éducation à l’enfant handicapé.

Vous faites référence à l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP), une prestation versée par la CAF pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Comme les autres allocations familiales, l’AJPP est non-imposable et n’a pas à être inscrite dans votre déclaration de revenus. Il en va de même pour l’allocation d’éducation à l’enfant handicapé.

Jean-Luc : Les primes pour départ à la retraite sont-elles imposables ?

La prime de départ à la retraite est certes un revenu exceptionnel, mais un revenu avant tout. Elle est donc imposable en cas de départ volontaire. Toutefois, l’administration vous permet d’atténuer votre imposition en optant pour des mécanismes parfaitement légaux, prévus dans la déclaration. Première solution, le système de quotient qui minimise votre hausse d’impôt. L’autre solution est l’étalement d’impôt, qui est dans ce cas réparti sur 4 ans. En revanche, si le salarié est mis à la retraite par son employeur, la prime est partiellement ou intégralement exonérée d’impôt selon son montant.

chris07 : J’ai été cambriolée en 2013, on m’a volé des espèces ainsi que du matériel multimédia. Puis-je déduire de mes revenus les espèces dérobées ?

Mauvaise nouvelle, ces liquidités volées ne sont pas déductibles du revenu imposable. Cette non-déductibilité ne figure nulle part dans le Code général des impôts (CGI). Mais l’administration indique clairement dans le BOFiP (le bulletin officiel des impôts) que « les pertes et les frais supportés par un particulier, victime d’un cambriolage ne sont pas déductibles », s’appuyant sur une doctrine remontant à mars 1984.

feytiat87220 : Pourquoi mon revenu net imposable est plus élevé sur la déclaration préremplie que sur la fiche de paie de décembre 2013 ?

Ce n’est a priori pas une erreur de l’administration. Vous êtes très probablement bénéficiaire d’une prise en charge partielle de votre complémentaire santé par votre employeur. En application du Budget 2014, cette contribution est désormais ajoutée à votre revenu imposable, rétroactivement au 1er janvier 2013. Votre entreprise n’ayant pu prendre en compte à temps cette modification, qui est intervenue courant décembre, ce montant ne figurait pas en bas de votre fiche de paie.
 

Dominique : L’imposition des 10% accordés par les caisses de retraite pour avoir élevé une famille nombreuse porte-t-elle bien sur les revenus 2013 déclarés en 2014 ?

Vous faites manifestement référence à la fiscalisation des majorations de pension de retraite des personnes ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus. Et vous avez malheureusement raison : ce bonus, jusqu’à présent exonéré d’impôt, est imposable avec effet rétroactif, bien que la mesure ait été définitivement adoptée à la fin du mois de décembre 2013. Cette imposition s’applique à compter des pensions versées depuis le 1er janvier 2013. Les revenus pré-remplis par l’administration dans votre déclaration 2014 tiennent normalement compte de cette modification.

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