« DEFI forêt » : le fisc précise les dépenses éligibles au crédit d’impôt

Par Solenne Dimofski
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L’administration fiscale précise les dépenses éligibles à la réduction d’impôt appliquée dans le cadre d’un investissement forestier, depuis les modifications apparues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013.    

tas de bois

Dans une note publiée au bulletin des finances publiques (BOFiP-Impots) le 25 juillet 2014, l’administration fiscale met à jour les modalités d’application de la réduction d’impôt appliquée dans le cadre d’un investissement forestier.

 

Dépenses de cotisation assurance déductibles des impôts

Pour rappel, le projet de loi de finances rectificative 2013 a reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 et aménagé le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (« DEFI forêt »), dans le cadre du « plan bois ». Le « DEFI forêt » comporte quatre volets, chacun ouvrant droit à des réductions d’impôts sous respect de certaines conditions.

 

« Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque de tempête », est-il rappelé dans la note. Ainsi, la dépense liée à l’achat d’une parcelle forestière en vue de l’étendre est éligible à une réduction d’impôt de 18%, dans la limite de 5.700 euros pour une personne seule et de 11.400 euros pour un couple. La réduction d’impôt « DEFI assurance » se monte à 76% des dépenses de cotisations versées par les propriétaires de forêt pour assurer leur domaine, notamment contre le risque de tempête, plafonnées à 7,2 euros par hectare jusqu’en 2015 puis 6 euros jusqu’en 2017. Ces dépenses « sont globalement retenues dans la limite de 6.250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12.500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune », stipule la note publiée au BOFiP.

 

18% de crédit d’impôt pour réaliser des travaux forestiers

De même, « les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt », est-il ajouté. Plus précisément, les travaux effectués dans la parcelle forestière sont éligibles à un crédit d’impôt sous réserve qu’ils soient réalisés sur une parcelle de 10 hectares minimum d’un seul tenant. Il faut également garder le domaine pendant au moins huit ans. Le crédit s’élève à 18% du montant engagé dans la limite de 6.250 euros pour un célibataire et à 12.500 euros pour un couple. Enfin grâce au « DEFI gestion », 18% des honoraires versés à l’organisme de gestion qui gère la forêt (moins de 25 hectares) sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 2.000 euros pour un célibataire et de 4.000 euros pour un couple.

 

A noter que « les modèles de lettres d’engagement ou de documents à fournir (pour justifier des charges, Ndlr) ont été modifiés en conséquence ».

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