La réforme des FIP et FCPI prévoit d’allonger les périodes de souscription et d’investissement de ces fonds donnant droit à des réductions d’impôt sur le revenu ou sur la fortune. En contrepartie, leurs quotas de PME éligibles sont portés de 60 à 70% des portefeuilles.
Le contenu de la réforme des FIP et FCPI est désormais connu. Le gouvernement a présenté et fait voter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à « améliorer l’efficacité » des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) qui font bénéficier à leurs souscripteurs de réductions d’impôt sur le revenu ou sur la fortune. La réforme présentée par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve devant les députés ne change rien à ces avantages fiscaux. En revanche, le texte modifie les conditions d’investissement des gestionnaires de ces fonds dans les petites et moyennes entreprises (PME) éligibles. Il prévoit d’un côté davantage de contraintes et de l’autre un assouplissement.
Il est ainsi question d’allonger d’un an le délai donné aux sociétés de gestion pour atteindre le pourcentage minimum de titres de PME à inclure dans le portefeuille d’un FIP ou d’un FCPI. Précisément, le gouvernement propose un allongement de la période de souscription des parts de 8 à 14 mois et de la période d’investissement par les fonds de 2 ans à 2 ans et demi. Au total, le délai nécessaire pour atteindre le quota d’investissement en titres éligibles serait porté de 32 à 44 mois.
En contrepartie, les quotas d’investissement en PME éligibles sont portés de 60% à 70% dans des PME régionales pour les FIP et innovantes pour les FCPI, un durcissement critiqué par les députés Charles de Courson (UDI) et Marie-Christine Dalloz (UMP). « Les quotas d’innovation et de proximité sont donc augmentés de 60% à 70%, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements. Ceux-ci étant plus contraints, il est assez logique qu’il faille davantage de temps pour y procéder », a résumé Bernard Cazeneuve dans l’Hémicycle.
Enfin, l’exécutif a décidé de s’attaquer à l’éparpillement de la collecte d’épargne dans des fonds de taille réduite. « Afin d’inciter les fonds à exploiter la possibilité de fonds multi-millésimes et de fonds mixtes ISF-IR pour atteindre une taille critique, cet amendement prévoit enfin de pouvoir refuser l’agrément AMF aux projets de fonds présentés par des sociétés de gestion ayant échoué plusieurs années de suite à constituer des fonds de taille jugée critique à moins qu’elles ne présentent un encours sous gestion significatif ». Les montants minimum de souscription par fonds et d’encours par société de gestion seront fixés par décrets.
Ces dispositions ont été immédiatement désapprouvées par les représentants des gérants de FIP et de FCPI, avec lesquels Bercy avait engagé une concertation. Dans un communiqué de presse commun, l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) ont estimé que la mesure visant à simplifier les règles d’investissement et à accroître la taille des fonds a été « vidée d’un élément essentiel ».
« Le gouvernement n’a malheureusement pas retenu dans son amendement une des propositions faites par l’AFG et l’Afic de simplifier le mode de calcul de la réduction d’ISF en cas d’investissement dans des fonds. Cette proposition – ainsi que d’autres – aurait permis la création de fonds mixtes (IR ISF), l’accroissement significatif de leur taille et par là-même de leur efficacité », regrettent les deux organisations professionnelles. Celles-ci réclament que le gouvernement révise sa copie.
IR, ISF : investir dans un FIP ou FCPI, quelles réductions d’impôts ?Lors de l’achat de parts de FCPI ou de FIP, le contribuable peut bénéficier soit d’une réduction d’ISF soit d’une réduction d’impôt sur le revenu, les deux avantages n’étant pas cumulables pour un même investissement. C’est ce que l’on appelle un avantage fiscal « à l’entrée ». Au titre de l’IR 2014La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% du montant versé (hors droits d’entrée) dans la limite de 2.160 euros pour une personne seule et 4.320 euros pour un couple. Ces plafonds correspondent à un versement maximum de 12.000 euros et 24.000 euros respectivement.
Au titre de l’ISF 2014La réduction d’impôt sur la fortune (ISF) est fixée à 50% des sommes versées dans la limite de 18.000 euros, à l’intérieur d’un plafond global de défiscalisation dans le cadre de la loi Tepa (dispositif dit « ISF-PME ») qui se monte à 45.000 euros par an. Ces avantages sont obtenus en contrepartie d’un blocage des fonds pendant plusieurs années (5 ans minimum) et d’un risque de perte du capital investi. |
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