Seuls les contribuables résidant dans un département ou une collectivité d’outre-mer pourront finalement bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investi dans des sociétés ultramarines à hauteur d’au moins 60% (FIP DOM).
Les 14 parlementaires réunis le 29 juin en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) ont en effet rejeté la version du texte adoptée par le Sénat qui permettait à l’ensemble des contribuables français, métropolitains inclus, de réduire leur impôt sur le revenu grâce au FIP DOM, sur le modèle du FIP Corse. La CMP a donc préféré adopter le texte voté par l’Assemblée nationale, prévoyant, à partir de l’imposition des revenus de 2011, aux contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50% des souscriptions de parts de FIP DOM.
L’actif de ces fonds d’investissement de proximité devra être constitué « pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés » dans les départements et collectivités d’outre-mer précités.
La réduction d’impôt sera plafonnée à 12.000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
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