L’administration fiscale met à disposition sur son site impots.gouv.fr un service de vérification des avis d’impôt sur le revenu. Lancé véritablement en 2013, il permet à une banque, un bailleur ou encore un organisme de gestion de prestations sociales de vérifier les avis d’imposition présentés par les particuliers. Explications.
Vous pensiez « améliorer » votre avis d’imposition pour votre dossier de location ? Mieux vaut y réfléchir à deux fois, car l’agence immobilière ou le bailleur peut déceler votre tentative de fraude en quelques clics. Dans un communiqué diffusé jeudi 17 septembre 2015, l’administration fiscale met en lumière son service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR), disponible sur le site impots.gouv.fr. Le point sur les informations utiles à connaître.
Ce service vise un objectif simple : détecter les avis d’imposition et les justificatifs d’impôt sur le revenu falsifiés. Dès lors, il n’a pas vocation à être utilisé par des particuliers lambda. Au contraire, il vise à permettre aux « institutionnels et professionnels (mairie, conseil général, bailleur public ou privé, agence immobilière, organismes de crédit ou gérant des prestations sociales, banque…) qui en ont besoin de vérifier rapidement l’authenticité des éléments fiscaux portés sur l’avis (ou le justificatif) présenté par des particuliers ».
« Le but de ce service est uniquement de confirmer les données déjà fournies. Il ne donne pas accès à un autre document ou au compte fiscal en ligne du client ou de l’usager », insiste la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans son communiqué. Autrement dit, votre voisin ou votre beau-frère n’ira pas mettre son nez dans vos impôts avec ce service. Ce d’autant plus qu’il n’aura pas les identifiants nécessaires pour y accéder.
Une fois sur impots.gouv.fr (ou le site collectivites-locales.gouv.fr), l’organisme ou le professionnel peut effectuer une vérification d’avis d’impôt. Pour ce faire, il a besoin de deux identifiants, à savoir le numéro fiscal du contribuable (13 chiffres) et la référence de l’avis d’imposition (13 chiffres également). Ces deux informations figurent sur l’avis d’imposition ou le justificatif à vérifier.
Le numéro de référence ne peut pas être trouvé ailleurs. Ainsi, il est indispensable d’avoir déjà un avis d’impôt sur le revenu entre les mains pour pouvoir vérifier sa véracité avec le SVAIR.
Le communiqué de l’administration fiscale peut s’avérer trompeur : le Svair existe en effet depuis déjà deux ans. A l’époque, le dispositif avait reçu la bénédiction de la commission nationale de l’information et des libertés (Cnil).
La communication de l’administration fiscale vise davantage à informer le grand public, le service figurant à présent sur la page d’accueil d’impots.gouv.fr (colonne de droite, rubrique « Les autres services de la DGFiP »).
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