Dès l’imposition 2015 des revenus perçus en 2014, les non-résidents seront désormais soumis au plafonnement du quotient familial. Alors qu’ils payaient moins d’impôt qu’une famille de contribuables vivant en France, ils devront s’acquitter de la même somme.
Certains non-résidents vont voir leur impôt s’alourdir cette année. L’administration fiscale vient de mettre à jour le dispositif du quotient familial pour les contribuables ne résidant pas en France, dans une note publiée le 26 mars 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots). Pour rappel, est considéré aux yeux du fisc comme non-résident tout contribuable qui n’est pas domicilié fiscalement en France. Seuls ses revenus de source française sont ainsi imposables dans l’Hexagone.
« Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France […] le plafonnement des effets du quotient familial s’applique au calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France », est-il précisé dans la note du BOFiP.
Jusqu’ici les contribuables non-résidents profitaient des effets du quotient familial mais n’étaient en revanche pas soumis à son plafonnement. « Dans un souci de justice fiscale, la loi a limité l’avantage que présente le quotient familial en plafonnant, dans certains cas, l’avantage fiscal qui résulte de son application. En pratique, la limitation ne joue qu’à partir d’un certain niveau de revenu », note le fisc. Conséquence : à revenus et situation familiale égale, une famille vivant en France payait plus d’impôt qu’un même foyer résidant hors du territoire. Une inégalité devant l’impôt qui prendra fin dès l’imposition 2015 des revenus perçus en 2014. En revanche, les non-résidents ne bénéficient pas de réductions ou de crédit d’impôt « sauf exceptions ». De même, « la décote, qui constitue une réduction d’impôt, ne s’applique pas aux non-résidents », rappelle l’administration fiscale.
Le fisc en a par ailleurs profité pour mettre à jour deux autres points concernant la déclaration de revenus des non-résidents. Ainsi, dès l’imposition 2015 le contribuable n’aura plus besoin de fournir certains justificatifs (notamment l’avis d’imposition émis par le fisc du pays où il réside ) à sa déclaration de revenus mais devra simplement les tenir à la disposition de l’administration fiscale en cas de demande. La définition des revenus de source française exonérés, soumis à un prélèvement libératoire ou compris dans la base de l’impôt sur le revenu, a également été revue. Rentrent ainsi dans les revenus exonérés les métaux précieux ou encore les gains provenant de certains dispositifs d’actionnariat salarié (options sur titres ou actions gratuites).
