Pas de cumul de demi-parts fiscales supplémentaires pour une même personne


Le gouvernement a rappelé, en réponse à une question parlementaire, la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité.  

Le cumul des demi-parts fiscales supplémentaires n'est pas autorisé

Ancien combattant, invalide et parent isolé, il faut choisir sa demi-part fiscale supplémentaire. C’est ce qu’a rappelé le gouvernement en réponse à une question écrite de la députée PS des Hauts-de-Seine Jacqueline Fraysse. Cette dernière avait interrogé le gouvernement sur le fait qu’un ancien combattant de plus de 75 ans titulaire d’une carte ou d’une pension pour invalidité d’au moins 40% ne peut bénéficier que d’une seule demi-part de quotient familial supplémentaire, alors que chaque situation prise séparément donne droit à une demi-part supplémentaire.

« Le fait que la demi-part fiscale, accordée à des contribuables ayant souffert dans leur chair ou ayant combattu pour la Patrie, ne soit accordée qu’une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs de ces catégories [ancien combattant et invalide à 40%, Ndlr], ou ne peut se cumuler avec une demi-part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins un enfant, est vécu à juste titre par les contribuables concernés comme une injustice », explique ainsi la parlementaire.

Une règle constante

Dans sa réponse, le ministère des Finances et des comptes publics ne laisse pas de place au doute. « La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d’ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d’âge, constitue déjà une importante exception [au quotient familial, Ndlr] puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité », estime Bercy. D’où le refus de permettre le cumul de cette demi-part fiscale avec celle attribuée au titre de l’invalidité, que celle-ci soit liée à un accident du travail ou à une blessure de guerre. « Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d’application constante », conclut Bercy.

Qui a droit à une demi-part supplémentaire ?

Plusieurs cas de figure donnent droit à une demi-part supplémentaire. Elle est accordée aux :

Personnes seules ayant un enfant majeur (ou décédé après 16 ans) et ayant supporté seul la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans ;

– Titulaires d’une pension ou carte d’invalidité bénéficiant d’une rente pour accident du travail d’au moins 40%, d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou d’une pension militaire pour invalidité d’au moins 40% ;

– Titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre. Dans ces cas de figure, les bénéficiaires doivent être âgés de plus de 75 ans au 31 décembre 2013 pour obtenir une demi-part supplémentaire. Les veuves peuvent en profiter dès lors que le conjoint défunt bénéficiait de la demi-part de son vivant et qu’elles respectent la condition d’âge. 

Attention, lorsque les deux membres d’un couple remplissent les conditions nécessaires pour l’obtention d’une demi-part, l’avantage est limité à une seule demi-part par couple.