Un nouveau régime d’imposition est entré en vigueur en 2015 pour les rachats par une société de ses propres titres. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, c’est le régime des plus-values qui s’applique désormais. Une modification favorable aux contribuables dans la plupart des cas.
Le doute n’est plus permis : quel qu’en soit le motif, la fiscalité des sommes reçues en contrepartie d’un rachat par une entreprise de ses propres titres est désormais celle des plus-values de valeurs mobilières. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a en effet instauré, à l’article 88, un régime unique pour les associés comme l’a rappelé l’administration fiscale dans une note publiée le 1er avril 2015 au BOFiP. « Pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, le résultat constaté par le porteur de parts ou actionnaire est imposé selon le seul régime des plus-values », indiquent ainsi les services fiscaux. Pour les associés personnes physiques, cette règle s’applique aussi aux rachats intervenus depuis le 1er janvier 2014 d’après le texte de loi.
Jusqu’à présent, le régime applicable dépendait de l’objectif du rachat d’actions. Si le rachat était effectué en vue d’une attribution de stock-options aux salariés, ou à l’occasion d’un programme de rachat d’actions dans le cas d’une société cotée en Bourse, le gain de l’actionnaire était soumis au régime d’imposition des plus-values. En revanche, si la finalité du rachat était une réduction de capital non motivée par des pertes, le gain réalisé par l’associé était assimilé à une distribution de dividendes. Avec les conséquences fiscales qui en découlaient.
Mais une décision du Conseil constitutionnel prise le 20 juin 2014 dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a changé la donne. Les Sages ont ainsi censuré la différence de traitement entre le rachat associé à une réduction de capital non motivée par des pertes et le rachat destiné à intéresser les salariés au capital. La dernière loi de finances rectificative a donc rallié la position du Conseil constitutionnel en instituant un seul traitement fiscal.
Grâce à ces dispositions, les associés se voient offrir la possibilité de réduire sensiblement la base imposable à l’impôt sur les sommes reçues à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres. Avant la décision du Conseil constitutionnel et les changements législatifs qui en ont découlé, le gain était taxé comme un dividende et bénéficiait à ce titre d’un abattement de 40%. Désormais, l’assimilation au régime des plus-values de cession de titres ouvre droit à des abattements fiscaux de 50%, 65% ou 85%, soit une base taxable de 50%, de 35% ou de 15% selon les cas.
« Hormis le cas d’une durée de détention réduite au moment du rachat, vous aurez tout intérêt à faire valoir votre droit à la fiscalité des plus-values. Vous pourrez ainsi prétendre aux abattements en vigueur », confirme Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Ce régime d’abattements s’avère donc plus intéressant dans la plupart des cas, au bout d’un an de détention pour les titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, ou à partir de deux ans pour les autres entreprises.
Cependant, dans ses commentaires, l’administration ne retient que les rachats postérieurs au 31 décembre 2014 pour bénéficier de ces abattements. Pour les gains de rachat réalisés en 2014 ou antérieurement, les contribuables seront donc fondés à réclamer l’application du seul régime des plus-values s’il leur est plus favorable.
« Si vous aviez déclaré l’opération dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, vous pouvez procéder à un recours contentieux pour obtenir restitution du trop-versé, conseille Olivier Rozenfeld. Pour cela, il faut écrire à votre centre des impôts. Il suffit d’indiquer sur papier libre que dans votre déclaration de revenus, les revenus en question ont été classés par erreur dans des revenus catégoriels qui n’étaient pas les bons. Et qu’en conséquence vous sollicitez un nouveau calcul de l’impôt, charge à l’administration de rembourser le différentiel. »
La demande doit s’effectuer au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le recouvrement est intervenu, soit au 31 décembre 2015 pour un revenu perçu en 2012.
Le rachat par une entreprise de ses propres actions en vue de les annuler est souvent utilisé en présence d’un petit nombre d’associés, généralement deux, trois ou quatre associés, pour organiser la sortie de l’un de ces actionnaires. Les avantages sont multiples. Contrairement à une distribution de dividendes (sauf actions à dividendes prioritaires), il est possible de cibler le rachat sur un seul associé. De plus, les associés demeurant au capital ne sont pas contraints de racheter les titres du sortant. Cela leur évite de devoir financer ce désengagement. Encore faut-il que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour financer l’opération.
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