Restitution de CSG-CRDS : le mode d’emploi de la DGFiP pour les non-résidents

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Le fisc a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux indument payés par des contribuables non-résidents non affiliés à la Sécurité sociale française. Deux mauvaises surprises : l'exclusion des ressortissants extra-européens est confirmée, et seuls 13,5% de prélèvements sont remboursables sur 15,5%.

Prélèvements sociaux indus : les règles de remboursement pour les non-résidents

 

Le guichet est maintenant ouvert. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a pour la première fois officiellement reconnu que les contribuables non-résidents pouvaient porter réclamation pour obtenir un remboursement des prélèvements sociaux indus sur leurs revenus fonciers et/ou plus-values immobilières issus de biens situés en France.

« La décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations », a détaillé l'administration fiscale dans un communiqué.

Dans sa note, le fisc apporte des précisions sur les conditions de remboursement des contribuables. Autant le dire d'emblée, tous n'obtiendront pas satisfaction, loin de là.

Quels prélèvements sociaux remboursables ?

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux global est fixé à 15,5% depuis 2012, se décomposent de la façon suivante :
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2%
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): 0,5%
- Prélèvement social : 4,5%
- Contribution additionnelle au prélèvement social (Caps) : 0,30%
- Prélèvement de solidarité : 2%

Cependant, sur ces 15,5%, seuls 13,5% seront remboursables, précise l'administration. « Le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter, justifient les services de Bercy. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution. »

Quels non-résidents concernés, quels non-résidents exclus ?

D'une manière générale, l'arrêt de la CJUE comme la décision du Conseil d'Etat « s'appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse », rappelle l'administration. En d'autres termes, il faut relever d'un régime de sécurité sociale de l'un des 27 autres États membres de l'Union européenne (UE) ou encore d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse.

Ce champ exclut de facto tous les résidents extra-européens, dont la résidence fiscale se situe en Afrique, en Amérique, en Asie, en Océanie, au Moyen-Orient, mais aussi dans la plupart des pays des Balkans et d'Europe de l'Est n'appartenant pas à l'UE (Russie, Ukraine, etc.).

Quels revenus visés ?

Le droit à restitution concerne les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers tirés de biens situés en France : revenus fonciers (loyers) et plus-values immobilières.

Quelle période éligible à la restitution ?

Les réclamations peuvent être déposées au titre des sommes payées depuis le 1er janvier 2013 sur les plus-values immobilières comme des revenus fonciers. Sont concernés les prélèvements sociaux « acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 » ainsi que les impositions recouvrées par voie de rôle (qui ont donné lieu à la délivrance d'un avis d'imposition) à compter de la même date.

Cet échéancier concerne les contribuables qui n'ont pas encore saisi l'administration fiscale, et qui vont introduire leur réclamation en 2015. Le fisc ne donne aucune indication quant au traitement des dossiers des contribuables qui ont déjà porté réclamation avant le 1er janvier 2015.

Comment porter réclamation ?

Les non-résidents doivent s'adresser au service des impôts des particuliers qui leur est dédié, le SIPNR qui relève de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

Le dépôt des réclamations peut s'effectuer en ligne depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, dans la rubrique « Réclamer », ou par courrier à l'adresse suivante :

Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIP NR)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quels justificatifs produire ?

« Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse », précise le fisc.

Contactés par Toutsurmesfinances.com, les services fiscaux insistent en particulier sur l'importance de démontrer, pour la période concernée, son rattachement à un régime de sécurité sociale étranger.

Sous quels délais est-on remboursé des prélèvements sociaux ?

Interrogée via Impôts Service (voir ci-dessous), l'administration fiscale n'a pas été en mesure de communiquer les délais de traitement des réclamations et de restitution des sommes à rembourser.

Comment obtenir des renseignements ?

Les contribuables peuvent appeler Impôts Service, du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (coût d'une communication vers un numéro fixe + 6 centimes d'euros par minute). Depuis l'étranger, il faut composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

 

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