TVA : quels produits et services aux taux de 5,5, 10 et 20% en 2014 ?

Elle était annoncée. Engagée lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012), la refonte des taux de la taxe sur la valeur ajoutée va prendre effet le 1er janvier 2014. Non sans certaines modifications apportées dans le cadre du Budget 2014…

 

Quatre taux de TVA en résumé

Il existe quatre taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Le taux normal à 19,6% qui passera à 20% le 1er janvier 2014 et qui s’applique à la majorité des ventes de produits et de services, le taux intermédiaire à 7% relevé à 10% en janvier 2014 dévolu à la restauration, les droits d’entrée aux musées et parcs ou encore les transports de voyageurs et le taux réduit à 5,5% sur les produits de première nécessité (l’alimentaire), l’abonnement au gaz et à l’électricité ou encore les livres et la billetterie.
A ces derniers s’ajoute le taux super-réduit à 2,1% qui porte sur les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, la contribution à l’audiovisuel public ou encore la presse et les agences de presse.

 

Enjeux de la refonte des taux de TVA

A l’origine des changements de taux en 2014, figure la refonte des taux de TVA inscrite dans le troisième volet de la loi de finances rectificative pour 2012. Cette dernière fait suite à la volonté du gouvernement Ayrault de promouvoir la compétitivité des entreprises. En effet, le relèvement des divers taux de TVA dès le 1er janvier 2014 financera à hauteur de 6 milliards d’euros le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui coûtera 20 milliards d’euros.

 

Changements pour les ménages en 2014

Quels taux seront finalement concernés ? Le taux normal de TVA qui s’élève actuellement à 19,6% connaîtra une hausse de 0,4 point quand le taux intermédiaire passera de 7% à 10% en 2014. Seul recul du gouvernement : le taux réduit à 5,5% qui ne sera finalement pas abaissé à 5% comme prévu initialement dans la loi de finances rectificative pour 2012. La proposition inscrite dans la refonte des taux de TVA votée fin 2012 a été remise en cause par la commission des Finances de l’Assemblée nationale qui s’est prononcée contre le mercredi 9 octobre 2013 puis rejetée définitivement par les députés dans la nuit du jeudi 17 octobre 2013, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014).
Le maintien du taux réduit à 5,5% permettra à l’Etat de percevoir un surcroît de recettes de 750 millions d’euros. Cette somme sera dévolue au financement de la baisse de la TVA sur divers secteurs comme les travaux de rénovation thermique ou encore les tickets de cinéma.

 

Taux normal de TVA à 20%

Actuellement à 19,6%, le taux normal de TVA s’élèvera désormais à 20% dès le 1er janvier 2014. Parmi les produits et services touchés par cette mesure figurent les carburants, le tabac, l’alcool, les vêtements, l’électroménager, le matériel hi-fi ou encore le coiffeur.
Bénéficiant jusqu’alors du taux intermédiaire à 7% de TVA, les centres équestres seront assujettis dès le 1er janvier 2014 au taux normal de TVA relevé à 20%.

 

Taux intermédiaire de TVA à 10%

De même que le taux normal de TVA, le taux intermédiaire va connaître une hausse de 7% à 10% en 2014. Transports de voyageurs (bus, tramway…), restauration, droits d’entrée aux musées et parcs, zoos ou encore bois de chauffage se verront appliquer le taux augmenté dès le 1er janvier prochain.
Et ce malgré la mobilisation de plusieurs députés de tous bords dépositaires de nombreux amendements dans le cadre du PLF 2014 en vue de baisser le taux de TVA sur certains services et biens. Ces changements ont tous été rejetés lors de l’examen du PLF 2014 en séance publique.
Les élus souhaitaient avant tout appliquer le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité aux transports urbains, aux musées et zoos ou encore au bois de chauffage afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et le domaine culturel.
Le taux intermédiaire de 10% sera cependant appliqué à la construction de logement intermédiaire contre le taux normal de TVA imposé à 19,6% actuellement. L’Etat souhaite favoriser ce secteur pour répondre à la crise du logement et attirer des investisseurs institutionnels.

 

Taux réduit de TVA à 5,5%

Le taux de la TVA à 5,5% demeurera inchangé au 1er janvier 2014. Les députés ont fait marche arrière, laissant le taux réduit sur les produits de première nécessité à 5,5% contre la réduction à 5% attendue. Les députés l’avaient inscrite dans la refonte des taux de TVA fin 2012 afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages français, notamment les plus modestes.
Cette mesure « n’augmentera pas le coût de la consommation finale des produits qui sont d’ores et déjà soumis à ce taux et dont l’abaissement de 5,5% à 5% tel que prévu au 1er janvier 2014 n’aurait eu en pratique qu’un effet très faible pour ne pas dire nul à court et moyen terme sur les prix », lit-on dans l’amendement du rapporteur du Budget 2014, Christian Eckert.
Le gouvernement a également justifié ce revirement par sa volonté de réduire le taux de TVA dans divers secteurs.

Taux super-réduit de TVA à 2,1%

Inchangé depuis 1986, le taux super-réduit autorisé par le droit européen demeurera à 2,1% en 2014, soit le plus bas de l’Union européenne.
Ce dernier s’applique aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale, à la redevance audiovisuelle ou encore à la presse.

 

Services à la personne et TVA

Depuis le 1er juillet 2013, le taux intermédiaire à 7% appliqué à certains services à la personne a été relevé au taux normal de TVA à 19,6%. Ce taux passera automatiquement à 20% dès janvier 2014 dans le cadre de la refonte des taux de TVA.
Cinq catégories de prestations sont concernées : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance des résidences principale et secondaire, l’activité des mandataires mettant en relation client et prestataire de services à la personne.
L’augmentation de la TVA sur ces services devrait rapporter aux caisses de l’Etat près de 6 millions d’euros en 2013 et 12 millions d’euros en 2014 pour un surcoût moyen de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an pour les utilisateurs de ces services.

 

Exonérations de TVA

Certaines opérations échappent à la TVA comme les cours ou leçons particulières (soutien scolaire), les locations d’immeubles nus, les locations de logements meublés, les œuvres non lucratives à caractère social ou philanthropique.

 

Pas de nouvelle évolution prévue

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé vouloir une refonte de la fiscalité dans une interview accordée aux Echos mardi 19 novembre 2013.
Sur le sujet de la TVA, le Premier ministre a rappelé que la refonte de la TVA « a été décidée et votée il y a un an à la suite du rapport Gallois pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) » et que « cette mesure vise à alléger le coût du travail de 20 milliards d’euros ». Avant d’ajouter « que toutes les entreprises vont en profiter » et que « revenir sur la hausse de la TVA pour certains secteurs, ce serait revenir sur la baisse du coût du travail. Et cela il n’en est pas question ».

 

Quels produits et services bénéficieront d’une baisse de TVA en 2014 ? Bonne nouvelle pour les cinéphiles : les tickets de cinéma se verront appliquer dès le 1er janvier 2014 le taux réduit à 5,5% de TVA contre 7% jusqu’alors. Cette diminution intervient dans le but d’une harmonisation avec ce taux déjà dévolu aux livres et aux spectacles vivants. Une partie du surcroît de recettes consécutif au maintien à 5,5% du taux réduit de TVA devait être redistribuée aux ménages selon la volonté du gouvernement. Les travaux de rénovation énergétique ainsi que la rénovation de logement sociaux en sont les premiers bénéficiaires puisque le taux à 5,5% leur sera appliqué en 2014 contre 7% auparavant. Le taux réduit sera également dévolu aux importations d’œuvres d’art intracommunautaires dès le 1er janvier 2014 afin de favoriser l’enrichissement du patrimoine français. Dernière décision en date du gouvernement : la TVA à 5,5% a été élargie aux travaux induits en rénovation énergétique. Ils concernent essentiellement l’installation d’équipements comme des chaudières à condensation, des matériaux d’isolation thermique ou encore des appareils de régulation de chauffage.