Le Livret A et le Livret développement durable et solidaire (LDDS, ex LDD) sont en quelque sorte des faux jumeaux de l'épargne réglementée. Même taux de rémunération, mêmes intérêts non imposables, même exonération de prélèvements sociaux... Qu'est-ce qui différencie le Livret A et le LDDS en 2018-2019 ?
- Points communs entre Livret A et LDD - LDDS
- Différences entre Livret A et LDD - LDDS
- Tableau comparatif entre Livret A et LDD - LDDS
Toute personne respectant les conditions d'ouverture d'un Livret A et d'un LDDS (ex-LDD) en 2019 peut souscrire chacun de ces deux livrets d'épargne défiscalisée dans l'ensemble des réseaux bancaires classiques : banques de détail (Crédit Agricole, BNP Paribas, LCL, etc.) et banques en ligne (Boursorama, ING Direct, Fortuneo, Monabanq, BforBank, Hello Bank) qui les proposent.
Cependant, la Banque Postale, filiale bancaire de La Poste et acteur historique de la collecte du Livret A, doit respecter une mission de service public (la loi de modernisation de l'économie 2008), c'est à dire d'accessibilité bancaire. Elle est contrainte d'ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande et d'effectuer gratuitement sur ce livret les dépôts et retraits à partir de 1,50 euro contre 10 euros pour les autres établissements bancaires, ainsi que certains prélèvements. Cette règle ne s'applique pas au LDD.
Cette épargne réglementée signifie également que le taux est fixé par le gouvernement français. Ce dernier s'appuie sur deux modes de calculs et la recommandation de la Banque de France pour fixer la rémunération des livrets. Le premier calcul fait la moyenne entre les taux monétaires à court terme (Eonia) et l'inflation annuelle, le second basé sur l'inflation. Le gouvernement opte pour le plus élevé des deux mais n'est pas obligé de suivre le résultat. Il peut en effet décider de donner un « coup de pouce » au rendement afin de favoriser le pouvoir d'achat ou protéger l'épargne des Français contre l'inflation... A noter, une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A, adoptée à l'automne 2016, était censée s'appliquer au 1er août 2017. Dans les faits, le gouvernement d'Edouard Philippe a fait le choix de ne pas l'appliquer et de maintenir le taux actuellement en vigueur jusqu'en janvier 2020.
Le taux du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est calqué sur celui du Livret A. Lors de chaque révision du taux de rémunération du Livret A, cet alignement est officialisé par un avis ou un arrêté du ministère de l'Economie.
En 2019, le taux de rémunération est fixé à 0,75% net d'impôts pour ces deux livrets, le gouvernement ayant décidé d'appliquer son idée de le stabiliser sur une durée de deux ans, du 1er février 2018 au 31 janvier 2020.
Outre le mode de calcul du taux, les intérêts engrangés par le Livret A et LDDS sont calculés de la même manière : par quinzaine civile, du 1er au 15 et du 16 au 30/31 du mois... > En savoir plus sur le calcul des intérêts des livrets bancaires
Les deux livrets font partie de la famille des produits d'épargne réglementée qui jouit d'une fiscalité dérogatoire. A ce titre, les intérêts perçus au 31 décembre de chaque année sont totalement non imposables : pas de prélèvements sociaux, pas d'imposition sur le revenu, ni de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). A noter qu'une personne physique ne peut disposer que d'un Livret A et d'un LDD en raison de la défiscalisation des intérêts. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus du capital ou flat tax ne s'appliquera pas non plus ni au Livret A, ni au LDD.
Si à bien des égards, les deux livrets défiscalisés semblent posséder des caractéristiques identiques, ils ne concernent pas les mêmes publics. Les conditions d'éligibilité ne sont pas les mêmes : pour pouvoir ouvrir un Livret développement durable et solidaire, il faut être majeur et avoir élu domicile fiscal en France. Inversement, un mineur peut, dès sa naissance, devenir bénéficiaire d'un Livret A sans avoir à certifier sa qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France. > Lire l'article : Livret A, assurance vie : quel est le meilleur placement à ouvrir à la naissance d’un bébé ?
L'une des principales différences entre les deux livrets porte sur le montant minimum de dépôt à l'ouverture. Dans les banques traditionnelles, il suffit d'un versement initial de 10 euros seulement pour ouvrir un Livret A, un minimum imposé par la réglementation. Le versement initial est identique à l'encours minimum que doit détenir un client sur son compte pour éviter sa clôture. La loi n'impose aucun montant minimum à l'ouverture d'un LDD. Cependant, il faut généralement 15 euros pour souscrire à un LDD. Tout dépend des conditions contractuelles de chaque banque. Certaines banques comme la Caisse d'Epargne offrent des conditions identiques au Livret A : 10 euros minimum pour ouvrir un LDDS. A noter que la loi n'impose pas d'encours minimum, mais il est bien souvent fixé à hauteur du versement initial.
Le plafond actuel du Livret A est fixé à 22.950 euros et celui du LDDS à 12.000 euros. Ces montants maximum de dépôts ont été modidiés en 2012-2013 sur décision de François Hollande.
Le nombre de comptes au plafond est différent selon les deux produits. Ainsi, à fin 2017, 16,7% de l'ensemble des LDDS ouverts (représentant 47,7% de l'encours d'épargne du LDDS) étaient saturés contre seulement 5,2% pour le Livret A (pour 26,7% de l'encours du Livret A). Cette différence s'explique notamment par l'important écart entre les deux plafonds, celui du LDD étant singulièrement plus bas, donc plus facile à atteindre (12.000 euros versus 22.950 euros).
Dans les deux cas, une partie de l'épargne collectée par les banques doit être centralisée et employée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Le Livret A est actuellement destiné à financer le logement social et la politique de la ville. La collecte des établissements bancaires est centralisée à 59,5% par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans un fonds d'épargne qui prête par la suite aux organismes HLM. La hausse du plafond appliquée en 2012 et 2013 vise à favoriser la construction de logements et de remplir les objectifs du gouvernement en la matière, qui s'élèvent à 150.000 logements sociaux par an. Les 35% restant dans les comptes des banques sont destinés au financement de l'économie, c'est-à-dire aux prêts aux petites et moyennes entreprises (PME).
Le Livret développement durable, dont la collecte est également effectuée par les établissements bancaires, a été créé en 1983 sous la forme du Codevi (Compte pour le développement industriel), pour financer les PME et les TPE. Cette collecte est ensuite reversée pour moitié au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et Consignations (taux de centralisation de 50%). Réformé le 1er janvier 2007 et rebaptisé LDD, ce livret finance aussi les projets à vocation de développement durable comme les financements des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
Dans le cadre de la loi Sapin 2 votée en novembre 2016, le LDD a été renommé LDDS (Livret de développement durable et solidaire) depuis le 1er janvier 2017. Ce texte prévoit la possibilité d'une affectation par le détenteur d'un LDDS à un organisme l'économie sociale et solidaire (ESS) d'une partie de son livret d'épargne (capitat et ou intérêts) sous la forme d'un don. Cette possibilité n'existe pas pour le Livret A.
A noter : cette disposition n'est toujours pas applicable, le décret d'application n'ayant pas été publié.
Certaines banques acceptent l'utilisation d'un compte épargne pour le paiement des impôts, mais uniquement par prélèvement sur le Livret A. Ce principe n'est pas autorisé pour le LDDS ni pour tout autre livret.
| Différences entre le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Livrets | Livret A | LDDS (ex LDD, ex codevi) | ||
| Taux 2018-2019 |
0,75% | 0,75% | ||
| Mode de calcul du taux | Prise en compte du taux le plus élevé : 1 = (moyenne semestrielle des taux courts Eonia) + moyenne semestrielle de l'inflation hors tabac) /2 2 = taux d'inflation +0,25% sauf exception |
Alignement sur le Livret A | ||
| Calcul des intérêts | Par quinzaine (versement à date de valeur de la quinzaine suivante à intérêt à déposer avant le 15 ou 30 et les retraits le 16 ou 1) | identique | ||
| Versement Initial | 10 euros (sauf pour La Banque Postale : 1,5 euro) | 15 euros, voire 10 euros selon les banques | ||
| Plafond | 22.250 euros | 12.000 euros | ||
| Comptes au-délà du seuil maximal (au 31/12/2017) | 5,20% | 16,70% | ||
| Encours minimal | 10 euros (sauf pour La Banque Postale : 1,5 euro) | Aucun minimum imposé par la loi (généralement 10 euros) | ||
| Fiscalité | Exonération totale | Exonération totale | ||
| Réseau de distribution | Partout, particulièrement à la Banque Postale qui a obligation « d’accessibilité », Livret bleu au Crédit Mutuel | Tout le réseau bancaire | ||
| Eligibilité | Tout âge | Etre majeur (> 18 ans) | ||
| Nombre | 1 par personne | 1 par personne | ||
| Destination des fonds | Logement social via CDC (taux de centralisation à 60-65%) | Financement des PME | ||
| Affectation à l'ESS | Non | Oui | ||
| Durée de détention | illimitée | illimitée | ||
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