Le Livret A et le Livret développement durable et solidaire (LDDS, ex LDD) sont en quelque sorte des faux jumeaux de l’épargne réglementée. Même taux de rémunération en hausse le 1er août 2022, mêmes intérêts non imposables, même exonération de prélèvements sociaux… Qu’est-ce qui différencie le Livret A et le LDDS en 2022 ?
Toute personne respectant les conditions d’ouverture d’un Livret A et d’un LDDS (ex-LDD) en 2022 peut souscrire ou détenir chacun de ces deux livrets d’épargne défiscalisée dans l’ensemble des réseaux bancaires classiques :
Livret A et LDD solidaire ne sont pas proposés dans des néobanques et banques mobiles de type n26 ou Revolut.
La Banque Postale, filiale bancaire de La Poste et acteur historique de la collecte du Livret A, doit respecter une mission de service public (la loi de modernisation de l’économie 2008), c’est à dire d’accessibilité bancaire. Elle est contrainte d’ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande et d’effectuer gratuitement sur ce livret les dépôts et retraits à partir de 1,50 euro contre 10 euros pour les autres établissements bancaires, ainsi que certains prélèvements. Cette règle ne s’applique pas au LDDS.
Cette épargne réglementée signifie également que le taux du Livret A, comme celui du LDDS, est fixé par le gouvernement français. Ce dernier se fonde sur la recommandation de la Banque de France pour fixer la rémunération des livrets, laquelle s’appuie sur deux paramètres :
Le gouvernement opte pour le plus élevé des deux mais n’est pas obligé de suivre le résultat. Il peut en effet décider de donner un « coup de pouce » au rendement afin de favoriser le pouvoir d’achat ou protéger l’épargne des Français contre l’inflation…
Cette nouvelle formule de calcul du taux du Livret A, est entrée en vigueur (décret du 14 juin 2018) et produit ses effets depuis le 1er février 2020. Auparavant, l’ancien gouvernement d’Édouard Philippe avait fait le choix de ne pas l’appliquer et de maintenir le taux à 0,75% jusqu’au 31 janvier 2020.
Le taux du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est calqué sur celui du Livret A. Lors de chaque révision du taux de rémunération du Livret A, cet alignement est officialisé par un avis ou un arrêté du ministère de l’Économie.
Le taux de rémunération est fixé pour ces deux livrets :
Ces taux s’appliquent consécutivement aux hausses du taux du Livret A décidées par le gouvernement, qui ont également concerné le LDDS aux mêmes dates. Ces relèvement du taux d’intérêt annuel interviennent après deux années durant lesquelles le taux a atteint son plus bas historique, à 0,50%, du 1er février 2020 au 31 janvier 2022.
Outre le mode de calcul du taux, les intérêts engrangés par le Livret A et LDDS sont calculés de la même manière : par quinzaine civile, du 1er au 15 et du 16 au 30/31 du mois… > En savoir plus sur le calcul des intérêts des livrets bancaires
Une fiscalité dérogatoire s’applique au Livret A comme au LDDS. Les deux livrets font partie de la famille des produits d’épargne réglementée qui jouit d’un régime spécifique. A ce titre, les intérêts perçus au 31 décembre de chaque année sont totalement non imposables : pas de prélèvements sociaux, pas d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, ni de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Du fait de cette exonération fiscale, les intérêts des Livrets A comme ceux des LDDS n’ont pas à être reportés dans la déclaration de revenus.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus du capital, ou flat tax, en vigueur depuis l’année 2018, ne s’applique pas non plus ni au Livret A, ni au LDDS.
À noter qu’une personne physique ne peut disposer personnellement que d’un seul Livret A et d’un seul LDDS, en raison de la défiscalisation des intérêts.
Si à bien des égards, les deux livrets défiscalisés semblent posséder des caractéristiques identiques, ils ne concernent pas les mêmes publics. Les conditions d’éligibilité ne sont pas les mêmes : pour pouvoir ouvrir un Livret développement durable et solidaire, il faut être majeur et avoir élu domicile fiscal en France. Inversement, un mineur peut, dès sa naissance, devenir bénéficiaire d’un Livret A sans avoir à certifier sa qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France. > Lire l’article : Livret A, assurance vie : quel est le meilleur placement à ouvrir à la naissance d’un bébé ?
L’une des principales différences entre les deux livrets porte sur le montant minimum de dépôt à l’ouverture. Dans les banques traditionnelles, il suffit d’un versement initial de 10 euros seulement pour ouvrir un Livret A, un minimum imposé par la réglementation. Le versement initial est identique à l’encours minimum que doit détenir un client sur son compte pour éviter sa clôture.
La loi n’impose aucun montant minimum à l’ouverture d’un LDD solidaire. Cependant, il faut généralement 15 euros pour souscrire à un LDD solidaire. Tout dépend des conditions contractuelles de chaque banque. Certaines banques comme la Caisse d’Épargne offrent des conditions identiques au Livret A : 10 euros minimum pour ouvrir un LDDS.
Le plafond de versements actuel est fixé
Ces montants maximum de dépôts ont été modifiés en 2012-2013 sur décision de François Hollande.
Le nombre de comptes ayant atteint le plafond de dépôts est différent selon les deux produits. Ainsi, à fin 2020 :
Cette différence s’explique notamment par l’important écart entre les deux plafonds, celui du LDD solidaire étant singulièrement plus bas, donc plus facile à atteindre (12.000 euros versus 22.950 euros).
Que se soit au titre du Livret A ou du LDDS, l’épargne collectée par les banques est affectée de la même manière :
La collecte des établissements bancaires est centralisée à 59,5% par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans un fonds d’épargne dont l’encours était réparti de la façon suivante au 31 décembre 2020 (source CDC) :
Le LDD a été renommé LDDS (Livret de développement durable et solidaire) le 1er janvier 2017, en application de la loi Sapin 2 votée en novembre 2016. Ce texte prévoit la possibilité d’une affectation par le détenteur d’un LDDS à un ou plusieurs organismes l’économie sociale et solidaire (ESS, la plupart du temps des associations d’intérêt général ou d’aide aux personnes en difficultés) d’une partie de son livret d’épargne, capital et ou intérêts, sous la forme d’un don. Cette possibilité n’existe pas pour le Livret A.
A noter : cette disposition est applicable depuis le 1er octobre 2020.
Certaines banques acceptent l’utilisation d’un compte épargne pour le paiement des impôts, mais uniquement par prélèvement sur le Livret A. Ce principe n’est pas autorisé pour le LDDS ni pour tout autre livret.
| Différences entre le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) | ||
|---|---|---|
| Livrets | Livret A | LDDS (ex LDD, ex codevi) |
| Taux 2022 (à compter du 01/08/2022) | 2% | 2% |
| Taux 2022 (du 01/02 au 31/07/2022) | 1% | 1% |
| Taux 2022 (jusqu'au 31/01/2021) | 0,50% | 0,50% |
| Mode de calcul du taux | Prise en compte du taux le plus élevé : 1 = (Moyenne semestrielle Eonia + moyenne semestrielle inflation hors tabac)/2 2 = taux plancher de 0,50% | Alignement sur le Livret A |
| Calcul des intérêts | Par quinzaine (versement à date de valeur de la quinzaine suivante à intérêt à déposer avant le 15 ou 30 et les retraits le 16 ou 1) | identique |
| Versement Initial | 10 euros (sauf pour La Banque Postale : 1,5 euro) | 15 euros, voire 10 euros selon les banques |
| Plafond | 22.950 euros | 12.000 euros |
| Comptes au-délà du seuil maximal (au 31/12/2020) | 7% | 20% |
| Encours minimal | 10 euros (sauf pour La Banque Postale : 1,5 euro) | Aucun minimum imposé par la loi (généralement 10 euros) |
| Fiscalité | Exonération totale | Exonération totale |
| Réseau de distribution | Partout, particulièrement à la Banque Postale qui a obligation « d’accessibilité », Livret bleu au Crédit Mutuel | Tout le réseau bancaire |
| Eligibilité | Tout âge | Etre majeur (> 18 ans) |
| Nombre | 1 par personne | 1 par personne |
| Destination des fonds | Logement social et politique de la ville via la CDC, financement des TPE-PME | |
| Affectation par le titulairevia des dons à des associations ou fondations | Non | Oui depuis 1er octobre 2020 |
| Durée de détention | illimitée (sauf comptes inactifs) | illimitée (sauf comptes inactifs) |
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