Le régime général des salariés (Cnav) et les régimes complémentaires Agirc-Arrco ont mis en place un dispositif de signalements réciproques des demandes de retraite personnelle. Une circulaire de la Cnav du 23 juillet 2012 en définit les modalités.
Depuis le 9 juillet 2012, vous ne risquez plus de demander votre retraite personnelle au régime général de base en omettant d’effectuer cette même démarche auprès des régimes complémentaires, ou l’inverse. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et les régimes Agirc (cadres) et Arrco (salariés) se coordonnent pour se signaler mutuellement les dépôts de demande de retraite personnelle.
La circulaire n°2012-57 du 23 juillet apporte des précisions sur le fonctionnement de ce système. Elle rappelle tout d’abord qu’il s’agit d’éviter aux salariés d’oublier de déposer leur demande auprès de l’un au l’autre des régimes mais aussi de « préserver le point de départ de ces retraites en tenant compte de la date de la première manifestation auprès du premier régime contacté ».
Ces échanges ne concernent pour le moment que les demandes de retraite personnelle de droits directs provenant des assurés ou des représentants légaux (tuteurs, curateurs, et personnes disposant d’un mandat spécial délivré par le juge des tutelles cas d’une sauvegarde de justice) résidant en France métropolitaine et disposant d’un numéro de sécurité sociale (NIR). Ils excluent donc les demandes de pension de réversion, les demandes issues d’assurés vivant à l’étranger, dans un département ou une collectivité d’Outre-mer, les demandes de personnes n’ayant pas de numéro de sécurité sociale ou encore les demandes de mandataires autres que les représentants légaux cités précédemment.
Concrètement, « lors de l’enregistrement d’une demande de retraite personnelle au régime général (…) un signalement est transmis par le système d’information via le centre informatique de Tours à destination du centre informatique de l’Agirc/Arrco ». Ce signalement est soumis à un accord préalable de l’assuré. Un cadre est ainsi prévu à cet effet dans l’imprimé de demande de retraite.
Le dispositif fonctionne également dans l’autre sens, puisque l’Agirc-Arrco peut envoyer au régime général une alerte d’enregistrement de demande de retraite complémentaire personnelle avec l’accord de l’assuré. « Le régime général, après avoir vérifié qu’il n’existe pas de demande enregistrée au nom de l’assuré lui adresse l’imprimé adéquat accompagné d’un courrier l’invitant à déposer sa demande », explique la circulaire.
Dans ce second cas, la date de réception de la demande auprès des régimes complémentaires doit être retenue pour fixer la date d’effet de la pension du régime général, à condition toutefois que l’imprimé réglementaire de demande de retraite du régime général ait été déposé « dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle il aura été envoyé à l’assuré. »
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