Après l’entrée en vigueur de la dernière réforme des retraites, d’autres changements interviennent en 2012. Régime général, fonctionnaires, régimes alignés (MSA, RSI), régimes spéciaux… Voici un tour d’horizon des nouvelles mesures appliquées depuis le 1er janvier.
– Les nouvelles règles (âges, durée d’assurance)
– Régimes spéciaux : quelles nouveautés ?
– Fonctionnaires : les changements spécifiques
> Les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2012
Allongement de la durée d’assurance. Conséquence de la réforme des retraites… de 2003, l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein va se poursuivre. Les assurés nés en 1952 doivent justifier de 164 trimestres (soit 41 ans) de cotisation contre 163 (40 ans et trois trimestres) pour la génération 1951 pour obtenir une retraite complète. Cette mesure concerne les assurés du régime général, des régimes alignés (RSI, MSA) des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des ouvriers de l’Etat et du régime social des ministres du culte.
>> Lire également : l’allongement de la durée d’assurance à 41,5 ans pour la génération 1955 publié au JO
Nouveau calendrier de la réforme. Le plan de rigueur Fillon a accéléré la réforme des retraites de 2010 en avançant d’une année le report des âges légaux. Depuis le 1er janvier 2012, les paliers de cette montée en charge sont passés à cinq mois contre quatre précédemment, pour les assurées du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires. L’âge légal à 62 ans et l’âge du taux plein automatique sans décote à 67 ans interviendront donc dès la génération 1955 et non plus à partir de la génération 1956. Pour les assurés nés en 1952, l’âge minimum de départ en retraite est désormais de 60 ans et 9 mois tandis que l’âge d’annulation de la décote est de 65 ans et 9 mois. Pour les assurés nés avant 1952, il n’y a pas de changement par rapport au calendrier fixé en novembre 2010.
| Année de naissance | Age de départ avec la réforme de 2010 | Age de départ avec le second plan de rigueur Fillon |
| 1952 | 60 ans et 8 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 4 mois | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 61 ans et 8 mois | 62 ans |
| 1956 et après | 62 ans | 62 ans |
Minimum contributif désormais sous conditions de ressources. Créé en 1983, le minimum contributif permet de garantir un certain revenu aux personnes qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires très faible. Ce montant plancher de la retraite de base, qui s’élève actuellement à 608,15 euros mensuels, concerne les assurés du régime général (Cnav) et ceux des régimes alignés (MSA, RSI). Depuis le 1er janvier 2012, il est versé sous conditions de ressources. Seuls les assurés dont l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires est inférieur à 1005 euros par mois pourront y prétendre. Toutefois ceux qui le percevaient déjà en 2011 n’ont pas besoin de remplir cette condition.
>> Lire également : le bénéfice du minimum contributif limité à partir de 2012
Congé maternité. Autre mesure de la loi du 9 novembre 2010 qui entre en vigueur cette année : la prise en compte des indemnités journalières de maternité pour déterminer le montant des pensions de retraite. Ces indemnités sont en effet désormais prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen à hauteur de 125% de leur montant. Auparavant, seule la partie du salaire versée par l’employeur en complément des indemnités maternité, en cas de maintien du salaire, était retenue.
Salaire minimum pour valider un trimestre. En 2012, le montant requis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour valider un trimestre est porté à 1844 euros. Il faut donc avoir perçu 7376 euros dans l’année pour valider 4 trimestres. En 2011 ce salaire s’élevait à 1800 euros.
Exonération des prélèvements sociaux. Pour bénéficier de l’exonération de la contribution socilae généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les retraités doivent avoir un revenu fiscal de référence en 2011 inférieur ou égal à certains seuils de revenus, établis en fonction du lieu de résidence et du nombre de parts. Un circulaire de la Cnav du 15 décembre a précisé ces nouveaux seuils de revenus en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Pensions de réversion. Le seuil de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’une pension de réversion est relevé depuis le 1er janvier, dans les mêmes conditions que le Smic. Il s’établit à 19 178 euros pour une personne seule et à 30 684 euros si le conjoint survivant vit en couple.
Droit à l’information. La réforme des retraites de 2010 a renforcé le droit à l’information des futurs retraités. Trois mesures sont notamment entrées en vigueur au 1er janvier 2012 : une information générale sur le système de retraite pour les assurés en début de carrière, un entretien personnalisé à partir de 45 ans et l’envoi électronique du relevé de situation individuelle (RSI).
Retraite des sportifs de haut niveau. Le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau ayant de faibles revenus a été adopté par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, il s’adresse aux athlètes amateurs, âgés de 20 ans et plus, inscrits sur les listes de haut niveau du ministère des Sports et dont les ressources ne dépassent pas 26 500 euros par an. L’Etat prend ainsi en charge les cotisations au régime de retraite dans la limite de 16 trimestres par personne. Plus de 2000 sportifs devrait être concernés.
> Régimes spéciaux : à quoi faut-il s’attendre ?
Durée de cotisation. Si les régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, etc.) ont été épargnés par le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite en 2011, ils voient leur durée de cotisation s’allonger en 2012. Celle-ci est désormais de 40 ans contre 37,5 ans en 2008, date à laquelle la réforme de ces régimes a débuté. Elle sera portée à 41 ans d’ici à 2016.
> Les changements spécifiques pour les fonctionnaires
Taux de cotisation. Il augmente de 0,27 points chaque année passant ainsi de 8,12% en 2011 à 8,39% en 2012. Ce taux doit converger vers celui du privé à 10,55% à l’horizon 2020.
Retraite anticipée. Depuis le 1er janvier, le dispositif de départ anticipé réservé aux fonctionnaires parents de trois enfants et ayant au moins de 15 ans de service est supprimé. Cette fermeture s’inscrit dans le cadre de la réforme de 2010 et concerne aussi les militaires. Toutefois les anciennes règles de calcul sont maintenues pour les agents proches de l’âge de la retraite.
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