La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 a réformé le minimum contributif en instaurant une condition de ressources. Le décret fixant le montant du plafond a été publié fin juin 2011.
Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général (Cnav) et des régimes alignés (RSI, MSA). Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires très faible.
Dans un rapport de septembre 2008, la Cour des comptes avait critiqué le défaut de ciblage du minimum contributif, qui était souvent attribué à des assurés percevant plusieurs pensions élevées.
L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles en instaurant une mise sous condition de ressources. La somme de la retraite totale des assurés (ensemble des pensions personnelles) ne doit pas excéder un certain seuil établi par décret. Ce texte, qui vient seulement d’être publié le 28 juin 2011 (n°2011-772), fixe à 1005 euros le montant du plafond. Celui-ci sera revalorisé aux rythme et dans les mêmes proportions que le Smic.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2012, la somme des toutes les pensions de base et complémentaires et du minimum contributif ne pourra pas dépasser 1005 euros. En cas de dépassement, le minimum contributif sera réduit.
Le minimum contributif mensuel s’élève actuellement à 608,15 euros.
En savoir plus
>> Télécharger le décret (2011-772) fixant le plafond du minimum contributif
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