Fonctionnaires : bientôt la fin de validation de services d’avant titularisation


A partir du 1er janvier 2015, les agents publics ne pourront plus demander à ce que leurs services effectués avant qu'ils ne soient titulaires de leur poste soient comptabilisés dans leur retraite publique. Un avantage déjà limité aux fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013.    

le drapeau français

Il reste trois mois aux fonctionnaires pour que les services effectués avant leur titularisation soient comptabilisés pour leur retraite. La loi Woerth de 2010 a en effet supprimé ce dispositif qui permettait aux agents publics de faire valider auprès de leur caisse de retraite les trimestres de cotisation durant lesquels ils n’étaient pas encore titulaires de leur poste. Un délai de deux ans a été instauré pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013. Le dispositif sera donc totalement fermé au 1er janvier 2015.

Or, il s’avère particulièrement intéressant pour les agents qui ont débuté avec un faible salaire. Contrairement aux régimes privés qui se basent sur le montant de la rémunération, la validation de trimestres dans les régimes publics dépend du temps de travail effectif. Un actif dont le salaire est peu élevé mais qui travaille à temps plein n’est ainsi pas sûr de valider une annuité complète (4 trimestres) dans l’année dans le privé, alors qu’il pourra le faire sans problème dans le public.

Reliquat de cotisation

Mieux : les calculs de cotisation étant différents, il y a de grandes chances pour que son régime public doive lui verser… de l’argent. Lorsqu’un agent décide de faire valider ses services de non titulaire, il dépose une demande auprès du service du personnel de son administration s’il est fonctionnaire d’Etat ou auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Sa caisse lui envoie alors l’estimation financière du transfert de ses cotisations des régimes de base (Cnav) et complémentaire (Ircantec) d’affiliation lorsqu’il n’était pas titularisé à son régime d’affiliation actuel (Service des retraites de l’Etat ou CNRACL). Dans 90% des cas, le calcul lui est favorable. Fort de ces résultats, l’agent décide s’il fait ou non valider ses services de non titulaires. La décision est irrévocable.

 

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