La dernière réforme des retraites a instauré des tarifs réduits pour le rachat de trimestre de cotisation pour les jeunes actifs, les anciens apprentis et les assistants maternels. Une circulaire détaille leur fonctionnement.
On sait tout désormais des nouveaux rabais sur les rachats de trimestre de retraite. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 28 avril 2015 précise les modalités des tarifs réduits prévus par la dernière réforme des retraites et instaurés depuis le 11 janvier dernier.
Pour rappel, les actifs ont la possibilité, entre 20 et 67 ans, de racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisation à la retraite. Dans le privé, ces opérations, baptisées versements pour la retraite (VPLR), peuvent être effectuées au titre des années d’études supérieures (durant lesquelles l’assuré n’a pas pu cotiser) et/ou des années de cotisation incomplète (durant lesquelles l’assuré n’a pas travaillé suffisamment pour pouvoir justifier de 4 trimestres de cotisation dans l’année).
La loi du 20 janvier 2014 prévoit un tarif réduit pour les anciens étudiants. Cette « ristourne » vise à inciter les jeunes à racheter des trimestres. Actuellement, les actifs réalisent essentiellement des VPLR juste avant de partir à la retraite en vue de disposer de tous leurs trimestres et percevoir ainsi une pension à taux plein (sans décote). Même si le prix d’un trimestre racheté augmente avec l’âge (de 1.055 euros à 20 ans à 6.015 euros à 66 ans), peu de jeunes ont l’envie ou les moyens financiers d’effectuer un rachat. A peine 1% des 2.500 VPLR comptabilisés en moyenne chaque année sont réalisés par des assurés de moins de 40 ans.
D’où l’instauration d’un tarif réduit valable 10 ans après la fin des études validées par un diplôme d’enseignement supérieur. « L’admission dans les grandes écoles (écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, écoles normales supérieures, Sciences Po, NDLR) et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme », ajoute la circulaire Cnav. « Sont également concernées les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (UE + Norvège, Islande et Liechtenstein, NDLR) ainsi que dans un pays lié à la France par une convention internationale de Sécurité sociale », précise le document.
A titre d’exemple, un jeune ayant obtenu une licence en 2004 peut bénéficier d’un rabais sur les VPLR à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015. Cet avantage est limité à 4 trimestres. Ces derniers sont déduits de la limite des 12 trimestres de rachat autorisés. Précision importante : les 4 trimestres sont ramenés à 2 en cas de cotisation volontaire au titre des périodes de stage. La loi du 20 janvier 2014 permet en effet aux étudiants ayant effectué un stage d’au moins 2 mois à partir du 15 mars 2015 d’acquérir via une cotisation forfaitaire de 380 euros par trimestre jusqu’à 2 trimestres de retraite dans les 2 ans suivant la fin du stage.
Le montant du tarif réduit au titre des années d’études dépend de l’option de rachat choisie. Si l’assuré a pris l’option 1 qui majore uniquement le taux de pension, le rabais s’élève à 670 euros par trimestre racheté. S’il a choisi l’option 2 qui majore à la fois le taux de pension et la durée d’assurance (le nombre de trimestres cotisés), il grimpe à 1.000 euros par trimestre.
Les anciens apprentis peuvent également bénéficier d’un tarif réduit sur les VPLR. Cet avantage, également limité à 4 trimestres, concerne uniquement ceux ayant effectué un contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus. Il vise à réduire l’inégalité de traitement avec les jeunes apprentis. Si ces derniers ont signé un contrat après le 1er janvier 2014, ils bénéficient en effet de trimestres gratuits – également instaurés par la loi du 20 janvier 2014 – leur permettant de valider, contrairement à leurs aînés, 4 trimestres dans l’année.
Enfin, les assistants maternels ayant exercé entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 inclus ont aussi la possibilité d’avoir accès à un tarif réduit. Comme pour les apprentis, ils ne cotisent pas assez pour pouvoir valider une année complète de cotisation. En revanche, comme aucun trimestre gratuit n’a été mis en place pour les « nounous », le rabais peut porter sur les 12 trimestres de rachat autorisés.
Que ce soit pour les anciens apprentis ou les assistants maternels, le tarif réduit est calculé de la même manière. Il correspond au taux cumulé des cotisations vieillesse patronales et salariales en vigueur lors de la demande de VPLR multiplié par 75% du plafond trimestriel de la Sécurité sociale également en vigueur et arrondi à l’euro le plus proche. Soit 1.245 euros par trimestre racheté.
A l’image de n’importe quel VPLR, le paiement peut se faire en un seul versement ou étalé sur plusieurs mois. Si l’ex-étudiant, apprenti ou assistant maternel rachète de 2 à 8 trimestres, l’échelonnement peut être effectué sur 12 ou 36 mois. Entre 9 et 12 trimestres rachetés, il peut porter sur 12, 36 ou 60 mois. « En cas d’échelonnement sur une période de plus d’un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées », rappelle la circulaire.
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