L’indemnité de service civique et de volontariat international est-elle imposable ou non ? La loi du 10 mars 2010 relative au service civique et le Code général des impôts prévoient un régime d’imposition favorable : une exonération d’impôt est accordée (sauf pour l’indemnité complémentaire) au volontaire, qui n’a rien à ajouter à ce titre à sa déclaration de revenus.
Quel traitement fiscal pour le service civique, forme de volontariat créée par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ?
La législation fiscale (article 81 du code général des impôts, 17°, e.) et l’instruction fiscale 5 F-8-12 publiée le 10 avril 2012 reprise au BOFIP (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60) indiquent clairement que les volontaires effectuant un service civique ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des rétributions touchées à ce titre en 2019. Il n’est donc pas nécessaire de les inscrire dans la déclaration de revenus de 2020. Ces indemnités sont exonérées d’IR depuis l’imposition des revenus de 2010.
Précisément, les indemnités, les prestations et la prise en charge des titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l’insertion bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) prévue au e. du 17° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi du 10 mars 2010.
Toutefois, les sommes ou avantages qui seraient accordés à un volontaire en contrepartie de son service au-delà des montants, ainsi que les indemnités non visées par le 17° de l’article 81 du CGI, constituent un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cela concerne ce que l’on appelle l’indemnité complémentaire. Autrement dit, les sommes en question perçues en 2019 à ce titre sont à reporter dans la déclaration d’impôt.
Lorsque les indemnités versées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu mais demeurent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), aucune déduction de la CSG afférente à ces revenus exonérés ne peut être opérée. Exemple : les primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelle prévues par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d’un VSI (volontariat de solidarité internationale) qui ne constituent pas des indemnités allouées en application de l’article 7 de la loi du 23 février 2005.
Le service civique offre à toute personne la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif dans le cadre d’une mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une fondation ou d’un organisme agréés dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et suivants du code du service national.
Il existe deux formes de service civique :
L’engagement de service civique est ouvert, sous certaines conditions, à tout jeune de 16 à 25 ans qui souhaite s’engager dans le cadre de missions reconnues prioritaires pour la Nation pour une durée de 6 à 12 mois. Sous certaines conditions, des jeunes âgés de plus de 25 ans, peuvent mener à bien des missions sur des périodes de 6 à 24 mois. Le volontaire a droit à une protection sociale, à des congés ainsi qu’à une indemnisation dans les conditions précisées par le code du service national et le contrat écrit signé avec la structure d’accueil.
Le volontariat international en administration (VIA) et le volontariat international en entreprise (VIE) sont réservés aux jeunes entre 18 et 28 ans, de nationalité française ou européenne, en règle avec les obligations de service national de votre pays. Les VI sont des missions de 6 à 24 mois, en entreprise ou dans une administration (française, locale), sous la tutelle de l’Ambassade de France.
Les indemnités versées dans le cadre de ces différentes formes de volontariat international sont également exonérées d’impôt sur le revenu, en application de l’article 81 du code général des impôts, 17°, b..
