Numéro fiscal : définition et rôle
Le numéro fiscal est l’identifiant individuel attribué par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à toute personne ayant une obligation fiscale en France. Tiré d’un répertoire propre à l’administration, il reste rattaché au contribuable toute sa vie, sans jamais changer.
Numéro fiscal, numéro SPI, NIF : un seul et même identifiant
Plusieurs appellations désignent le même numéro, ce qui entretient la confusion. Dans le langage courant et sur les documents officiels adressés aux particuliers, l’administration parle de numéro fiscal. Le ministère de l’Économie utilise parfois sur son site Internet le terme de numéro fiscal de référence. Dans le langage interne de la DGFiP, il porte le nom de numéro SPI, du nom du fichier informatique associé, appelé simplification des procédures d’imposition. À l’international, il correspond au numéro d’identification fiscale (NIF), équivalent français du Tax Identification Number (TIN) utilisé par la plupart des pays pour reconnaître leurs contribuables. Pour un particulier résidant en France, ces appellations recouvrent un seul et même identifiant à treize chiffres.
Comment se présente le numéro fiscal à treize chiffres
Le numéro fiscal se compose de treize chiffres et commence toujours par 0, 1, 2 ou 3. Contrairement au numéro de sécurité sociale (le NIR, à quinze chiffres), il est attribué par tirage aléatoire par l’administration : il n’encode ni la date de naissance, ni le sexe, ni le lieu de naissance de son titulaire. Cette absence de signification protège les données personnelles du contribuable, puisque la lecture du numéro ne révèle rien de son identité, son sexe ou sa date de naissance. Il est enregistré dans les bases de la DGFiP et reste identique toute la vie.
À quoi sert le numéro fiscal
Numéro fiscal et connexion à l’espace impots.gouv.fr
Le numéro fiscal sert d’identifiant de connexion à l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr : associé à un mot de passe personnel, il permet de consulter ses avis d’impôt, de remplir sa déclaration de revenus, d’accéder à la messagerie sécurisée et de payer ses impôts en ligne. La connexion peut aussi passer par FranceConnect. Le numéro fiscal doit par ailleurs être rappelé pour remplir une déclaration de revenus papier vierge.
Numéro fiscal et création de son espace Finances publiques
Le numéro fiscal est le point d’entrée pour créer son espace en ligne sur impots.gouv.fr. Lors d’une première déclaration, sa création suppose de le combiner à deux autres identifiants figurant sur les documents fiscaux : le numéro d’accès en ligne (sept chiffres) et le revenu fiscal de référence. Une fois l’espace créé, le numéro fiscal et un mot de passe suffisent pour s’y connecter.
NIF demandé par les banques et courtiers étrangers
Le numéro d’identification fiscale est demandé par les banques, néobanques et courtiers étrangers à leurs clients résidents fiscaux français, dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Le contribuable renseigne alors son numéro fiscal à treize chiffres. La demande intervient généralement à l’ouverture d’un compte, chez des acteurs comme Revolut, Trade Republic, Interactive Brokers ou DEGIRO.
Pourquoi Airbnb ou Vinted réclament votre numéro fiscal
Depuis l’entrée en application au 1ᵉʳ janvier 2023 de la directive européenne DAC7, les plateformes en ligne de mise en relation entre particuliers transmettent chaque année à l’administration fiscale le montant des revenus générés par leurs utilisateurs au-delà d’un certain seuil. À ce titre, un loueur sur Airbnb ou un vendeur sur Vinted ou Leboncoin peut se voir réclamer son numéro fiscal. Ce numéro permet de rattacher les sommes déclarées par la plateforme au bon contribuable, les informations étant ensuite échangées entre États.
Où trouver son numéro fiscal sur ses documents
Le numéro fiscal est rappelé sur l’ensemble des documents adressés chaque année par l’administration. On le repère :
- sur l’avis d’impôt sur le revenu, dans le cadre « Vos références » en haut à gauche ;
- sur les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au même emplacement ;
- sur la déclaration de revenus préremplie, en haut à gauche de la première page, à côté du numéro d’accès en ligne ;
- sur l’avis de montant de l’avance de réductions et crédits d’impôt, adressé en début d’année ;
- sur les avis rectificatifs et de dégrèvement ;
- dans les courriers émanant du service des impôts.
Comment obtenir son numéro fiscal sans avis d’impôt
Lorsqu’aucun avis n’est disponible, plusieurs voies gratuites permettent de récupérer son numéro fiscal ou d’en demander la création.
Récupérer un numéro fiscal oublié sur impots.gouv.fr
La procédure en ligne s’adresse au contribuable qui possède déjà un dossier fiscal. Sur la page de connexion à l’espace Finances publiques, le lien « Numéro fiscal oublié ? » ouvre un formulaire à compléter :
- l’adresse électronique ;
- la date de naissance ;
- un code de sécurité à recopier.
Si le numéro de téléphone portable a été validé au préalable dans la rubrique « Mon profil », un code reçu par SMS confirme l’identité. Le numéro fiscal est ensuite envoyé par courriel.
Demander un numéro fiscal quand on n’en a jamais eu
Une personne sans numéro fiscal peut en solliciter l’attribution auprès de l’administration. La demande suppose de fournir :
- son état civil complet : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance ;
- une adresse postale en France ;
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Cette demande s’effectue de trois façons :
- au guichet du service des impôts des particuliers ;
- par courrier au service dont dépend le demandeur ;
- par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).
Le service des impôts des particuliers (SIP) reste l’interlocuteur de référence pour cette démarche.
Numéro fiscal des non-résidents : la procédure dédiée
Un non-résident disposant de revenus de source française ou de biens immobiliers en France a lui aussi besoin d’un numéro fiscal, notamment pour créer son espace en ligne ou déclarer ses revenus locatifs. Deux voies sont possibles :
- en ligne, via le formulaire de création d’accès réservé aux non-résidents sur impots.gouv.fr ;
- par courrier, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
L’administration attribue le numéro après vérification des éléments d’identité transmis.
Un numéro fiscal par personne
Couples mariés ou pacsés : un numéro fiscal par personne
Pour un couple marié ou pacsé, chacun dispose de son numéro fiscal : celui-ci n’est pas commun. Les références des deux numéros sont d’ailleurs rappelées sur l’avis d’impôt sur le revenu et sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir). La déclaration commune, elle, est unique : un seul des conjoints peut la remplir pour le foyer, mais chacun accède à l’espace Finances publiques avec son propre numéro.
Enfant majeur : quand le numéro fiscal est révélé
Le numéro fiscal existe dans les fichiers de l’administration avant même que son titulaire en ait connaissance : l’enfant rattaché au foyer de ses parents y figure déjà. Il n’est toutefois révélé à la personne que lorsqu’elle accomplit sa première déclaration de revenus à titre personnel. Un jeune de 20 à 26 ans rattaché l’année précédente au foyer de ses parents reçoit à cette occasion un courrier contenant ses identifiants, dont son numéro fiscal, pour créer son espace et déclarer en ligne.
FAQ : numéro fiscal, les questions fréquentes
Quelle différence entre le numéro fiscal et le numéro d’accès en ligne ?
Le numéro fiscal, à treize chiffres, est l’identifiant fiscal personnel de chacun et reste fixe toute la vie. Le numéro d’accès en ligne, à sept chiffres, ne sert qu’à créer l’espace Finances publiques en ligne la première fois et change chaque année.
Le numéro fiscal change-t-il après un mariage ou un déménagement ?
Non. Le numéro fiscal est attribué une fois pour toutes et ne change jamais, quels que soient les changements de nom, d’adresse ou de situation familiale. Il est attaché à la personne, non aux biens qu’il détient.
Pourquoi un seul numéro fiscal figure-t-il sur l’avis de taxe foncière ?
Contrairement à l’avis d’impôt sur le revenu, qui mentionne les numéros des deux conjoints, l’avis de taxe foncière n’en porte qu’un seul. Lorsqu’un bien appartient à deux personnes, par exemple un couple ayant acheté à deux, l’avis est libellé au nom d’un seul des propriétaires et rattaché à son numéro fiscal. L’autre peut néanmoins le consulter depuis son propre espace Finances publiques.
Le numéro fiscal est-il confidentiel ?
Oui. Le numéro fiscal ne révèle rien de l’identité de son titulaire par sa seule lecture, puisqu’il est tiré de façon aléatoire et n’encode ni l’âge, ni le sexe, ni le lieu de naissance. Il reste néanmoins une donnée personnelle à protéger : il permet d’accéder à l’espace Finances publiques et à l’ensemble du dossier fiscal. Mieux vaut donc ne le communiquer qu’à l’administration ou à un organisme légalement habilité à le demander, comme une banque tenue à l’échange automatique d’informations ou une plateforme soumise à DAC7.
Le numéro fiscal figure-t-il sur la fiche de paie ?
Non. Le bulletin de salaire comporte le numéro de sécurité sociale du salarié (le NIR), mais jamais le numéro fiscal. Ce dernier ne figure que sur les documents de l’administration fiscale, comme les avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) ou la déclaration de revenus, et dans l’espace Finances publiques.
