Déclaration des biens immobiliers : de quoi s’agit-il ?
La déclaration des biens immobiliers, encore appelée déclaration d’occupation, consiste à indiquer la situation d’un logement au 1er janvier : qui l’occupe, et à quel titre. Elle découle de l’article 1418 du code général des impôts (CGI), issu de la loi de finances pour 2020, et de son décret d’application du 28 avril 2023.
Le service « Gérer mes biens immobiliers »
La démarche passe par le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. Au-delà de la déclaration d’occupation, la page « Biens immobiliers » permet :
- de consulter le descriptif de chaque bien connu de l’administration (références cadastrales, numéro de lot, surface, nombre de pièces au sens foncier, type de droit)
- et d’effectuer ses déclarations foncières après des travaux ou une autorisation d’urbanisme.
Les données déjà connues de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont préremplies. Dans la plupart des cas, l’opération se limite donc à vérifier ces informations, sans nécessité de déclarer. Si une mise à jour est nécessaire, il faut corriger ou compléter ce qui a changé. La responsabilité des éléments transmis pèse sur le déclarant : il peut s’agir du propriétaire ou de son délégataire (quand la gestion du bien est confiée à un tiers).
➡️ Bon à savoir
Quand on possède plusieurs biens, chacun dispose de son propre descriptif consultable via le bouton « Consulter » de la rubrique « Biens immobiliers ». Mieux vaut vérifier chaque bien séparément : la situation d’occupation et les caractéristiques (surface, nombre de pièces, type de droit) peuvent différer d’un local à l’autre, et une donnée erronée sur l’un d’eux peut fausser les éléments servant à établir une taxation, ou une non-taxation, par la DGFiP.
Pourquoi remplir une déclaration d’occupation ?
Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration a perdu une information : l’identité des occupants de chaque logement. La déclaration des biens immobiliers vise à la reconstituer, pour établir correctement la fiscalité locale. Elle permet à la DGFiP de déterminer si un bien doit être :
C’est donc une brique de la fiscalité locale, pas une simple formalité : une situation mal déclarée peut conduire à une taxe indue ou à une omission, ou à l’inverse priver une collectivité d’une recette légitime.
📌 Bon à savoir : une taxe unique sur les logements vacants en 2027. La loi de finances pour 2026 (article 108) fusionne les deux taxes actuelles sur les logements vacants en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, à compter des impositions de 2027. Pour désigner les redevables, l’administration s’appuiera sur la déclaration d’occupation, ce qui rend la démarche d’autant plus importante.
Ce qui change pour la déclaration des biens immobiliers en 2026
Le parcours a été mis en ligne en 2023 dans un contexte de primo-déclaration : chaque propriétaire déclarait alors l’occupation de chacun de ses biens, un par un. Aujourd’hui, la démarche sert surtout à signaler un changement, par exemple après l’acquisition ou la construction d’un logement, ou à la conclusion d’un nouveau bail. La DGFiP a en conséquence revu ce parcours, déployé depuis début mars 2026, plus fluide et mieux guidé.
Le propriétaire peut désormais regrouper plusieurs locaux à situation d’occupation identique pour les déclarer en une seule fois : une maison et son garage occupés par les mêmes personnes, par exemple. Le parcours lève aussi d’anciens blocages : il devient possible de déclarer une vacance et d’en préciser le motif, ou d’indiquer la nature du bail. Des contrôles de cohérence ont été ajoutés : impossible d’indiquer une plateforme de réservation comme occupant en location longue durée, ou un tiers occupant comme propriétaire.
⚠️ Attention ! Le regroupement applique la même situation d’occupation, date de début comprise, à tous les locaux sélectionnés. Associer une dépendance à un logement met donc à jour la date des deux. Ce regroupement n’est à utiliser que lorsque la situation et sa date sont réellement identiques pour l’ensemble des locaux ; à défaut, mieux vaut déclarer chaque bien séparément pour ne pas écraser une date correcte.
Autre nouveauté, les propriétaires bailleurs peuvent déléguer la mise à jour de leur situation à leur gestionnaire (agence immobilière ou conciergerie).
Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?
L’obligation pèse sur toute personne propriétaire d’un local affecté à l’habitation. Elle s’applique :
- aux personnes physiques comme aux personnes morales (société civile immobilière, bailleur social) ;
- aux propriétaires occupants comme aux propriétaires bailleurs, y compris quand le bien est géré par une agence ;
- aux propriétaires résidant en France comme à ceux résidant à l’étranger, dès lors que le logement se situe en France.
Au-delà des propriétaires de plein droit, l’obligation vise les titulaires de droits réels qui ont la jouissance du bien : indivisaire, usufruitier ou emphytéote. Le nu-propriétaire, lui, n’est pas soumis à l’obligation et n’a pas accès à la déclaration d’occupation : il n’y est tenu qu’une fois la pleine propriété reconstituée.
Quelques cas particuliers méritent une précision. Pour un bien détenu via une société civile immobilière (SCI), la déclaration s’effectue depuis l’espace professionnel, et une seule déclaration suffit. En indivision, une déclaration unique couvre aussi le logement, sans qu’il soit nécessaire d’en saisir une par indivisaire.
Quels biens et locaux faut-il déclarer ?
La déclaration vise les seuls locaux d’habitation bâtis et leurs dépendances. Entrent donc dans le champ :
- les logements : maisons et appartements ;
- leurs dépendances : caves, garages, places de stationnement.
Les terrains nus en sont exclus, la déclaration ne concernant que les biens bâtis. En revanche, tous les modes d’occupation sont visés, quelle que soit la nature de l’usage :
- résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
- bien occupé à titre gratuit ;
- location nue, meublée, saisonnière, sociale ou à usage professionnel.
Une dépendance identifiée séparément au cadastre fait l’objet de sa propre déclaration. Quand un propriétaire met en location un garage jusque-là à son usage, il doit indiquer la fin de la situation précédente, la mise en location, son type et l’occupant. Le montant du loyer, lui, reste facultatif.
Date limite de la déclaration des biens immobiliers en 2026
La loi fixe l’échéance « avant le 1er juillet ». Pour 2026, la date limite est le 30 juin, pour tout changement intervenu avant le 1er janvier 2026. Sans changement depuis la dernière déclaration, aucune démarche n’est attendue : le préremplissage tient lieu de mémoire administrative. Un changement peut aussi être signalé au moment de la déclaration de revenus en ligne, le parcours renvoyant alors vers l’espace « Biens immobiliers ».
Les autres échéances incombant à un contribuable sont à consulter dans notre calendrier fiscal.
Quelle sanction en cas d’oubli ou d’absence de déclaration ?
L’absence de déclaration, l’omission ou l’inexactitude exposent à une amende de 150 euros par local, prévue à l’article 1770 terdecies du CGI. L’amende pour non-respect de l’obligation déclarative vaut par local, non par foyer fiscal.
⚠️ À retenir. Au titre de la déclaration 2025, cette amende n’a été appliquée qu’à certains propriétaires personnes morales détenant plus de 200 biens. Pour la campagne 2026, la quatrième depuis l’instauration de l’obligation, aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant à une éventuelle tolérance. Mieux vaut donc régulariser sa situation en partant du principe que les sanctions s’appliqueront, sauf annonce contraire du gouvernement ou de l’administration.
Déléguer la déclaration à son gestionnaire de location
La loi de finances pour 2026 (article 126) ouvre une possibilité nouvelle pour les bailleurs. Le gestionnaire de location doit désormais transmettre les informations d’occupation à la demande du propriétaire. Ce dernier peut aussi lui déléguer la mise à jour de la déclaration. Le délégataire devient alors responsable : en cas de défaut, d’omission ou d’inexactitude, le gestionnaire s’expose lui-même à l’amende de 150 euros par local.
Comment déclarer ses biens immobiliers sur impots.gouv.fr, étape par étape ?
Pour accéder au service, se connecter sur impots.gouv.fr avec son numéro fiscal et son mot de passe, ou via FranceConnect, puis ouvrir l’onglet « Biens immobiliers » (appelé « Gérer mes biens immobiliers » par l’administrtion). Le parcours se déroule ensuite en trois étapes :
- locaux concernés ;
- situation d’occupation ;
- récapitulatif.
Étape 1 : sélectionner les locaux concernés
La première étape consiste à choisir le ou les locaux à déclarer. Le service permet de regrouper, dans une même déclaration, plusieurs locaux dont l’occupation est identique : un local apparaissant dans la colonne « locaux pouvant être ajoutés » se glisse vers la colonne « locaux sélectionnés ». Une dépendance suivant le sort du logement principal, comme une cave, s’y trouve, en principe, rattachée automatiquement.
Étape 2 : préciser la situation d’occupation
Deuxième étape, indiquer la situation du bien parmi les cinq proposées par le service :
- local occupé par le propriétaire ou à titre gratuit : résidence principale ou secondaire du propriétaire, ou occupant ne versant aucun loyer ;
- local en location longue durée : location nue ou meublée, gérée directement ou par une agence ;
- local en location saisonnière de courte durée : gérée par le propriétaire, une agence, une conciergerie ou via une plateforme de réservation ;
- local en location par bail commercial : notamment les résidences-services pour seniors, étudiants ou touristes ;
- local inoccupé : logement vacant, inhabitable, en vacance locative ou occupé sans droit ni titre.
Le choix fait, renseigner les occupants. Selon le cas :
- pour un logement occupé par son propriétaire, ajouter les occupants un par un, en précisant pour chacun sa qualité (résidence principale, propriétaire en Ehpad, résidence secondaire) et la date de début d’occupation ;
- pour une occupation à titre gratuit, sélectionner l’occupant, saisir son état civil complet, lieu de naissance compris, puis la date de début ;
- pour une location longue durée, renseigner l’identité du locataire (état civil complet, lieu de naissance compris), sa qualité (usage d’habitation ou professionnel) et la date de début ;
- pour une location saisonnière ou un bail commercial, indiquer la date de début et, en gestion déléguée, le numéro SIREN de l’agence ou de la conciergerie.
- pour un local inoccupé, préciser le motif : vacance locative, raisons personnelles (vente, succession), local destiné à la démolition ou à une rénovation urbaine, local inhabitable, occupant hébergé en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), occupation sans droit ni titre. Des justificatifs peuvent être demandés ensuite.
Les enfants mineurs ou rattachés non titulaires de droits sur le bien, ainsi que les locataires d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale, n’ont pas à être déclarés.
Étape 3 : vérifier le récapitulatif et finaliser
Troisième étape, l’écran récapitule les biens concernés et leur occupation. Une déclaration n’est enregistrée qu’une fois finalisée : un message confirme alors qu’elle a bien été prise en compte, et un bouton permet de télécharger le justificatif. Attention, revenir à l’accueil en cours de saisie annule la déclaration sans rien conserver.
En dehors de la période de déclaration, un changement d’occupation se signale via la messagerie sécurisée, thème « Mes biens immobiliers », sous-thème « Question sur ma déclaration d’occupation et le loyer de mon bien ». Une erreur sur les caractéristiques (surface, nombre de pièces) relève, elle, du sous-thème « Descriptif de mon bien immobilier ».
Déclaration des biens immobiliers en version papier
Réservé aux usagers sans accès à Internet, le formulaire papier 1208-OD-SD (Cerfa n° 53005*01), accompagné de sa notice 1208-NOT-SD (n° 52397*01), est disponible en téléchargement sur impots.gouv.fr. Une déclaration est souscrite par local, ou pour un ensemble de locaux situés à une même adresse, occupés par les mêmes personnes ou tous vacants ; des biens situés à des adresses différentes appellent une déclaration distincte chacun. Le formulaire est à adresser au centre des finances publiques de situation des biens, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit le changement. Une assistance reste joignable au 0 809 401 401. Il est aussi possible d’accéder à un ordinateur en libre service et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé au service des impôts des particuliers (SIP) ou dans une structure France services proche de son domicile.
Cadre 1 : les coordonnées du déclarant
Tous les champs sont obligatoires et se remplissent en majuscules : identité (nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance), numéro fiscal, adresse du domicile telle qu’elle figure sur la déclaration de revenus, téléphone et adresse électronique. Une case permet aux personnes hébergées en Ehpad tout en conservant l’usage de leur résidence principale de le signaler.
Cadre 2 : le bien concerné
Une case indique si la déclaration concerne la résidence principale. Le déclarant précise la nature du bien (maison ou appartement), sa superficie, l’étage et la porte, et coche les dépendances : cave, garage, parking, piscine ou autre. Une dépendance ne faisant pas partie du logement déclaré fait l’objet d’une déclaration distincte. Si le bien n’est pas la résidence principale, son adresse est renseignée.
Cadre 3 : les occupants du local
Le cadre 3 identifie qui occupe le local et depuis quand : état civil complet pour une personne physique, numéro SIREN et dénomination pour une personne morale. Les enfants mineurs ne sont pas à indiquer. Trois situations sont prévues : occupation personnelle du propriétaire (avec la date, et la case Ehpad le cas échéant) ; local vacant et vide de meubles (avec la date et, possiblement, le motif de la vacance) ; location saisonnière de courte durée, où l’identité des occupants n’est pas demandée. Le formulaire est ensuite daté, signé, puis adressé au centre des finances publiques de situation des biens.
Déclaration des biens immobiliers : les erreurs fréquentes
Certaines situations prêtent à confusion chez les déclarants et peuvent conduire à des erreurs susceptibles de fausser le calcul des taxes locales.
- Confondre l’obligation du propriétaire et celle de l’occupant. Le propriétaire déclare l’occupation via le service GMBI. L’occupant d’une résidence secondaire dont il n’est pas propriétaire relève d’une obligation distincte, dans sa déclaration de revenus.
- Négliger la mise à jour d’une dépendance. Un garage, une cave ou une place de stationnement peut se déclarer séparément du logement auquel il est rattaché. Si son usage change spécifiquement (une mise en location, par exemple), le changement doit être déclaré sur ce bien, indépendamment du logement principal.
- Ne pas préciser une vacance. Le service permet d’indiquer un logement vacant et son motif. Mieux vaut la renseigner, une déclaration inexacte ou incomplète exposant à l’amende de 150 euros par local.
- Refaire une déclaration chaque année. L’obligation ne se déclenche qu’en cas de changement ; à situation stable, le préremplissage suffit.
Déclaration des biens immobiliers : FAQ
Un locataire doit-il déclarer le logement qu’il occupe ?
Non pour une résidence principale. Pour une résidence secondaire meublée dont il n’est pas propriétaire, l’occupant en indique l’adresse et le propriétaire dans sa déclaration de revenus, pas dans la déclaration des biens immobiliers. À défaut, il encourt une majoration de 10% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (40% en cas de manquement délibéré), dont le minimum est fixé à 150 euros.
Faut-il déclarer un enfant logé gratuitement dans un logement dont on est propriétaire ?
Quand un enfant compté à charge, mineur au 1er janvier de l’année précédente, occupe seul un autre logement de ses parents (un appartement mis à sa disposition, par exemple), il convient de le déclarer comme occupant à titre gratuit dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». À l’inverse, un enfant vivant dans la résidence principale de ses parents, ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal, n’a pas à être déclaré comme occupant.
Le montant du loyer est-il obligatoire ?
Non. Indiquer le loyer reste facultatif dans le service. S’il est déclaré, il s’entend hors charges récupérables. L’omettre n’entraîne aucune sanction.
La surface affichée correspond-elle à la loi Carrez ?
Non. Le descriptif retient la surface réelle, mesurée de mur à mur, différente de la surface habitable et de la surface loi Carrez des annonces. Une erreur se signale par la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Comment signaler un changement après la période de déclaration ?
Hors période déclarative, un changement se signale par la messagerie sécurisée, en choisissant sous-thème « Question sur ma déclaration d’occupation et le loyer de mon bien ».
Vérifier sa situation avant le 30 juin évite une amende et des erreurs sur l’établissement des taxes locales par l’administration fiscale. Pour savoir si un logement inoccupé est imposable, consulter le guide sur la taxe sur les logements vacants.
