Le mécanisme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu offre certains avantages, notamment pour les nouveaux retraités. Mais l’année blanche promise ne signifie pas que les contribuables ne seront pas imposés en 2018. De plus, les bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt vont être impactés.
Dans l’attente de nouvelles dispositions législatives, cet article est en instance de mise à jour suite à l’annonce du report de l’application du prélèvement à la source de 2018 à 2019.
Le prélèvement à la source suscite de nombreuses interrogations et craintes chez les contribuables. Vont-ils y gagner ou être perdants ? Surtout, vont-ils être imposés à deux reprises en 2018 ? Eléments de réponse.
Pas de double imposition avec « l’année blanche »
Avantages de la retenue à la source
Inconvénients du prélèvement à la source
L’impôt sur le revenu à payer en 2017 continue logiquement d’être calculé sur les revenus perçus en 2016. Celui prélevé à la source en 2018 grèvera les revenus de 2018. Mais comment les revenus touchés en 2017 vont-ils être imposés ? L’administration fiscale précise qu’il n’y aura pas de double imposition en 2018, à la fois sur les revenus de 2017 et ceux de 2018. Pour ne pas pénaliser les contribuables, un mécanisme de crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) va être instauré en 2018. Ce crédit portera sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017, comme les salaires, traitements, pensions de retraite et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) notamment. A ce titre, 2017 peut être considéré comme une année blanche puisque la majeure partie des revenus ne seront pas imposés par le biais du crédit d’impôt.
En revanche, et pour éviter tout abus en vue d’optimiser la fiscalité des revenus, le gouvernement n’applique pas cette exonération aux revenus exceptionnels, à savoir les indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, en retraite, préretraite, licenciement), les primes d’intéressement et de participation, de mobilité et de manière générale tous les revenus qui n’ont pas vocation à être touchés chaque année, comme les plus-values de cession d’actions, les dividendes ou encore les plus-values immobilières.
Si la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas l’assiette des revenus pris en compte ni le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il n’est pas sans conséquence sur la gestion du budget des contribuables.
Principal avantage de ce mécanisme, il règle le problème de décalage dans la perception de l’impôt sur le revenu par le fisc et va surtout enlever une épine du pied de nombreux foyers fiscaux en difficulté au moment de payer l’impôt. C’est notamment le cas des actifs qui prennent leur retraite et qui doivent, en dépit de la diminution de leurs revenus due à leur passage à la retraite, continuer de payer l’impôt sur le revenu sur leurs revenus de l’année précédente. Même constat pour les personnes qui se retrouvent au chômage et sont dans l’obligation de payer leur impôt sur le revenu calculé sur les revenus perçus en période de travail, ou encore les travailleurs qui essuient une forte baisse de revenus (changement d’emploi, passage à un temps partiel…). Selon le ministère de l’Economie, 30% des foyers fiscaux voient leurs revenus diminuer chaque année.
Par ailleurs, tous les contribuables vont bénéficier de facilités pour gérer leur budget puisque leur impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois.
Outre les contraintes techniques liées au changement de méthode de recouvrement, certains contribuables pourraient être pénalisés par la prise en compte tardive de leurs crédits et réductions d’impôt. En effet, les dépenses engagées en 2017 ne seront remboursées qu’à l’été 2018, lors du paiement du solde de l’impôt sur le revenu.
Plus inquiétant encore, certains foyers fiscaux craignent pour la confidentialité de leurs données fiscales, puisque c’est leur employeur qui applique lui-même le taux de prélèvement calculé sur l’ensemble du foyer fiscal. Pour rassurer ces contribuables, le gouvernement rappelle qu’un même taux de prélèvement recouvre plusieurs situations bien distinctes : un couple avec un enfant qui perçoit 5.025 euros à deux dispose du même taux qu’un célibataire déclarant 2.025 euros par mois.
De plus, l’usager peut tout à fait décider d’opter pour la non transmission du taux défini avec ses revenus de l’année N-2 à son employeur, auquel cas le taux par défaut sera appliqué. Ceux qui n’ont pas effectué de déclaration de revenus les années précédentes, parce qu’ils sont primo-déclarants ou parce qu’ils étaient à la charge de leurs parents, se verront automatiquement appliquer le taux de prélèvement par défaut.
