Pour le calcul de votre imposition, vous êtes soumis à l’application du quotient familial, qui permet une réduction d’impôt en fonction du nombre de personnes à votre charge. Selon votre situation, vous pouvez être éligible à une demi-part supplémentaire du quotient familial. Revue des cas de figure.
En règle générale, le calcul des parts du quotient familial s’établit de la sorte : une demi-part supplémentaire pour les premières et deuxièmes personnes à charge et une part entière à partir de la troisième personne.
Il existe également des situations particulières ouvrant droit à l’obtention d’une demi-part supplémentaire. Ainsi, les personnes seules au 1er janvier 2011 (célibataire, veuf(ve) et divorcé(e)) ayant élevé un enfant y sont éligibles sous conditions. Il faut vivre effectivement seul, les personnes mariées, unies par un Pacs ou en concubinage sont donc exclues. De plus, il faut avoir au moins un enfant, majeur ou mineur, imposé séparément ou décédé après l’âge de 16 ans ou décédé suite à des faits de guerre. Les personnes ayant adopté un enfant avant l’âge de dix ans ou après, si ils en avaient la charge en tant qu’enfant recueilli avant ses dix ans, sont également concernées. Dans le cas de l’adoption, l’enfant ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. Il faut avoir supporté la charge de l’enfant seul pendant cinq ans, une condition en place depuis 2009. Si toutes ces conditions sont remplies, cochez la case L sur la page 2 de la déclaration. L’avantage fiscal maximal est de 897 euros.
Pour les personnes n’ayant pas supporté la charge de l’enfant pendant cinq ans lorsqu’elles vivaient seules mais qui ont bénéficié de la demi-part supplémentaire depuis 2008 y sont encore éligible pour cette année et l’année prochaine, si vous continuez à vivre seul (la case E ou K devra être alors cochée). L’avantage fiscal pour cette année est alors de 400 euros et sera réduit à 120 euros pour l’imposition des revenus touchés en 2012.
Dans une question au gouvernement datant de 2009, le sénateur Robert Tropeano (Rassemblement Démocratique et Social Européen) estimait à plus de quatre millions de personnes l’ensemble des personnes seules concernées par le durcissement des conditions d’accès à la demi-part supplémentaire. Selon l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, un des syndicats des impôts, au moins deux millions de contribuables auraient perdu le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Si vous ne vivez plus seul au 1er janvier 2011, vous devez cocher la case N et vous ne pouvez plus bénéficier de la demi-part supplémentaire.
Les personnes seules au 1er janvier 2011 ayant un enfant ou une personne invalide à charge doivent cocher la case T de la déclaration, en page 2, pour bénéficier d’une majoration du nombre de part. La majoration est d’une part pour le premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul(e) la charge de votre enfant, même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien. Vous avez droit à une part et demie supplémentaire pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul(e) avec cette personne. Les personnes veuves dans cette situation ont droit au même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation.
Vous pouvez également bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous ou votre conjoint/partenaire détient une carte d’invalidité d’au moins 80% ou une pension d’invalidité pour accident du travail à hauteur de 40% ou plus. Vous devez alors cocher les cases P et/ou F sur la deuxième page de la déclaration de revenus. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l’année où vous avez déposé votre demande de carte d’invalidité, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.
Les veuves de guerre (case G) et les titulaires de la carte d’ancien combattant ou de pensions militaires pour une invalidité d’au moins 40% âgés de plus de 75 ans au 31 décembre 2011 (cases W ou S) sont également éligibles pour obtenir une demi-part supplémentaire.
Attention : vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires. Ainsi, même si vous pouvez prétendre à différents titres à plusieurs demi-parts, vous ne pouvez en garder qu’une seule supplémentaire.
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