Comment remplir la déclaration d’impôt au Luxembourg pour un frontalier ?


Un frontalier français retraité ou salarié au Luxembourg est soumis à une déclaration fiscale obligatoire dans le Grand-Duché dans certains cas. Formulaire, date-limite, classe d'impôt, modalités... L'aide pour remplir sa déclaration d'impôt 2019 au Luxembourg pour un non-résident.

Déclaration d’impôt obligatoire au Luxembourg : pour qui ?
Déclaration volontaire
Date limite de déclaration d’impôt 2019 au Luxembourg
Formulaire 100F 2019 sur les revenus 2018
Classe d’impôt 2019 au Luxembourg pour les non-résidents
Barème de l’impôt Luxembourg 2019
Simulateur de calcul de l’impôt Luxembourg 2019 : calculatrice officielle
Comment remplir la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018
– Déclaration en France dans le formulaire 2042 pour un frontalier au Luxembourg (à paraître)

Déclaration d’impôt obligatoire au Luxembourg : pour qui ?

Un frontalier franco-luxembourgeois résidant en France peut être soumis à une obligation légale de remplir une déclaration d’impôt au Luxembourg sous certaines conditions, s’il perçoit des revenus de source luxembourgeoise (salaire ou pension de retraite). En tant que non-résident fiscal au regard du droit luxembourgeois, le frontalier est soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois sur ses « revenus indigènes » (revenus de source luxembourgeoise). Ses revenus de source française sont exonérés (non imposables).

Pour un frontalier français non-résident luxembourgeois, la déclaration d’impôt sur le revenu luxembourgeoise est obligatoire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
– Cas 1 : au moins l’un des membres du foyer fiscal est salarié au Luxembourg de façon continue pendant 9 mois minimum
– Cas 2 : un couple marié est imposable au Luxembourg sur plus de 50% des revenus professionnels du ménage et dont au moins l’un des époux touche des revenus résultant de pensions ou de rentes imposables au Grand-Duché de Luxembourg.
– Cas 3 : l’un des membres du foyer fiscal dispose d’un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 euros
– Cas 4 : le ménage dispose de plusieurs revenus imposables au Luxembourg (2 salaires, 2 pensions, 1 salaire + 1 pension, 1 salaire + 1 allocation chômage Adem – Agence pour le développement de l’emploi) pour un montant cumulé imposable supérieur à 36.000 euros, pour les contribuables de classe 1 et 2 (voir rubrique > Classe d’impôt 2019)
– Cas 5 : le ménage dispose de plusieurs revenus imposables au Luxembourg pour un montant cumulé imposable supérieur à 30.000 euros, pour les contribuables imposés en classe 1a
– Cas 6 : contribuable marié non-résident dont au moins 50% des revenus sont issus du Luxembourg
– Cas 7 (depuis 2018) : contribuable marié non-résident demandant à bénéficier de l’assimilation à un contribuable non-résident (plus de 90% des revenus provenant du Luxembourg) et une imposition collective en classe d’impôt 2

Important ! Un frontalier qui habite en France et travaille dans le Grand-Duché ou perçoit une pension de retraite luxembourgeoise demeure soumis à l’obligation de remplir une déclaration de revenus en France.

Voir la rubrique > Déclaration en France dans le formulaire 2042 pour un frontalier au Luxembourg (à paraître prochainement)

Déclaration fiscale volontaire sans obligation

Certains contribuables non soumis à la déclaration fiscale obligatoire au Luxembourg peuvent avoir intérêt à remplir une déclaration. C’est notamment le cas des frontaliers souhaitant déclarer certaines charges déductibles permettant in fine de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu luxembourgeois.

Pour bénéficier des mêmes possibilités de déduction et abattements fiscaux qu’un résident luxembourgeois, il faut opter pour le régime de l’assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents.

Ce régime de l’assimilation fiscale est réservé, pour un contribuable résidant en France (la règle est plus souple pour un résident belge), aux contribuables non-résidents qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg.

La demande d’assimilation du non-résident au résident s’effectue en cochant au choix dans la déclaration 100F :
– la case 322 : quand au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg
– la case 323 : quand les revenus nets annuels non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13.000 euros

En cas de demande d’assimilation fiscale, l’ensemble des revenus du foyer, de source luxembourgeoise comme de source française, sont à déclarer dans la déclaration 100F. Dans ce cas, il faut par exemple déclarer les éventuels salaires d’une personne travaillant en France, d’une personne percevant une pension de retraite française, ou des revenus fonciers d’un bien situé en France.

Il est également possible de remplir une déclaration 100F sur une base volontaire dans les cas suivants :
– Cas 1 : époux dont l’un est contribuable résident luxembourgeois et l’autre non-résidente, demandant l’imposition collective
– Cas 2 : conjoints optant pour l’imposition collective
– Cas 3 : contribuables non-résidents optant pour l’assimilation fiscale aux contribuables résidents

Date limite de déclaration d’impôt 2019 au Luxembourg

L’administration des contributions directes (ACD) invite les contribuables à déposer leur déclaration d’impôt « dûment remplie et signée » au bureau d’imposition au plus tard le 31 mars de l’année suivant la perception des revenus, soit le 31 mars 2019 pour les revenus luxembourgeois perçus en 2018.

Le délai est identique quel que soit le mode de déclaration, par courrier ou en ligne via le service myguichet.lu.

Ce délai ne constitue pas une date limite. Cependant, en cas de dépôt tardif ou non-dépôt (oubli ou absence de déclaration) :
– les délais de traitement par l’ACD seront plus longs, les déclaration adressées dans les temps étant prioritaires
– un supplément d’impôt pourra s’appliquer.

L’ACD fait preuve de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019 pour les contribuables qui remplissent le formulaire 100F sur une base volontaire.

Exceptionnellement, les contribuables non-résidents mariés avant le 1er janvier 2018 souhaitant modifier leur classe d’impôt pour l’imposition des revenus de l’année 2018 doivent respecter ce délai du 31 mars 2019. Dans le cas contraire, il seront taxés dans la classe d’impôt 1 d’office (au lieu de la classe 1a ou 2).

Formulaire 100F 2019 sur les revenus 2018

Les contribuables soumis à l’obligation de déclaration au Luxembourg ou optant pour la déclaration facultative doivent compléter et signer le formulaire 100 ou modèle 100 de la déclaration pour l’impôt sur le revenu. C’est un formulaire de 20 pages permettant de s’identifier, de déclarer son état-civil, ses revenus, ses éventuelles dépenses spéciales et charges déductibles.

Il existe plusieurs modèles de formulaire :
– Formulaire 100F pour la déclaration en langue française
– Formulaire 100D pour la déclaration en langue allemande

Le formulaire 100F de déclaration est un fichier PDF remplissable (les champs peuvent être remplis directement dans les champs prévus à cet effet).

Le modèle 100 2018 à remplir en 2019 peut être déposé :
– par courrier après avoir téléchargé sur ordinateur, rempli et imprimé le formulaire 100F au format PDF remplissable
– en ligne au travers du service MyGuichet.lu avec signature électronique

Le formulaire 100F remplissable est disponible en téléchargement dans la rubrique Formulaires ? Personnes physiques à la page suivante sur le site Internet de l’ACD : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/pers_physiques/2018/100F-2018.pdf

En cas d’envoi par courrier, il faut adresser son formulaire 100F au bureau d’imposition Luxembourg Y destiné aux contribuables résidant en France.
Adresse postale :
Bureau d’imposition Luxembourg Y
21, rue Eugène Ruppert, Luxembourg
Boîte postale 1706, L-1017 Luxembourg

Classe d’impôt 2019 au Luxembourg pour les non-résidents

Pour un frontalier imposé au Luxembourg, le taux d’imposition est calculé en fonction de la classe d’impôt à laquelle il appartient. Ce principe est le même que celui appliqué à un contribuable résident au Luxembourg.

Cette classe d’impôt varie en fonction de la situation familiale, du mode d’imposition choisi, du statut (résident ou non-résident) et de l’âge. Il existe trois classes d’impôt :
– la classe 1 : classe qui correspond aux contribuables sans enfant appartenant au ménage
– la classe 1a : classe qui correspond aux contribuables avec enfant(s) à charge
– la classe 2 : classe qui correspond aux contribuables soumis à imposition collective ou imposition commune

Classe 1 d’impôt au Luxembourg pour un non-résident

Un contribuable non-résident appartient à la classe 1 d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes :
– célibataire sans enfant
– marié sans enfant, dont un époux est résident fiscal luxembourgeois et l’autre non-résident
– depuis 2018 : personne mariée non-résidente au Luxembourg, chaque conjoint étant imposé séparément uniquement sur ses revenus personnels de source luxembourgeoise (ou revenus indigènes), avec ou sans enfant, quel que soit l’âge

Classe 1a d’impôt au Luxembourg pour un non-résident

Un contribuable non-résident appartient à la classe 1a d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes :
– célibataire avec enfant
– célibataire âgé de plus de 64 ans
– marié avec enfant, dont un époux est résident fiscal luxembourgeois et l’autre non-résident
– marié âgé de plus de 64 ans, dont un époux est résident fiscal luxembourgeois et l’autre non-résident
– divorcé(e) depuis plus 3 ans avec enfants à charge
– divorcé(e) depuis plus 3 ans âgé(e) de plus de 64 ans
– veuve ou veuf depuis moins de 3 ans avec ou sans enfant, quel que soit l’âge (y compris âgé de plus de 64 ans)

Classe 2 d’impôt au Luxembourg pour un non-résident

Un contribuable non-résident appartient à la classe 2 d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes avec ou sans enfant, quel que soit l’âge :
– marié ayant opté pour l’imposition collective (sur demande)
– divorcé ou séparé depuis moins de 3 ans et bénéficiant de la période transitoire d’imposition (impôt calculé au barème de classe 2 sans imposition collective)
– veuve ou veuf depuis moins de 3 ans bénéficiant de la période transitoire d’imposition

Barème de l’impôt Luxembourg 2019

Le barème de l’impôt sur le revenu s’applique à toutes les catégories de revenus « quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit le mode de recouvrement ».

Le barème d’imposition varie selon le niveau des revenus annuels imposables et de la classe d’impôt.

Le tarif est applicable fonctionne sur le même modèle que le barème de l’impôt en France : c’est un barème progressif, chaque taux du tarif s’appliquant à une tranche de revenus. Il comporte 23 tranches.

Le tarif applicable pour le calcul de l’impôt 2019 est le suivant :
– Tranche 1 : 0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros
– Tranche 2 : 8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.137 euros
– Tranche 3 : 9% pour la tranche de revenu comprise entre 13.137 et 15.009 euros
– Tranche 4 : 10% pour la tranche de revenu comprise entre 15.009 et 16.881 euros
– Tranche 5 : 11% pour la tranche de revenu comprise entre 16.881 et 18.753 euros
– Tranche 6 : 12% pour la tranche de revenu comprise entre 18.753 et 20.625 euros
– Tranche 7 : 14% pour la tranche de revenu comprise entre 20.625 et 22.569 euros
– Tranche 8 : 16% pour la tranche de revenu comprise entre 22.569 et 24.513 euros
– Tranche 9 : 18% pour la tranche de revenu comprise entre 24.513 et 26.457 euros
– Tranche 10 : 20% pour la tranche de revenu comprise entre 26.457 et 28.401 euros
– Tranche 11 : 22% pour la tranche de revenu comprise entre 28.401 et 30.345 euros
– Tranche 12 : 24% pour la tranche de revenu comprise entre 30.345 et 32.289 euros
– Tranche 13 : 26% pour la tranche de revenu comprise entre 32.289 et 34.233 euros
– Tranche 14 : 28% pour la tranche de revenu comprise entre 34.233 et 36.177 euros
– Tranche 15 : 30% pour la tranche de revenu comprise entre 36.177 et 38.121 euros
– Tranche 16 : 32% pour la tranche de revenu comprise entre 38.121 et 40.065 euros
– Tranche 17 : 34% pour la tranche de revenu comprise entre 40.065 et 42.009 euros
– Tranche 18 : 36% pour la tranche de revenu comprise entre 42.009 et 43.953 euros
– Tranche 19 : 38% pour la tranche de revenu comprise entre 43.953 et 45.897 euros
– Tranche 20 : 39% pour la tranche de revenu comprise entre 45.897 et 100.002 euros
– Tranche 21 : 40% pour la tranche de revenu comprise entre 100.002 et 150.000 euros
– Tranche 22 : 41% pour la tranche de revenu comprise entre 150.000 et 200.004 euros
– Tranche 23 : 42% pour la tranche de revenu au-delà de 200.004 euros.

À partir de ce tarif, une cote officielle du barème de l’impôt de plusieurs dizaines de pages est publiée permettant de connaître le montant de son impôt en fonction de sa classe (1, 1a ou 2) et de ses revenus annuels (tous les 50 euros de revenus).

Outre la cote du barème de l’impôt sur le revenu, des cotes spécifiques sont publiées pour tenir compte de certaines particularités :
– le barème de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires
– le barème de la retenue d’impôt sur les pensions et rentes

Les cotes de ce barème sont disponibles sur le site impotsdirects.public.lu/fr et publiées dans sa version imprimée au Mémorial, le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A – N° 275 du 27 décembre 2016).

Simulateur de calcul de l’impôt Luxembourg 2019 : calculatrice officielle

Sur le site de l’ACD, il est possible de calculer en ligne le montant de son impôt en fonction :
– de l’année d’imposition
– du type et de la périodicité du revenu (salaire ou pension, journaliser, mensuel ou annuel)
– de la classe d’impôt
– du montant de revenus soumis à l’impôt

La simulation permet de connaître :
– le montant de l’impôt soumis au barème
– le montant de la contribution pour le « Fonds pour l’emploi »
– le montant total dû (impôt sur le revenu + Fonds pour l’emploi)
– le taux moyen d’imposition hors Fonds pour l’emploi

Ce simulateur est accessible à l’adresse suivante : https://impotsdirects.public.lu/fr/baremes/personnes-physiques.html

Comment remplir la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018 : le guide

Pour un non-résident, les étapes à suivre pour compléter la déclaration fiscale luxembourgeoise sont les suivantes :

Étape préliminaire – Documents à réunir
Avant de remplir sa déclaration, il fait se munir des documents suivants (liste non exhaustive) :
– certificat de rémunération 2018 pour les salariés
– certificat de pension ou de rente 2018 pour les retraités
– copie de l’acte de mariage ou de Pacs en cas de première déclaration ou l’année sui qui suit l’union
– copie de l’acte de naissance d’un enfant (à joindre si né en 2018)
– justificatifs de charges déductibles : factures, relevés de comptes, certificats de banques ou de compagnies d’assurances
– RIB, pour remplir ses coordonnées bancaires

Étape 1 – Identification et coordonnées bancaires
Sur la première page, il faut sélectionner en haut à gauche le bureau d’imposition parmi la liste proposée. Choisir le bureau d’imposition Luxembourg Y pour les résidents français.

Il faut ensuite remplir les cases 101 à 137 relatives à l’identification du contribuable et de son conjoint/partenaire.

S’il a déjà été attribué, le numéro de dossier est à remplir obligatoirement case 109. En cas de première déclaration, il ne faut rien inscrire et le numéro sera attribué après traitement de la déclaration.

Cases 138 à 140, il faut renseigner ses coordonnées bancaires (codes IBAN, BIC), qu’il s’agisse d’un compte d’une banque française ou luxembourgeoise.

Étape 2 – Enfants à charge

Page 2, remplir la rubrique « Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable » permet de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant et d’être rangé dans classe d’impôt plus favorable (classe 1A) que la classe 1 (sans enfant).

Il faut ici inscrire :
– l’identité et la date de naisse du ou des enfants
– les études suivies pour les enfants de plus de 21 ans
– cocher la case « demande de modération d’impôt pour enfant » lorsque celle-ci n’a pas déjà été appliquée.

Le cadre 3. « Demande de l’application du crédit d’impôt monoparental – CIM » permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 750 à 1.500 euros (montant fonction du revenu annuel brut), y compris quand on est non-résident. Il faut cocher la case 228.

Le cadre 4. « Demande de la bonification d’impôt pour enfant » permet de bénéficier d’un calcul plus favorable, accordé uniquement lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 76.600 euros.

Étape 3 – État civil / non-résidents

Cette partie située page 3 est l’une des plus importantes : elle permet de déterminer la classe d’impôt en fonction de la situation familiale (célibataire, marié, divorcé…).

Le cadre suivant permet de demander de bénéficier du régime de l’assimilation du non-résident au résident (case 322 ou 323).

Les cases 325 à 327 servent à calculer le ratio de revenus imposables au Luxembourg.

Étape 4 – Options en matière d’imposition collective et individuelle

La page 4 du formulaire 100F sert à choisir la déclaration collective ou individuelle (pour effectuer au choix une ou deux déclarations quand on est en couple) et le mode d’imposition qui en découle.

Il y a trois possibilités :
– imposition collective
– imposition individuelle pure
– imposition individuelle avec réallocation

Étape 5 – Déclarer les salaires ou les retraites

La déclaration des salaires s’effectue page 7 intitulée « Revenu net provenant d’une occupation salariée ». Il faut déclarer d’une part :
– les revenus cases 701 à 729
– les charges à déduire cases 730 à 754

La colonne « Revenus non exonérés » correspond aux revenus de source luxembourgeoise, alors que la colonne « Revenus exonérés » vise les revenus de source française.

À la page 8, le principe est le même pour les pensions de retraite des anciens salariés au Luxembourg.

Étape 6 – Retenues d’impôt à la source

Page 19, il faut reporter le montant des retenues à la source effectuées en 2018, de la façon suivante :
– Retenue d’impôt à la source sur les salaires : case 1923 (contribuable), case 1924 (conjoint)
– Retenue d’impôt à la source sur les pensions : case 1925 (contribuable), case 1924 (conjoint)

Le montant correspondant se trouve se trouve dans le certificat de rémunération ou de pension reçu en début d’année.

Étape 7 – Revenu imposable 2018 et signature

La 20ème et dernière page du formulaire sert à récapituler les revenus nets. Cette page permet aussi d’enregistrer la saisie du formulaire dans son espace personnel en ligne et d’être redirigé vers le module de signature électronique. Il faut pour cela cliquer sur le bouton « Signer dans MyGuichet »
Il est possible d’enregistrer la déclaration sans la valider en cliquant sur le bouton « Enregistrer dans MyGuichet ».