Un frontalier français retraité ou salarié au Luxembourg est soumis à une déclaration fiscale obligatoire dans le Grand-Duché dans certains cas. Formulaire, date-limite, classe d’impôt, modalités… L’aide pour remplir sa déclaration d’impôt 2024 au Luxembourg pour un non-résident et sa déclaration en France.
L’administration des contributions directes (ACD) demande aux contribuables de déposer leur déclaration d’impôt « remplie et signée » au bureau d’imposition au plus tard le 31 décembre 2024 pour les revenus luxembourgeois perçus en 2023. Jusqu’en 2022, l’administration fiscale luxembourgeoise conseillait de déposer les formulaires au plus tard le 31 mars.
Ce délai au 31 décembre constitue une date limite. En cas de dépôt tardif ou non-dépôt (oubli ou absence de déclaration) :
Les contribuables soumis à l’obligation de déclaration au Luxembourg ou optant pour la déclaration facultative doivent compléter et signer le formulaire 100 ou modèle 100 de la déclaration pour l’impôt sur le revenu. C’est un formulaire de 20 pages permettant de s’identifier, de déclarer son état-civil, ses revenus, ses éventuelles dépenses spéciales et charges déductibles.
Il existe plusieurs modèles de formulaire :
Le formulaire 100F de déclaration est un fichier PDF remplissable (les champs peuvent être remplis directement dans les champs prévus à cet effet).
Le modèle 100 2023 à remplir en 2024 peut être déposé :
Le formulaire 100F remplissable est disponible en téléchargement dans la rubrique Formulaires Personnes physiques à la page suivante sur le site Internet de l’ACD : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/pers_physiques/2023/100F-2023.pdf
En cas d’envoi par courrier, il faut adresser son formulaire 100F au bureau d’imposition Luxembourg Y, destiné aux contribuables résidant en France.
Adresse postale :
Bureau d’imposition Luxembourg Y
21, rue Eugène Ruppert, Luxembourg
Boîte postale 1706, L-1017 Luxembourg
Un frontalier franco-luxembourgeois résidant en France peut être soumis à une obligation légale de remplir une déclaration d’impôt au Luxembourg sous certaines conditions, s’il perçoit des revenus de source luxembourgeoise (salaire ou pension de retraite). En tant que non-résident fiscal au regard du droit luxembourgeois, le frontalier est soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois sur ses « revenus indigènes » (revenus de source luxembourgeoise). Ses revenus de source française sont exonérés (non imposables).
Pour un frontalier français non-résident luxembourgeois, la déclaration d’impôt sur le revenu luxembourgeoise est obligatoire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Important ! Un frontalier qui habite en France et travaille dans le Grand-Duché ou perçoit une pension de retraite luxembourgeoise demeure soumis à l’obligation de remplir une déclaration de revenus en France.
Voir la rubrique > Déclaration en France dans le formulaire 2042 pour un frontalier au Luxembourg
Certains contribuables non soumis à la déclaration fiscale obligatoire au Luxembourg peuvent avoir intérêt à remplir une déclaration. C’est notamment le cas des frontaliers souhaitant déclarer certaines charges déductibles permettant in fine de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu luxembourgeois.
Pour bénéficier des mêmes possibilités de déduction et abattements fiscaux qu’un résident luxembourgeois, il faut opter pour le régime de l’assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents.
Ce régime de l’assimilation fiscale est réservé, pour un contribuable résidant en France (la règle est plus souple pour un résident belge), aux contribuables non-résidents qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg.
La demande d’assimilation du non-résident au résident s’effectue en cochant au choix dans la déclaration 100F :
En cas de demande d’assimilation fiscale, l’ensemble des revenus du foyer, de source luxembourgeoise comme de source française, sont à déclarer dans la déclaration 100F. Dans ce cas, il faut par exemple déclarer les éventuels salaires d’une personne travaillant en France, d’une personne percevant une pension de retraite française, ou des revenus fonciers d’un bien situé en France.
Il est également possible de remplir une déclaration 100F sur une base volontaire dans les cas suivants :
Si un travailleur frontalier français est amené à travailler en télétravail à domicile en France pendant une période inférieure ou égale à 34 jours, il demeure imposé à 100% au Luxembourg, en application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
Ainsi, lorsque l’activité du frontalier est exercée en France pendant 35 jours et au Luxembourg pendant 185 jours (sans aucun jour d’activité effectué dans un État tiers), le droit d’imposition est réparti en faveur du Luxembourg pour 185 jours et pour la France pour 35 jours. En revanche, si la durée du télétravail en France est limitée à 20 jours, le Luxembourg conserve un droit d’imposition à 100% sur les revenus du frontalier.
Le seuil de référence a été porté de 29 à 34 jours pour les revenus 2023, dans le cadre d’un accord entre la France et le Luxembourg, par voie d’avenant à la convention fiscale entre le Grand-Duché et le gouvernement français.
Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours par un frontaliers français employé au Luxembourg sont considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués au Luxembourg. Pour les revenus de 2022, le seuil était fixé à 29 jours.
Pour un frontalier imposé au Luxembourg, le taux d’imposition est calculé en fonction de la classe d’impôt à laquelle il appartient. Ce principe est le même que celui appliqué à un contribuable résident au Luxembourg.
Cette classe d’impôt varie en fonction de la situation familiale, du mode d’imposition choisi, du statut (résident ou non-résident) et de l’âge. Il existe trois classes d’impôt :
Un contribuable non-résident appartient à la classe 1 d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes :
Un contribuable non-résident appartient à la classe 1a d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes :
Un contribuable non-résident appartient à la classe 2 d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes avec ou sans enfant, quel que soit l’âge :
Le barème de l’impôt sur le revenu s’applique à toutes les catégories de revenus « quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit le mode de recouvrement ». Il a été mis à jour à compter de l’année d’imposition 2024, après avoir été inchangé pour la années d’imposition 2017 à 2023.
Le barème d’imposition varie selon le niveau des revenus annuels imposables et de la classe d’impôt. Le tarif applicable pour le calcul de l’impôt 2024 est le suivant :
| Tranche de revenus | Taux d'imposition |
|---|---|
| Source : ACD | |
| entre 0 et 12.438 € | 0% |
| entre 12.438 et 14.508 € | 8% |
| entre 14.508 et 16.578 € | 9% |
| entre 16.578 et 18.648 € | 10% |
| entre 18.648 et 20.718 € | 11% |
| entre 20.718 et 22.788 € | 12% |
| entre 22.788 et 24.939 € | 14% |
| entre 24.939 et 27.090 € | 16% |
| entre 27.090 et 29.241 € | 18% |
| entre 29.241 et 31.392 € | 20% |
| entre 31.392 et 33.543 € | 22% |
| entre 33.543 et 35.694 € | 24% |
| entre 35.694 et 37.845 € | 26% |
| entre 37.845 et 39.996 € | 28% |
| entre 39.996 et 42.147 € | 30% |
| entre 42.147 et 44.298 € | 32% |
| entre 44.298 et 46.449 € | 34% |
| entre 46.449 et 48.600 € | 36% |
| entre 48.600 et 50.751 € | 38% |
| entre 50.751 et 110.403 € | 39% |
| entre 110.403 et 165.600 € | 40% |
| entre 165.600 et 220.788 € | 41% |
| Au-delà de 220.788 € | 42% |
Le tarif est applicable fonctionne sur le même modèle que le barème de l’impôt en France : c’est un barème progressif, chaque taux du tarif s’appliquant par paliers à une tranche de revenus. Il comporte 23 tranches, comme le montre le tableau ci-dessus.
À partir de ce tarif, une cote officielle du barème de l’impôt de plusieurs dizaines de pages est publiée permettant de connaître le montant de son impôt en fonction de sa classe (1, 1a ou 2) et de ses revenus annuels (tous les 50 euros de revenus).
Outre la cote du barème de l’impôt sur le revenu, des cotes spécifiques sont publiées pour tenir compte de certaines particularités :
Les cotes de ce barème sont disponibles sur le site impotsdirects.public.lu/fr et publiées dans sa version imprimée au Mémorial, le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A – n°827 du 22 décembre 2023).
Pour mémoire, l’ancien barème en vigueur de 2017 à 2023 était le suivant :
| Tranche de revenus | Taux d'imposition |
|---|---|
| Source : ACD | |
| entre 0 et 11.265 € | 0% |
| entre 11.265 et 13.137 € | 8% |
| entre 13.137 et 15.009 € | 9% |
| entre 15.009 et 16.8817 € | 10% |
| entre 16.881 et 18.753 € | 11% |
| entre 18.753 et 20.625 € | 12% |
| entre 20.625 et 22.569 € | 14% |
| entre 22.569 et 24.513 € | 16% |
| entre 24.513 et 26.457 € | 18% |
| entre 26.457 et 28.401 € | 20% |
| entre 28.401 et 30.345 € | 22% |
| entre 30.345 et 32.289 € | 24% |
| entre 32.289 et 34.233 € | 26% |
| entre 34.233 et 36.177 € | 28% |
| entre 36.177 et 38.121 € | 30% |
| entre 38.121 et 40.065 € | 32% |
| entre 40.065 et 42.009 € | 34% |
| entre 42.009 et 43.953 € | 36% |
| entre 43.953 et 45.897 € | 38% |
| entre 45.897 et 100.002 € | 39% |
| entre 100.002 et 150.000 € | 40% |
| entre 150.000 et 200.004 € | 41% |
| Au-delà de 200.004 € | 42% |
Sur le site de l’ACD, il est possible de calculer en ligne le montant de son impôt en fonction :
La simulation permet de connaître :
Ce simulateur est accessible à l’adresse suivante : https://impotsdirects.public.lu/fr/baremes/personnes-physiques.html
Pour un non-résident, les étapes à suivre pour compléter la déclaration fiscale luxembourgeoise sont les suivantes :
Avant de remplir sa déclaration, il faut se munir des documents suivants (liste non exhaustive) :
Sur la première page, il faut sélectionner en haut à gauche le bureau d’imposition parmi la liste proposée. Choisir le bureau d’imposition Luxembourg Y pour les résidents français.
Il faut ensuite remplir les cases 101 à 137 relatives à l’identification du contribuable et de son conjoint/partenaire.
Le numéro de dossier est à remplir obligatoirement case 109 s’il a déjà été attribué. En cas de première déclaration, il ne faut rien inscrire et le numéro sera attribué après traitement de la déclaration.
Cases 138 à 140, il faut renseigner ses coordonnées bancaires (codes IBAN, BIC), qu’il s’agisse d’un compte d’une banque française ou luxembourgeoise :
Page 2, remplir la rubrique « Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable » permet de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant et d’être rangé dans classe d’impôt plus favorable (classe 1A) que la classe 1 (sans enfant).
Il faut ici inscrire :
Le cadre 3. « Demande de l’application du crédit d’impôt monoparental – CIM » permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 750 à 1.500 euros (montant fonction du revenu annuel brut), y compris quand on est non-résident. Il faut cocher la case 228 puis renseigner les informations demandées dans le tableau.
Le cadre 4. « Demande de la bonification d’impôt pour enfant » permet de bénéficier d’un calcul plus favorable, accordé uniquement lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 76.600 euros.
Cette partie située page 3 est l’une des plus importantes : elle permet de déterminer la classe d’impôt en fonction de la situation familiale (célibataire, marié, divorcé…).
Le cadre suivant permet de demander de bénéficier du régime de l’assimilation du non-résident au résident (case 322 ou 323).
Les cases 325 à 327 servent à calculer le ratio de revenus imposables au Luxembourg.
La page 4 du formulaire 100F sert à choisir la déclaration collective ou individuelle (pour effectuer au choix une ou deux déclarations quand on est en couple) et le mode d’imposition qui en découle.
Il y a trois possibilités :
La déclaration des salaires s’effectue page 7 intitulée « Revenu net provenant d’une occupation salariée ». Il faut déclarer d’une part :
La colonne « Revenus non exonérés » correspond aux revenus de source luxembourgeoise, alors que la colonne « Revenus exonérés » vise les revenus de source française.
À la page 8, le principe est le même pour les pensions de retraite des anciens salariés au Luxembourg :
Page 19, il faut reporter le montant des retenues à la source effectuées en 2023, de la façon suivante :
Le montant correspondant se trouve se trouve dans le certificat de rémunération ou de pension reçu en début d’année.
La 20ème et dernière page du formulaire sert à récapituler les revenus nets. Cette page permet aussi d’enregistrer la saisie du formulaire dans son espace personnel en ligne et d’être redirigé vers le module de signature électronique. Il faut pour cela cliquer sur le bouton « Signer dans MyGuichet »
Il est possible d’enregistrer la déclaration sans la valider en cliquant sur le bouton « Enregistrer dans MyGuichet ».
Les retraités et travailleurs frontaliers français font l’objet d’une retenue d’impôt à la source sur leurs salaires par l’employeur ou sur leur pension de source luxembourgeoise par la caisse de retraite, pour le compte du Grand-Duché. Il se peut cependant que le frontalier franco-luxembourgeois paie un excédent d’impôt par rapport à ce qu’il aurait dû réellement payer.
Il est donc possible de formuler une demande de restitution de l’impôt trop payé (ou du trop-perçu par le fisc luxembourgeois).
Cependant, la demande de remboursement n’est pas ouverte à tous. Elle est réservée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour remplir une déclaration d’impôt sur le revenu classique avec le formulaire 100F.
Pour formuler sa demande de remboursement, il faut remplir une déclaration 163 NR F (F correspondant à la version de l’imprimé en langue française).
Cette déclaration peut s’effectuer :
La demande de décompte annuel doit être déposée « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition », indique le fisc luxembourgeois.
Ainsi, pour le trop-perçu d’impôt retenu à la source en 2023, la date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2024.
En cas d’utilisation du formulaire 163 NR F, celui-ci est à envoyer auprès de l’administration des contributions directes, à l’adresse suivante :
Administration des contributions directes
Bureau RTS Non-résidents
21, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
Boîte postale 1706, L-1017 Luxembourg
L’administration fiscale luxembourgeoise ne communique aucune date officielle de remboursement du trop payé d’impôt à la source.
En effet, tous les contribuables ne sont pas remboursés au même moment : cela dépend du délai de traitement de la déclaration 163 NR par les agents du RTS.
Pour espérer être remboursé tôt, mieux vaut envoyer son formulaire 163 NR au plus vite, dès le mois de mars. Cependant, un envoi rapide du formulaire ne constitue pas une garantie d’un remboursement rapide. Il faut également s’assurer d’avoir correctement rempli son formulaire 163 NR et d’avoir joint à sa demande de régularisation un RIB ainsi que les certificats de rémunération luxembourgeois (copie de certificat à demander à l’employeur ou à la caisse de pension).
D’après les témoignages recueillis sur plusieurs forums, les délais varient d’un mois au plus tôt à plus d’un an. Souvent, le délai de remboursement constaté est d’environ 6 mois.
Les revenus de source luxembourgeoise perçus en 2023 doivent en principe être déclarés :
Une dérogation est cependant prévue pour les contribuables français disposant de revenus mixtes, à la fois de source française et de source luxembourgeoise (voir plus loin).
Les salaires perçus par un travailleur frontalier pour un emploi exercé au Luxembourg sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Les revenus du travail correspondants sont à déclarer dans le formulaire ou l’annexe 2047 :
Il faut ensuite renseigner :
Les salaires sont à déclarer sans déduire l’impôt déjà payé au Luxembourg.
Ces salaires sont ensuite à reporter dans le formulaire de déclaration principale :
Attention, les salaires versés par un employeur luxembourgeois à un résident français pour une activité exercée au Luxembourg ne sont pas pré-remplis. Charge au contribuable d’effectuer la saisie lui-même des montants correspondants dans la bonne case.
Les pensions de retraite luxembourgeoises perçues par un frontalier français sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Les pensions correspondantes sont à déclarer dans le formulaire ou l’annexe 2047 :
Il faut ensuite renseigner :
Les pensions sont à déclarer sans déduire l’impôt déjà payé au Luxembourg.
Les pensions sont ensuite à reporter dans le formulaire de déclaration principale :
Les pensions versées par une caisse de retraite luxembourgeoise à un résident français ne sont pas pré-remplis. Charge au contribuable d’effectuer la saisie lui-même des montants correspondants dans la bonne case.
Les revenus locatifs issus d’un bien loué au Luxembourg sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Les loyers correspondantes sont à déclarer dans le formulaire ou l’annexe 2047 :
Il faut ensuite renseigner :
Ces revenus locatifs sont à déclarer sans déduire l’impôt déjà payé au Luxembourg.
Les loyers sont ensuite à reporter dans le formulaire de déclaration principale :
Ces loyers sont à déclarer :
Le montant total des revenus de source luxembourgeoise imposables, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, s’effectue case 8TK du formulaire 2042 C.
Cette saisie du montant total en question s’effectue :
Les frontaliers ayant perçu en 2023 des revenus de source française et de source luxembourgeoise peut choisir de déclarer selon les anciennes modalités, comme au cours des deux dernières année . « Les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2023, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relatives à l’élimination de la double imposition », indique l’administration française dans une note parue le 8 avril 2024.
Ainsi, le contribuable peut procéder de la façon suivante :
Lorsque les revenus déclarés sont uniquement des salaires ou des pensions de retraite, la déclaration dans le formulaire 2047 n’est pas requise.
En présence de revenus locatifs (loyers, appelés revenus fonciers par l’administration) :
La déclaration dans le formulaire 2047 est nécessaire en présence de revenus fonciers, avec un report à effectuer case 8TI.
Après avoir opté pour le régime réel d’imposition ou pour le régime micro-foncier selon sa situation, le contribuable doit déclarer page 4 cadre 8 de la déclaration 2047 puis en case 8TI du formulaire 2042 C :
A défaut de précision sur le régime souhaité, le service des impôts choisira par défaut d’appliquer une autre méthode de calcul de l’impôt.
En cas de déclaration en ligne, une fois les revenus sélectionnés et renseignés sur la déclaration no 2047, il faut activer le report vers la rubrique 8TI qui sera alors alimentées automatiquement sur la déclaration principale.
Un travailleur frontalier demeure imposable au Luxembourg pour sa rémunération totale, y compris pour les jours télétravaillés en France lors de la période de crise sanitaire et dans la limite des 34 jours télétravaillés hors crise sanitaire.
Les revenus correspondants sont à déclarer auprès de l’administration fiscale française (comme les salaires issus du travail en présentiel) :
Les salaires se rapportant au jours de télétravail lorsqu’ils dépassent les 34 jours doivent être déclaré pour leur intégralité, quelle que soit l’option choisie, pour les revenus perçus au titre d’une activité professionnelle exercée au Luxembourg :
La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 prévoit une nouvelle méthode d’élimination de la la double imposition pour les frontaliers, laquelle a fait l’objet d’un avenant signé le 10 octobre 2019. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (revenus perçus à compter de cette date).
Ainsi, désormais, un frontalier ayant des revenus de source luxembourgeoise percevra un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, sous réserves qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg.
Ces nouvelles règles ont deux conséquences :
Dans un communiqué du 9 avril 2024, le gouvernement français a indiqué que « les stipulations de la convention s’appliqueront pleinement […] à compter des revenus perçus en 2024 ».
Une période transitoire est cependant prévue pour les foyers disposant à la fois de revenus de source française et de source luxembourgeoise :
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