Comment remplir la déclaration d’impôt au Luxembourg pour un frontalier ?

Par Sixtine Escieaux
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Un frontalier français retraité ou salarié au Luxembourg est soumis à une déclaration fiscale obligatoire dans le Grand-Duché dans certains cas. Formulaire, date-limite, classe d’impôt, modalités… L’aide pour remplir sa déclaration d’impôt 2022 au Luxembourg pour un non-résident.

Déclaration d’impôt obligatoire au Luxembourg : pour qui ?

Un frontalier franco-luxembourgeois résidant en France peut être soumis à une obligation légale de remplir une déclaration d’impôt au Luxembourg sous certaines conditions, s’il perçoit des revenus de source luxembourgeoise (salaire ou pension de retraite). En tant que non-résident fiscal au regard du droit luxembourgeois, le frontalier est soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois sur ses « revenus indigènes » (revenus de source luxembourgeoise). Ses revenus de source française sont exonérés (non imposables).

Pour un frontalier français non-résident luxembourgeois, la déclaration d’impôt sur le revenu luxembourgeoise est obligatoire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • Cas 1 : au moins l’un des membres du foyer fiscal est salarié au Luxembourg de façon continue pendant 9 mois minimum
  • Cas 2 : un couple marié est imposable au Luxembourg sur plus de 50% des revenus professionnels du ménage et dont au moins l’un des époux touche des revenus résultant de pensions ou de rentes imposables au Grand-Duché de Luxembourg
  • Cas 3 : l’un des membres du foyer fiscal dispose d’un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 euros
  • Cas 4 : le ménage dispose de plusieurs revenus imposables au Luxembourg (2 salaires, 2 pensions, 1 salaire + 1 pension, 1 salaire + 1 allocation chômage Adem – Agence pour le développement de l’emploi) pour un montant cumulé imposable supérieur à 36.000 euros, pour les contribuables de classe 1 et 2 (voir rubrique > Classe d’impôt 2022)
  • Cas 5 : le ménage dispose de plusieurs revenus imposables au Luxembourg pour un montant cumulé imposable supérieur à 30.000 euros, pour les contribuables imposés en classe 1a
  • Cas 6 : contribuable marié non-résident dont au moins 50% des revenus sont issus du Luxembourg
  • Cas 7 (depuis 2018) : contribuable marié non-résident demandant à bénéficier de l’assimilation à un contribuable non-résident (plus de 90% des revenus provenant du Luxembourg) et une imposition collective en classe d’impôt 2

Important ! Un frontalier qui habite en France et travaille dans le Grand-Duché ou perçoit une pension de retraite luxembourgeoise demeure soumis à l’obligation de remplir une déclaration de revenus en France.

Voir la rubrique > Déclaration en France dans le formulaire 2042 pour un frontalier au Luxembourg (à paraître prochainement)

Déclaration fiscale volontaire sans obligation

Certains contribuables non soumis à la déclaration fiscale obligatoire au Luxembourg peuvent avoir intérêt à remplir une déclaration. C’est notamment le cas des frontaliers souhaitant déclarer certaines charges déductibles permettant in fine de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu luxembourgeois.

Pour bénéficier des mêmes possibilités de déduction et abattements fiscaux qu’un résident luxembourgeois, il faut opter pour le régime de l’assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents.

Ce régime de l’assimilation fiscale est réservé, pour un contribuable résidant en France (la règle est plus souple pour un résident belge), aux contribuables non-résidents qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg.

La demande d’assimilation du non-résident au résident s’effectue en cochant au choix dans la déclaration 100F :

  • la case 322 : quand au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg
  • ou la case 323 : quand les revenus nets annuels non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13.000 euros

En cas de demande d’assimilation fiscale, l’ensemble des revenus du foyer, de source luxembourgeoise comme de source française, sont à déclarer dans la déclaration 100F. Dans ce cas, il faut par exemple déclarer les éventuels salaires d’une personne travaillant en France, d’une personne percevant une pension de retraite française, ou des revenus fonciers d’un bien situé en France.

Il est également possible de remplir une déclaration 100F sur une base volontaire dans les cas suivants :

  • Cas 1 : époux dont l’un est contribuable résident luxembourgeois et l’autre non-résidente, demandant l’imposition collective
  • Cas 2 : conjoints optant pour l’imposition collective
  • Cas 3 : contribuables non-résidents optant pour l’assimilation fiscale aux contribuables résidents

Règle des 29 jours et télétravail pour un frontalier français

Si un travailleur frontalier français est amené à travailler en télétravail à domicile en France pendant une période inférieure ou égale à 29 jours, il demeure imposé à 100% au Luxembourg, en application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Ainsi, en temps normal, lorsque l’activité du frontalier est exercée en France pendant 30 jours et au Luxembourg pendant 190 jours (sans aucun jour d’activité effectué dans un État tiers), le droit d’imposition est réparti en faveur du Luxembourg  pour 190 jours et pour la France pour 30 jours. En revanche, si la durée du télétravail en France est limitée à 20 jours, le Luxembourg  conserve un droit d’imposition à 100% sur les revenus du frontalier.

Toutefois, dans le contexte exceptionnel de la crise de la Covid-19, la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 mars 2022 (avec tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2022) n’est pas prise en compte dans le quota de 29 jours, ce qui englobe l’ensemble de l’année 2021. L’administration luxembourgeoise considère ces période de télétravail contraint comme un cas de force majeure.

Date limite de déclaration d’impôt 2022 au Luxembourg

L’administration des contributions directes (ACD) invite les contribuables à déposer leur déclaration d’impôt « dûment remplie et signée » au bureau d’imposition au plus tard le 31 mars 2022 pour les revenus luxembourgeois perçus en 2021.

Le délai est identique quel que soit le mode de déclaration, par courrier ou en ligne via le service myguichet.lu.

Ce délai ne constitue pas une date limite. Cependant, en cas de dépôt tardif ou non-dépôt (oubli ou absence de déclaration) :

  • les délais de traitement par l’ACD seront plus longs, les déclaration adressées dans les temps étant prioritaires
  • un supplément d’impôt pourra s’appliquer.

L’ACD fait preuve de tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour les contribuables qui remplissent le formulaire 100F sur une base volontaire.

Formulaire 100F 2020 sur les revenus 2021

Les contribuables soumis à l’obligation de déclaration au Luxembourg ou optant pour la déclaration facultative doivent compléter et signer le formulaire 100 ou modèle 100 de la déclaration pour l’impôt sur le revenu. C’est un formulaire de 20 pages permettant de s’identifier, de déclarer son état-civil, ses revenus, ses éventuelles dépenses spéciales et charges déductibles.

Il existe plusieurs modèles de formulaire :

  • Formulaire 100F pour la déclaration en langue française
  • Formulaire 100D pour la déclaration en langue allemande

Le formulaire 100F de déclaration est un fichier PDF remplissable (les champs peuvent être remplis directement dans les champs prévus à cet effet).

Le modèle 100 2020 à remplir en 2022 peut être déposé :

  • par courrier après avoir téléchargé sur ordinateur, rempli et imprimé le formulaire 100F au format PDF remplissable
  • en ligne au travers du service MyGuichet.lu avec signature électronique

Le formulaire 100F remplissable est disponible en téléchargement dans la rubrique Formulaires Personnes physiques à la page suivante sur le site Internet de l’ACD : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/pers_physiques/2020/100F-2020.pdf

En cas d’envoi par courrier, il faut adresser son formulaire 100F au bureau d’imposition Luxembourg Y destiné aux contribuables résidant en France.

Adresse postale :
Bureau d’imposition Luxembourg Y
21, rue Eugène Ruppert, Luxembourg
Boîte postale 1706, L-1017 Luxembourg

Classe d’impôt 2022 au Luxembourg pour les non-résidents

Pour un frontalier imposé au Luxembourg, le taux d’imposition est calculé en fonction de la classe d’impôt à laquelle il appartient. Ce principe est le même que celui appliqué à un contribuable résident au Luxembourg.

Cette classe d’impôt varie en fonction de la situation familiale, du mode d’imposition choisi, du statut (résident ou non-résident) et de l’âge. Il existe trois classes d’impôt :

  1. la classe 1 : classe qui correspond aux contribuables sans enfant appartenant au ménage
  2. la classe 1a : classe qui correspond aux contribuables avec enfant(s) à charge
  3. la classe 2 : classe qui correspond aux contribuables soumis à imposition collective ou imposition commune

Classe 1 d’impôt au Luxembourg pour un non-résident

Un contribuable non-résident appartient à la classe 1 d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes :

  • célibataire sans enfant
  • marié sans enfant, dont un époux est résident fiscal luxembourgeois et l’autre non-résident
  • depuis 2018 : personne mariée non-résidente au Luxembourg, chaque conjoint étant imposé séparément uniquement sur ses revenus personnels de source luxembourgeoise (ou revenus indigènes), avec ou sans enfant, quel que soit l’âge

Classe 1a d’impôt au Luxembourg pour un non-résident

Un contribuable non-résident appartient à la classe 1a d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes :

  • célibataire avec enfant
  • célibataire âgé de plus de 64 ans
  • marié avec enfant, dont un époux est résident fiscal luxembourgeois et l’autre non-résident
  • marié âgé de plus de 64 ans, dont un époux est résident fiscal luxembourgeois et l’autre non-résident
  • divorcé(e) depuis plus 3 ans avec enfants à charge
  • divorcé(e) depuis plus 3 ans âgé(e) de plus de 64 ans
  • veuve ou veuf depuis moins de 3 ans avec ou sans enfant, quel que soit l’âge (y compris âgé de plus de 64 ans)

Classe 2 d’impôt au Luxembourg pour un non-résident

Un contribuable non-résident appartient à la classe 2 d’imposition au Luxembourg dans les situations suivantes avec ou sans enfant, quel que soit l’âge :

  • marié ayant opté pour l’imposition collective (sur demande)
  • divorcé ou séparé depuis moins de 3 ans et bénéficiant de la période transitoire d’imposition (impôt calculé au barème de classe 2 sans imposition collective)
  • veuve ou veuf depuis moins de 3 ans bénéficiant de la période transitoire d’imposition

Barème de l’impôt Luxembourg 2022

Le barème de l’impôt sur le revenu s’applique à toutes les catégories de revenus « quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit le mode de recouvrement ».

Le barème d’imposition varie selon le niveau des revenus annuels imposables et de la classe d’impôt.

Le tarif est applicable fonctionne sur le même modèle que le barème de l’impôt en France : c’est un barème progressif, chaque taux du tarif s’appliquant à une tranche de revenus. Il comporte 23 tranches.

Le tarif applicable pour le calcul de l’impôt 2022 est le suivant :

  • Tranche 1 : 0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros (revenu annuel exonéré)
  • Tranche 2 : 8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.137 euros
  • Tranche 3 : 9% pour la tranche de revenu comprise entre 13.137 et 15.009 euros
  • Tranche 4 : 10% pour la tranche de revenu comprise entre 15.009 et 16.881 euros
  • Tranche 5 : 11% pour la tranche de revenu comprise entre 16.881 et 18.753 euros
  • Tranche 6 : 12% pour la tranche de revenu comprise entre 18.753 et 20.625 euros
  • Tranche 7 : 14% pour la tranche de revenu comprise entre 20.625 et 22.569 euros
  • Tranche 8 : 16% pour la tranche de revenu comprise entre 22.569 et 24.513 euros
  • Tranche 9 : 18% pour la tranche de revenu comprise entre 24.513 et 26.457 euros
  • Tranche 10 : 20% pour la tranche de revenu comprise entre 26.457 et 28.401 euros
  • Tranche 11 : 22% pour la tranche de revenu comprise entre 28.401 et 30.345 euros
  • Tranche 12 : 24% pour la tranche de revenu comprise entre 30.345 et 32.289 euros
  • Tranche 13 : 26% pour la tranche de revenu comprise entre 32.289 et 34.233 euros
  • Tranche 14 : 28% pour la tranche de revenu comprise entre 34.233 et 36.177 euros
  • Tranche 15 : 30% pour la tranche de revenu comprise entre 36.177 et 38.121 euros
  • Tranche 16 : 32% pour la tranche de revenu comprise entre 38.121 et 40.065 euros
  • Tranche 17 : 34% pour la tranche de revenu comprise entre 40.065 et 42.009 euros
  • Tranche 18 : 36% pour la tranche de revenu comprise entre 42.009 et 43.953 euros
  • Tranche 19 : 38% pour la tranche de revenu comprise entre 43.953 et 45.897 euros
  • Tranche 20 : 39% pour la tranche de revenu comprise entre 45.897 et 100.002 euros
  • Tranche 21 : 40% pour la tranche de revenu comprise entre 100.002 et 150.000 euros
  • Tranche 22 : 41% pour la tranche de revenu comprise entre 150.000 et 200.004 euros
  • Tranche 23 : 42% pour la tranche de revenu au-delà de 200.004 euros.

À partir de ce tarif, une cote officielle du barème de l’impôt de plusieurs dizaines de pages est publiée permettant de connaître le montant de son impôt en fonction de sa classe (1, 1a ou 2) et de ses revenus annuels (tous les 50 euros de revenus).

Outre la cote du barème de l’impôt sur le revenu, des cotes spécifiques sont publiées pour tenir compte de certaines particularités :

  • le barème de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires
  • le barème de la retenue d’impôt sur les pensions et rentes

Les cotes de ce barème sont disponibles sur le site impotsdirects.public.lu/fr et publiées dans sa version imprimée au Mémorial, le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A – N° 275 du 27 décembre 2016).

Simulateur de calcul de l’impôt Luxembourg 2022 : calculatrice officielle

Sur le site de l’ACD, il est possible de calculer en ligne le montant de son impôt en fonction :

  • de l’année d’imposition
  • du type et de la périodicité du revenu (salaire ou pension, journalier, mensuel ou annuel)
  • de la classe d’impôt
  • du montant de revenus soumis à l’impôt

La simulation permet de connaître :

  • le montant de l’impôt soumis au barème
  • le montant de la contribution pour le « Fonds pour l’emploi »
  • le montant total dû (impôt sur le revenu + Fonds pour l’emploi)
  • le taux moyen d’imposition hors Fonds pour l’emploi

Ce simulateur est accessible à l’adresse suivante : https://impotsdirects.public.lu/fr/baremes/personnes-physiques.html

Comment remplir la déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021 : le guide

Pour un non-résident, les étapes à suivre pour compléter la déclaration fiscale luxembourgeoise sont les suivantes :

Étape préliminaire – Documents à réunir

Avant de remplir sa déclaration, il faut se munir des documents suivants (liste non exhaustive) :

  • certificat de rémunération 2021 pour les salariés
  • certificat de pension ou de rente 2021 pour les retraités
  • copie de l’acte de mariage ou de Pacs en cas de première déclaration ou l’année qui suit l’union
  • copie de l’acte de naissance d’un enfant (à joindre si né en 2021)
  • justificatifs de charges déductibles : factures, relevés de comptes, certificats de banques ou de compagnies d’assurances
  • RIB, pour remplir ses coordonnées bancaires

Étape 1 – Identification et coordonnées bancaires

Sur la première page, il faut sélectionner en haut à gauche le bureau d’imposition parmi la liste proposée. Choisir le bureau d’imposition Luxembourg Y pour les résidents français.

Il faut ensuite remplir les cases 101 à 137 relatives à l’identification du contribuable et de son conjoint/partenaire.

Le numéro de dossier est à remplir obligatoirement case 109 s’il a déjà été attribué. En cas de première déclaration, il ne faut rien inscrire et le numéro sera attribué après traitement de la déclaration.

Cases 138 à 140, il faut renseigner ses coordonnées bancaires (codes IBAN, BIC), qu’il s’agisse d’un compte d’une banque française ou luxembourgeoise :

  • Case 138 : titulaire du compte
  • Case 139 : code IBAN
  • Case 140 : code SWIFT BIC

Étape 2 – Enfants à charge

Page 2, remplir la rubrique « Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable » permet de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant et d’être rangé dans classe d’impôt plus favorable (classe 1A) que la classe 1 (sans enfant).

Il faut ici inscrire :

  • l’identité (nom, prénom) et la date de naissance du ou des enfants
  • les études suivies pour les enfants âgés d’au moins 21 ans au 1er janvier 2020
  • cocher la case « demande de modération d’impôt pour enfant » lorsque celle-ci n’a pas déjà été appliquée.

Le cadre 3. « Demande de l’application du crédit d’impôt monoparental – CIM » permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 750 à 1.500 euros (montant fonction du revenu annuel brut), y compris quand on est non-résident. Il faut cocher la case 228 puis renseigner les informations demandées dans le tableau.

Le cadre 4. « Demande de la bonification d’impôt pour enfant » permet de bénéficier d’un calcul plus favorable, accordé uniquement lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 76.600 euros.

Étape 3 – État civil / non-résidents

Cette partie située page 3 est l’une des plus importantes : elle permet de déterminer la classe d’impôt en fonction de la situation familiale (célibataire, marié, divorcé…).

Le cadre suivant permet de demander de bénéficier du régime de l’assimilation du non-résident au résident (case 322 ou 323).

Les cases 325 à 327 servent à calculer le ratio de revenus imposables au Luxembourg.

Étape 4 – Options en matière d’imposition collective et individuelle

La page 4 du formulaire 100F sert à choisir la déclaration collective ou individuelle (pour effectuer au choix une ou deux déclarations quand on est en couple) et le mode d’imposition qui en découle.

Il y a trois possibilités :

  1. imposition collective
  2. imposition individuelle pure
  3. imposition individuelle avec réallocation des revenus

Étape 5 – Déclarer les salaires ou les retraites

La déclaration des salaires s’effectue page 7 intitulée « Revenu net provenant d’une occupation salariée ». Il faut déclarer d’une part :

  • les revenus cases 701 à 729
  • les charges à déduire cases 730 à 750
  • le total des déductions cases 755, 756, 757 et 758
  • le total du revenu net cases 759, 760, 761 et 762 (revenus – déductions)

La colonne « Revenus non exonérés » correspond aux revenus de source luxembourgeoise, alors que la colonne « Revenus exonérés » vise les revenus de source française.

À la page 8, le principe est le même pour les pensions de retraite des anciens salariés au Luxembourg :

  • colonne « Revenus non exonérés » = pensions de source luxembourgeoise
  • colonne « Revenus exonérés » = pensions de source française

Étape 6 – Retenues d’impôt à la source

Page 19, il faut reporter le montant des retenues à la source effectuées en 2019, de la façon suivante :

  • Retenue d’impôt à la source sur les salaires : case 1923 (contribuable), case 1924 (conjoint)
  • Retenue d’impôt à la source sur les pensions : case 1925 (contribuable), case 1926 (conjoint)

Le montant correspondant se trouve se trouve dans le certificat de rémunération ou de pension reçu en début d’année.

Étape 7 – Revenu imposable 2021 et signature

La 20ème et dernière page du formulaire sert à récapituler les revenus nets. Cette page permet aussi d’enregistrer la saisie du formulaire dans son espace personnel en ligne et d’être redirigé vers le module de signature électronique. Il faut pour cela cliquer sur le bouton « Signer dans MyGuichet »

Il est possible d’enregistrer la déclaration sans la valider en cliquant sur le bouton « Enregistrer dans MyGuichet ».

Remboursement du trop-perçu d’impôt avec le formulaire 163 NR F

Remboursement de l’impôt au Luxembourg, mode d’emploi

Les retraités et travailleurs frontaliers français font l’objet d’une retenue d’impôt à la source sur leurs salaires par l’employeur ou sur leur pension de source luxembourgeoise par la caisse de retraite, pour le compte du Grand-Duché. Il se peut cependant que le frontalier franco-luxembourgeois paie un excédent d’impôt par rapport à ce qu’il aurait dû réellement payer.

Il est donc possible de formuler une demande de restitution de l’impôt trop payé (ou du trop-perçu par le fisc luxembourgeois).

Cependant, la demande de remboursement n’est pas ouverte à tous. Elle est réservée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour remplir une déclaration d’impôt sur le revenu classique avec le formulaire 100F.

Demande de décompte annuel 2021 : remplir le formulaire 163 NR

Pour formuler sa demande de remboursement, il faut remplir une déclaration 163 NR F (F correspondant à la version de l’imprimé en langue française).

Cette déclaration peut s’effectuer :

  • en ligne via le service MyGuichet
  • au moyen de l’imprimé PDF remplissable 163 NR F (4 pages), F correspondant à la version de l’imprimé en langue française)

La demande de décompte annuel doit être déposée « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition », indique le fisc luxembourgeois.

Ainsi, pour le trop-perçu d’impôt retenu à la source en 2021, la date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2022.

En cas d’utilisation du formulaire 163 NR F, celui-ci est à envoyer auprès de l’administration des contributions directes, à l’adresse suivante :

Administration des contributions directes
Bureau RTS Non-résidents
21, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
Boîte postale 1706, L-1017 Luxembourg

A quelle date les impôts remboursent-ils le trop-perçu au Luxembourg ?

L’administration fiscale luxembourgeoise ne communique aucune date officielle de remboursement du trop payé d’impôt à la source.

En effet, tous les contribuables ne sont pas remboursés au même moment : cela dépend du délai de traitement de la déclaration 163 NR par les agents du RTS.

Pour espérer être remboursé tôt, mieux vaut envoyer son formulaire 163 NR au plus vite, dès le mois de mars. Cependant, un envoi rapide du formulaire ne constitue pas une garantie d’un remboursement rapide. Il faut également s’assurer d’avoir correctement rempli son formulaire 163 NR et d’avoir joint à sa demande de régularisation un RIB ainsi que les certificats de rémunération luxembourgeois (copie de certificat à demander à l’employeur ou à la caisse de pension).

D’après les témoignages recueillis sur plusieurs forums, les délais varient d’un mois au plus tôt à plus d’un an. Souvent, le délai de remboursement constaté est d’environ 6 mois.


Déclaration en France aux impôts pour un frontalier au Luxembourg

Formulaire 2047, formulaire 2042 : quel formulaire de déclaration utiliser pour un frontalier ?

Les revenus de source luxembourgeoise perçus en 2021 doivent en principe être déclarés :

  • sur le formulaire 2047, ou annexe no 2047 dans la déclaration en ligne
  • et reportés sur la déclaration de revenus 2042 (déclaration principale) dans les rubriques correspondant à la nature desdits revenus.

Une dérogation est cependant prévue pour les contribuables français disposant de revenus mixtes, à la fois de source française et de source luxembourgeoise (voir plus loin).

Quelles cases remplir pour un frontalier percevant des revenus de source luxembourgeoise

Déclaration en France des revenus d’un travailleur au Luxembourg

Les salaires perçus par un travailleur frontalier pour un emploi exercé au Luxembourg sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Les revenus du travail correspondants sont à déclarer dans le formulaire ou l’annexe 2047 :

  • en ligne :
    > cocher la case Votre déclaration concerne « Des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français »
    > choisir le membre du foyer fiscal concerné
  • sur l’imprimé 2047,
    rubrique 1 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES IMPOSABLES EN FRANCE
    sous-rubrique 10 TRAITEMENTS, SALAIRES
    choisir le déclarant concerné (déclarant 1, déclarant 2, personnes à charge)

Il faut ensuite renseigner :

  • le pays d’origine ou d’encaissement des revenus
  • la nature du revenu (salaires)
  • le montant du revenu avant déduction de l’impôt étranger

Les salaires sont à déclarer sans déduire l’impôt déjà payé au Luxembourg.

Ces salaires sont ensuite à reporter dans le formulaire de déclaration principale :

  • case 1AF pour le déclarant 1
  • case 1BF pour le déclarant 2
  • case 1CF pour la 1ère personne à charge
  • case 1DF pour la 2ème personne à charge
  • case 1EF pour la 3ème personne à charge
  • case 1FF pour la 4ème personne à charge

Attention, les salaires versés par un employeur luxembourgeois à un résident français pour une activité exercée au Luxembourg ne sont pas pré-remplis. Charge au contribuable d’effectuer la saisie lui-même des montants correspondants dans la bonne case.

Déclaration en France des pensions luxembourgeoises d’un frontalier

Les pensions de retraite luxembourgeoises perçues par un frontalier français sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Les pensions correspondantes sont à déclarer dans le formulaire ou l’annexe 2047 :

  • En ligne
    cocher la case Votre déclaration concerne « Des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français »
    choisir le membre du foyer fiscal concerné
  • sur l’imprimé 2047
    rubrique 1 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES IMPOSABLES EN FRANCE
    sous-rubrique 12 PENSIONS, RETRAITES, RENTES
    choisir le déclarant concerné (déclarant 1, déclarant 2, personnes à charge)

Il faut ensuite renseigner :

  • le membre du foyer fiscal concerné
  • le pays d’origine ou d’encaissement des revenus
  • la nature du revenu (pensions)
  • le montant du revenu avant déduction de l’impôt étranger

Les pensions sont à déclarer sans déduire l’impôt déjà payé au Luxembourg.

Les pensions sont ensuite à reporter dans le formulaire de déclaration principale :

  • case 1AL pour le déclarant 1
  • case 1BL pour le déclarant 2
  • case 1CL pour la 1ère personne à charge
  • case 1DL pour la 2ème personne à charge
  • case 1EL pour la 3ème personne à charge
  • case 1FL pour la 4ème personne à charge

Les pensions versées par une caisse de retraite luxembourgeoise à un résident français ne sont pas pré-remplis. Charge au contribuable d’effectuer la saisie lui-même des montants correspondants dans la bonne case.

Déclaration en France des revenus locatifs au Luxembourg

Les revenus locatifs issus d’un bien loué au Luxembourg sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Les loyers correspondantes sont à déclarer dans le formulaire ou l’annexe 2047 :

  • en ligne,
    cocher la case Votre déclaration concerne « Des revenus fonciers imposables en France »
    choisir le membre du foyer fiscal concerné
  • sur l’imprimé 2047
    rubrique 4 REVENUS FONCIERS IMPOSABLES EN FRANCE
    choisir le déclarant concerné (déclarant 1, déclarant 2, personnes à charge)

Il faut ensuite renseigner :

  • l’adresse du ou des immeubles concernés
  • le pays d’origine ou d’encaissement des revenus
  • le montant du revenu avant déduction de l’impôt étranger

Ces revenus locatifs sont à déclarer sans déduire l’impôt déjà payé au Luxembourg.

Les loyers sont ensuite à reporter dans le formulaire de déclaration principale :

Ces loyers sont à déclarer :

  • soit au régime micro-foncier (revenus locatifs bruts inférieurs ou égaux à 15.000 euros en 2021) :
    ligne 4BE : montant des recettes brutes sans abattement fiscal
    dont ligne 4BK : part des revenus de source luxembourgeoise imposables en France et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
  • soit au régime réel :
    ligne 4BA : revenus fonciers imposables
    dont ligne 4BL : revenus de source luxembourgeoise imposables en France et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français

Case 8TK pour un frontalier et des revenus issus du Luxembourg

Le montant total des revenus de source luxembourgeoise imposables, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, s’effectue case 8TK du formulaire 2042 C.

Cette saisie du montant total en question s’effectue :

  • pour la déclaration en ligne : à la fin de la déclaration annexe no 2047 : cliquer sur le bouton report
  • pour la déclaration papier avec l’imprimé 2042 C : rubrique 8, ligne 8TK intitulée Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français

Option pour les frontaliers ayant des revenus de source française et de source luxembourgeoise

Les frontaliers ayant perçu en 2021 des revenus de source française et de source luxembourgeoise peut choisir de déclarer selon les anciennes modalités, soit :

  • déclaration lignes 1AC à 1FC de la 2042 C des salaires exonérés en France mais retenus pour le calcul de l’impôt sur les revenus imposables en France
  • déclaration lignes 1AH à 1FH de la 2042 C des pensions de source luxembourgeoise exonérées en France mais retenues pour le calcul de l’impôt sur les revenus imposables en France
  • déclaration ligne 4BE (micro foncier) ou ligne 4BA de la 2042 des revenus locatifs

Lorsque les revenus déclarés sont uniquement des salaires ou des pensions de retraite, la déclaration dans le formulaire 2047 n’est pas requise.

En présence de revenus locatifs (loyers, appelés revenus fonciers par l’administration) :

La déclaration dans le formulaire 2047 est nécessaire en présence de revenus fonciers, avec un report à effectuer case 8TI.

Après avoir opté pour le régime réel d’imposition ou pour le régime micro-foncier selon sa situation, le contribuable doit déclarer page 4 cadre 8 de la déclaration 2047 puis en case 8TI du formulaire 2042 C :

  • le résultat net de charges (si régime réel)
  • ou le revenu brut (si régime micro-foncier)

A défaut de précision sur le régime souhaité, le service des impôts choisira par défaut d’appliquer une autre méthode de calcul de l’impôt.

En cas de déclaration en ligne, une fois les revenus sélectionnés et renseignés sur la déclaration no 2047, il faut activer le report vers la rubrique 8TI qui sera alors alimentées automatiquement sur la déclaration principale.

Revenus du télétravail dans la déclaration en France

Un travailleur frontalier demeure imposable au Luxembourg pour sa rémunération totale, y compris pour les jours télétravaillés en France lors de la période de crise sanitaire et dans la limite des 29 jours télétravaillés hors crise sanitaire.

Les revenus correspondants sont à déclarer auprès de l’administration fiscale française (comme les salaires issus du travail en présentiel) :

  • cases 1AF, 1BF, 1CF, 1DF (avec un report en case 8TK)
  • ou sur option pour les revenus de 2021 pour les personnes percevant des revenus mixtes cases 1AC, 1BC, 1CC , 1DC

Les salaires se rapportant au jours de télétravail hors Covid-19 lorsqu’ils dépassent les 29 jours doivent être déclaré pour leur intégralité, quelle que soit l’option choisie, pour les revenus perçus au titre d’une activité professionnelle exercée au Luxembourg :

  • case 1AJ : déclarant 1
  • case 1BJ : déclarant 2
  • case 1CJ : 1ère personne à charge
  • case 1DJ : 2ème personne à charge

Convention franco-luxembourgeoise : de nouvelles règles

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 prévoit une nouvelle méthode d’élimination de la la double imposition pour les frontaliers, laquelle a fait l’objet d’un avenant signé le 10 octobre 2019. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (revenus perçus à compter de cette date).

Ainsi, désormais, un frontalier ayant des revenus de source luxembourgeoise percevra un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, sous réserves qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg.

Ces nouvelles règles ont deux conséquences :

  • de nouvelles modalités de déclaration
  • un nouveau mode de calcul de l’impôt en France

De plus, une période transitoire est prévue pour les foyers disposant à la fois de revenus de source française et de source luxembourgeoise :

  • au travers d’une possibilité de correction de la déclaration des revenus 2020
  • pour l’imposition des revenus 2021 à déclarer au printemps 2022.

Nos offres sélectionnées pour vous :

ARTICLES CONNEXES
Menu