Déclaration de revenus des Français de l’étranger

Par Thibault Fingonnet
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Les Français de l’étranger ne sont pas exemptés de déclaration de revenus. Ils sont en revanche soumis à des dates limites et des formalités différentes des contribuables établis dans l’Hexagone. Tour d’horizon de ce que les expatriés doivent savoir sur leur déclaration de revenus.

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Dates limites de déclaration

A savoir : Les dates limites de déclaration de revenus pour les Français de l’étranger sont valables aussi bien pour les envois des formulaires papier que pour la déclaration sur Internet via le portail impots.gouv.fr. En revanche, les non-résidents n’ont pas la possibilité de déclarer leurs revenus sur smartphone avec l’application « Impots.gouv ».

Pour répondre aux questions des Français de l’étranger, une section « Vous êtes à l’étranger » est accessible à l’adresse impots.gouv.fr, en colonne de droite. Une fois sur cette page, vous pouvez trouver des informations en suivant le lien « Vivre hors de France » en bas de page.

Le centre des impôts des Français de l’étranger

Les déclarations de revenus papier des non-résidents sont à envoyer à l’adresse suivante :
Service des impôts des particuliers non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Pour tout renseignement, vous pouvez joindre ce service par téléphone (01 57 33 83 00) ou par mail à l’adresse sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.

Qui est concerné

L’ensemble des ressortissants français installés à l’étranger sont soumis aux obligations déclaratives. L’administration fiscale leur adresse une notice d’aide à la déclaration 2041-E ainsi qu’un formulaire papier 2042 classique. « En raison des délais d’acheminement entre la France et certains pays étrangers, voire des pertes de documents, nous vous recommandons vivement de privilégier la déclaration en ligne de vos revenus sur le site impots.gouv.fr », souligne toutefois le fisc.

Les formulaires

• Imprimé 2042

Le fisc vous envoie un formulaire 2042 de déclaration de revenus pré rempli par courrier ou le met à disposition dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Charge à vous de vérifier les revenus pré indiqués et de les corriger ou les compléter le cas échéant. Par exemple, si vous êtes à la retraite et domicilié fiscalement à l’étranger après une carrière professionnelle en France, le montant de vos pensions sera pré rempli sur le formulaire 2042.

Les revenus fonciers de source française (régime micro-foncier), revenus tirés de capitaux mobiliers placés en France, plus-values mobilières et immobilières et tous revenus tirés d’une activité professionnelle exercée dans l’Hexagone doivent être reportés sur l’imprimé 2042.

Notice d’aide à la déclaration 2041-E

L’administration fiscale envoie également une notice 2041-E d’aide à la déclaration des revenus pour les personnes domiciliées hors de France. Celle-ci vous permet notamment de déterminer si vous avez besoin de remplir une déclaration de revenus. La notice est également précieuse pour comprendre les modalités de calcul de votre impôt sur le revenu, sachant qu’elles sont variables selon le lieu de résidence et les différentes conventions fiscales en vigueur.

A savoir : Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu, disponible sur impots.gouv.fr, ne permet pas aux non-résidents d’estimer le montant l’impôt dû en 2015.

• Autres formulaires (2042 C, 2044…)

Selon votre situation et vos revenus, vous pouvez être amené à compléter d’autres formulaires de déclaration. Ainsi si vous percevez des revenus fonciers d’un logement basé en France et que vous optez pour le régime réel d’imposition, vous devez remplir un imprimé 2044.

Le formulaire 2042 C vous est également utile pour indiquer un impôt sur le revenu payé à l’étranger (retenue à la source reportée de la déclaration 2047) ou encore les revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen d’imposition. L’imprimé 2042 C peut aussi vous servir à déclarer votre impôt de solidarité sur la fortune (voir plus bas).

Transfert de domicile fiscal en 2013 (imprimé 2042 NR)

Les Français qui ont quitté l’Hexagone en 2014 et sont domiciliés fiscalement à l’étranger depuis lors doivent remplir un formulaire 2042 NR, à joindre avec l’imprimé 2042. Les revenus perçus en France avant le départ doivent être reportés sur le formulaire 2042. Les revenus de source française touchés après le départ à l’étranger sont à inscrire quant à eux sur le 2042 NR.

Déclaration d’ISF des Français de l’étranger

Les contribuables domiciliés hors de France peuvent payer l’ISF sur leur patrimoine basé en France. La déclaration d’ISF des non-résidents suit les mêmes règles que celles applicables aux contribuables domiciliés dans l’Hexagone. Un imprimé 2042 C est ainsi à envoyer pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, la faut remplir un formulaire 2725.

Une exception existe toutefois pour les redevables de l’ISF qui ne sont pas imposables sur le revenu en France. Dans ce cas précis, il faut compléter un formulaire 2725, pré rempli ou vierge, dès que le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros.

Les déclarations d’ISF papier sont à envoyer au service des impôts des particuliers non-résidents, sauf pour les habitants de Monaco (service des impôts des particuliers de Menton). Les envois de formulaires 2042 C sont soumis aux mêmes dates limites que celles retenues pour la déclaration de revenus. Pour les imprimés 2725, la date butoir est fixée au 15 juillet 2014 pour les résidents européens et au 1er septembre pour les autres.

Les déclarations 2725 doivent être accompagnées du paiement de l’ISF. Il peut être effectué par virement. Les coordonnées bancaires à renseigner sont :

BANQUE DE FRANCE
31 rue croix des petits champs
75049 Paris cedex 01
IBAN : FR 76 3000 1000 6400 0000 9086 903
Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE
Clé SWIFT (BIC) : BDFE FRPP CCT

« Il est indispensable en cas de virement bancaire de préciser le nom, le prénom, le numéro fiscal et la référence de l’impôt (ISF 2014) de la personne concernée », indique l’administration fiscale.

Les paiements par chèque sont à établir à l’ordre du Trésor Public. Les nom, prénom et numéro fiscal doivent être inscrits au verso.

* Liste des pays d’Europe et du littoral méditerranéen : Albanie,?Algérie,?Allemagne,?Andorre,?Arménie,?Autriche,?Azerbaïdjan,?Belgique,?Biélorussie,?Bosnie-Herzégovine,?Bulgarie,?Chypre,?Croatie, Danemark,?Égypte,?Espagne,?Estonie,?Ex-Rép.?Yougoslave?de?Macédoine,?Finlande,?Gaza?et?Jéricho,?Géorgie,?Gibraltar,?Grèce,?Hongrie, Irlande, Islande,?Israël,?Italie,?Kazakhstan,?Kirghizistan,?Lettonie,?Liban,?Libye,?Lituanie, Luxembourg,?Malte,?Maroc,?Moldavie,?Monaco,?Monténégro, ?Norvège,?Ouzbékistan,?Pays-Bas,?Pologne,?Portugal,?Roumanie,?Royaume-Uni,?Russie?(Fédération?de),?Saint-Marin,?Slovaquie,?Slovénie,?Suède, Suisse,?Syrie,?République?tchèque,?Tadjikistan,?Tunisie,?Turkménistan,?Turquie,?Ukraine,?Vatican.

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