Déclaration de revenus : « En cas d’erreur, une tolérance de 5% »

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INTERVIEW La dernière échéance pour la déclaration des revenus de 2014 est officiellement dépassée depuis le mardi 9 juin 2015. Pour autant, tout espoir d'éviter une pénalité n'est pas perdu selon le directeur du mastère patrimoine et immobilier de Kedge Business School, Eric Pichet.

Eric Pichet, professeur à Kedge Business School

 

Toutsurmesfinances.com : Que peut faire un contribuable qui n'a pas encore déclaré ses revenus ?

Eric Pichet, professeur à Kedge Business School, directeur du mastère patrimoine et immobilier : En principe, il subira une pénalité pour déclaration tardive. La meilleure chose à faire est de se manifester au plus vite auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de son domicile pour exposer les raisons de son retard. Si le contribuable n'a pas d'antécédents de mauvais payeur et qu'il a de bonnes raisons, comme la défaillance technique de son ordinateur par exemple, son centre des impôts peut faire preuve de mansuétude. A partir du moment où le déclarant est de bonne foi, le fisc sait se montrer compréhensif.

Que risquent les retardataires qui s'y prennent après la date limite ?

Le défaut de production de sa déclaration de revenus dans les délais entraîne, selon l'article 1728 du Code général des impôts (CGI), une majoration de 10% de l'impôt dû. Cette hausse atteint 40% si aucune déclaration n'est déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure du fisc par le contribuable récalcitrant.

Qu'en est-il lorsqu'un contribuable cache certains revenus au fisc ?
Si une personne met en place des stratégies conscientes et volontaires destinées à masquer un revenu, il encourt une majoration de 80% de l'impôt. C'est notamment le cas s'il déclare des dons qu'il n'a pas effectués pour obtenir une réduction d'impôt. La bonne foi du contribuable est toujours présumée et il revient alors à l'administration fiscale de prouver que le contribuable était au courant et qu'il a agi en toute connaissance de cause.

Les activités occultes, c'est-à-dire jamais déclarées, occasionnent également une majorité de 80%. Le fisc peut remonter sur dix ans pour pénaliser le contribuable.

« Corriger des erreurs ou omissions en se connectant sur son compte fiscal »

De quelle marge de manœuvre dispose un contribuable qui s'est trompé lors de sa déclaration ?

Le contribuable bénéficie toujours de la tolérance du vingtième : si les revenus qu'il a omis de déclarer ne dépassent pas 5% des revenus, il devra simplement payer l'impôt supplémentaire dû, sans pénalités ni même intérêts de retard. En revanche, si l'erreur dépasse ce seuil des revenus à déclarer, il y aura pénalités et intérêts de retard. Autre possibilité, si quelqu'un modifie ses revenus pré-remplis et transmis au fisc par un tiers pour les diminuer, il écopera d'une pénalité de 40%, même si cette erreur est inférieure à 5% de ses revenus. Il aura en effet du mal à prouver sa bonne foi...

Comment les intérêts de retard viennent-ils alourdir la facture des retardataires ?

Les intérêts de retard ne sont pas à proprement parler des pénalités mais la simple compensation forfaitaire du préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il s'agit donc d'une réparation pécuniaire et non d'une sanction. Le montant des intérêts est de 0,40% par mois, soit un taux annuel de 4,8% puisqu'il n'est pas capitalisé.

Utiliser le service de télécorrection, qui sera ouvert à l'été, permet-il d'échapper à d'éventuelles sanctions en cas d'erreur ou d'oubli ?

Le déclarant qui a effectué sa déclaration en ligne peut corriger des erreurs ou omissions en se connectant sur son compte fiscal de la même manière qu'il a réalisé sa déclaration primitive. Si l'avis d'imposition a déjà été produit, il recevra un avis d'imposition rectificatif en moins de trois semaines en principe. Point important, à la différence d'un contribuable qui a rédigé sa déclaration en retard, il ne subira alors pas la pénalité de 10%.

Propos recueillis par Thibault Lamy

Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus
Impôts 2015 : déclaration des revenus 2014, mode d'emploi
Corriger sa déclaration de revenus après l'avoir envoyée

 

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