Recentrage des critères d’éligibilité des PME sur les entreprises les plus jeunes, suppression de nombreuses possibilités d’investissement, notamment dans les sociétés cotées, la réforme des FIP et FCPI est restrictive à bien des égards. Une évolution qui va resserrer l’offre de fonds proposée aux contribuables souhaitant défiscaliser et limiter l’accès aux capitaux des PME matures.
Le choix offert aux contribuables souhaitant réduire leur impôt sur le revenu (IR) ou sur la fortune (ISF) via un fonds va bientôt se réduire. La réforme des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissements de proximité (FIP) prévue à l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 impose en effet de nouvelles restrictions aux sociétés de gestion, sans toutefois toucher aux avantages fiscaux. Principales victimes potentielles de ces limitations : les PME matures qui ne pourraient plus, sauf cas particuliers, bénéficier des capitaux apportés par ce ces fonds de capital-investissement.
La réforme prévoit ainsi une remise à plat assez radicale des critères d’éligibilité des entreprises financées par les FIP et FCPI au quota d’investissement de 70% minimum dans des PME. A l’image du dispositif ISF PME, une petite entreprise devra, pour être éligible, répondre à une condition de maturité : elle devra être en phase de création ou exercer son activité depuis moins de sept ans suivant sa première vente commerciale dans le cas d’un FIP et moins de dix ans dans le cas d’un FCPI. Seule exception à ce principe, les sociétés ayant un besoin d’investissement supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
Autre restriction, ne seraient éligibles que les PME qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé. Un recentrage sur le non-coté qui se traduit par la suppression faite aux fonds, FIP comme FCPI, d’investir jusqu’à 20% de leur actif dans des sociétés cotées de petite capitalisation boursière, inférieure à 150 millions d’euros. Cependant, Alternext et Alternativa, des marchés régulés mais non réglementés, ne seraient pas visés par cette disposition. Certains fonds perdraient en souplesse et des entreprises une source de capitaux assez naturelle. « Certaines sociétés de notre portefeuille s’introduisent en Bourse. Au moment de leur introduction, nos fonds peuvent participer à l’augmentation de capital. Cela ne sera plus possible lorsque l’opération intervient sur le marché réglementé d’Euronext », remarque Michel de Lempdes, responsable de l’activité capital risque chez Omnes Capital. Enfin, le capital-transmission serait désormais exclu. En d’autres termes, les FIP ne pourraient plus investir dans le cadre d’opérations de type LBO (rachat d’entreprise par recours à l’emprunt) réalisées à l’occasion de la transmission d’entreprises arrivées à maturité.
En plus du recentrage sur les sociétés jeunes et non cotées en Bourse, la réforme touche aux modalités d’investissement des fonds fiscaux d’investissement dans les PME. Ainsi, seuls les titres conférant la qualité d’actionnaire seraient éligibles au quota d’investissement des FCPI et FIP. Une limitation qui serait de nature à exclure les titres donnant accès au capital (obligations convertibles, obligations remboursables en actions, bons de souscription d’action) et les avances en compte courant. Ainsi, les offres de fonds composés à 60% de supports obligataires, apparues après la crise financière de 2008 pour rassurer les investisseurs, seraient amenées à disparaître.
« Les conditions d’investissement seront plus contraignantes qu’actuellement, au détriment des souscripteurs. A notre avis, les générations futures de fonds auront des performances plus volatiles. C’est aussi dommage pour les grosses PME matures qui créent beaucoup d’emplois, puisque la réforme nous coupe l’accès à ces dossiers », analyse Jean-David Haas, directeur général et co-fondateur de la société de gestion NextStage AM, qui a lancé ces dernières années plusieurs FCPI tournés vers les PME cotées.
Autre nouveauté, FIP et FCPI ne pourront investir que dans des entreprises n’ayant pas reçu plus de 15 millions d’euros d’investissements durant toute leur existence, au titre du financement des risques au sens des règles européennes. Un plafond qui inclut les financements en capital issus des dispositifs ISF-PME, IR-Madelin et du Corporate Venture (les investissements réalisés par des grandes entreprises dans les plus petites).
Cette limitation risque de priver de capitaux les sociétés ayant de forts besoins pour mener à bien le développement de leurs produits, notamment dans le domaine des biotechnologies ou des medtechs (dispositifs médicaux). « Mécaniquement l’allocation de ces investissements ira davantage vers des secteurs moins capitalistiques comme le numérique au détriment des secteurs de la santé, compte tenu du temps et des moyens nécessaires au développement d’une nouvelle molécule », constate Michel de Lempdes.
Last but not least, les professionnels du capital-investissement s’inquiètent de la date d’application de la réforme. Dans la rédaction initiale du texte proposée par le gouvernement, son entrée en vigueur est prévue « à compter du 1er janvier 2016 », sans distinguer les différentes catégories de FIP et FCPI entre les anciens fonds fermés à la souscription, ceux en cours de commercialisation et les futurs fonds. « Appliquer la réforme aux anciens fonds est impensable », s’offusque Michel de Lempdes.
Toutefois, des parlementaires ont prévu de rectifier le tir. Ainsi, le député PS Christophe Caresche a déposé un amendement pour limiter l’application de la réforme aux fonds qui ont obtenu leur agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à partir de 2016. « Il est indispensable que les règles d’investissement applicables aux FCPI et FIP s’appliquent aux seuls fonds agréés à compter du 1er janvier 2016, défend l’élu parisien. À défaut, les FCPI et FIP déjà agréés, voire déjà investis devraient appliquer dès le 1er janvier ces nouvelles règles d’investissement, ce qui est évidemment ingérable puisque leurs investissements ont déjà pu être réalisés ou qu’ils ont été commercialisés auprès d’investisseurs sur la base de règles différentes ». Un amendement gouvernemental a bien été adopté en ce sens le 1er décembre dans l’Hémicycle. Mais sa rédaction ne permet pas de lever toutes les incertitudes.
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