Frais de garde d’enfant : comment bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu ?


Un crédit d'impôt est accordé aux parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans à l'extérieur. Tour d'horizon des frais de garde donnant droit au crédit d'impôt, des conditions à respecter et des modalités de déclaration des dépenses.

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Crédit d’impôt, déduction ou réduction ?

Beaucoup de contribuables ayant des enfants en bas âge se demandent si les frais de garde de leur enfants hors domicile sont déductibles de leurs revenus pour payer moins d’impôts. En fait, ces dépenses ne sont pas déductibles du revenu imposable et ne bénéficient pas non plus d’une réduction d’impôt à proprement parler. En revanche, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faîtes garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans à l’extérieur. Pour en bénéficier, vous devez remplir les cases 7GA à 7GC du cadre 7 du formulaire 2042 de déclaration des revenus. Pour les parents séparés ou divorcés qui ont la garde alternée de l’enfant, il faut remplir les cases 7GE à 7GG. Dans les deux cas, il faut indiquer le montant des frais de garde dépensés durant l’année d’imposition pour chaque enfant.

Le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses consenties, dans une limite de 2.300 euros par enfant. De fait, le crédit d’impôt peut atteindre 1.150 euros au maximum par enfant. Pour les parents divorcés ou séparés, le seuil est ramené à 1.150 euros, pour un avantage fiscal maximal de 575 euros par enfant.

Si vous vivez en concubinage, seul le parent qui a l’enfant à sa charge peut bénéficier du crédit d’impôt, à condition que les justificatifs des sommes versées soient établis à son nom.

A savoir : le crédit d’impôt est accordé aux parents mais également aux grands-parents assumant la charge d’un ou plusieurs petits-enfants, uniquement si leur propre enfant est lui-même rattaché à leur foyer fiscal.

Quelles conditions d’octroi ?

Il faut bien évidemment avoir la charge de l’enfant pour bénéficier de ce crédit d’impôt. De plus, l’enfant ne doit pas être âgé de plus de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition : pour la déclaration 2013 des revenus de 2012, cela signifie que l’enfant devait être né en 2006 et après sauf s’il est né en 2013.

En revanche, il n’existe aucune condition liée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Quels sont les modes de garde éligibles ?

Toutes les dépenses liées à la garde d’enfant à l’extérieur ne sont pas intégrées dans le calcul du crédit d’impôt. Il est nécessaire qu’elles soient destinées à payer des :
– Crèches, haltes garderies et garderies
– Centres de loisir sans hébergement et garderies scolaires en dehors des horaires de classe
– Assistantes et assistants maternels agrées (salaire net versé majoré des cotisations sociales)

Attention : les frais de nourriture et d’entretien ne peuvent pas être inclus dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt

Lorsqu’une assistante maternelle facture des dépenses liées à la garde (consommation d’eau et électricité, achat de jeux et autres matériels d’éveil) aux parents, ces derniers peuvent les faire déduire, dans une limite de 2,65 euros par jour de garde.

Quelles sommes à déduire ?

Certaines sommes ne rentrent pas dans le calcul du crédit d’impôt et doivent être déduites du montant des dépenses liées à la garde d’enfant. Ainsi, les indemnités versées par les employeurs pour frais de garde d’enfant, comme le chèque emploi-service universel (Cesu), doivent être déduites. De même, la prestation d’accueil du jeune enfant ou Paje, une aide versée par votre Caf (caisse d’allocations familiales), doit être déduite. Autrement dit, il faut soustraire le montant de cette allocation du montant de vos frais de garde.

 

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