Nous avons passé en revue la déclaration de revenus 2013 et ses nouveautés. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour bien déclarer vos revenus : dates limites, barème, formulaires, modes de déclaration, aides, adresses et conseils…
L’administration fiscale a répondu en direct à vos questions dans un Tchat spécial déclaration 2013 jeudi 16 mai pendant plus d’une heure.
A ne pas manquer : notre dossier spécial sur la déclaration des revenus 2014 pour les impôts 2015
Sommaire
Les personnes majeures qui séjournent plus de 6 mois en France, qui exercent leur activité principale en France ou dont le centre des intérêts économiques est situé dans l’Hexagone doivent déclarer chaque année leurs revenus de l’année précédente. Cette obligation s’applique également aux personnes non imposables ainsi qu’à celles qui ne sont pas domiciliées en France à la condition qu’elles touchent des revenus français.
De manière générale, il n’est donc pas nécessaire pour les Français de 18 ans ou plus de disposer de revenus pour devoir effectuer une déclaration.
Les cas particuliers
La déclaration des revenus s’effectue par foyer fiscal. Ainsi, les personnes mariées doivent remplir une déclaration commune. Certains cas particuliers exigent en revanche une déclaration distincte :
– les couples vivant en union libre
– les couples mariés optant pour une imposition séparée
– les époux mariés sous le régime de la séparation des biens qui ne vivent pas ensemble
– les époux séparés non divorcés qui jouissent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit
– les couples divorcés l’année précédant la déclaration
Rattachement des enfants majeurs
Vos enfants majeurs n’ont pas l’obligation de déclarer leurs revenus individuellement. Ils peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents :
– s’ils sont âgés moins de 21 ans
– s’ils sont âgés moins de 25 ans et qu’ils continuent leurs études.
Divorce, mariage, pacs, décès : comment déclarer
Les personnes qui ont connu un changement de situation au cours de l’année précédant la déclaration ne connaissent pas un traitement identique. C’est particulièrement le cas des couples mariés ou pacsés pendant cette période qui peuvent opter pour une déclaration commune ou séparée. Les couples divorcés doivent pour leur part remplir chacun une déclaration distincte. Les personnes dont le conjoint ou partenaire de pacs est décédé au cours de l’année écoulée doivent quant à eux remplir deux déclarations : une pour les revenus communs sur laquelle sont intégralement reportés les revenus du défunt et une pour les revenus du survivant, qui prend en compte les revenus propres à compter de la date de décès.
Dans tous ces cas de figure, un changement de situation familiale doit être reporté sur la déclaration en cochant la case appropriée :
– M pour mariés,
– D pour divorcé ou séparé,
– O pour pacsé, V pour veuf.
Les dates de modification de la situation personnelle sont également à renseigner.
L’ensemble des revenus de 2012 sont à déclarer dans les sections :
– traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes
– revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM)
– plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
– revenus fonciers (loyers et distributions de SCPI)
Les revenus exonérés
Certains revenus bénéficient en revanche d’une exonération d’impôt et par conséquent n’ont pas à être déclarés. C’est le cas des :
– prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…)
– aides à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED)
– sommes perçues au titre du RSA, qui doivent tout de même être déclarées, des intérêts des sommes inscrites sur un Livret A, un livret d’épargne populaire, un Livret de développement durable, un Livret d’épargne entreprise, un Livret jeune…
D’autres revenus sont partiellement exonérés d’impôt sur le revenu, à l’instar du salaire des apprentis, ou ceux versés aux étudiants âgés au maximum de 25 ans, ou encore des indemnités d’accident de travail ou de maladie professionnelle, « imposables à hauteur de 50 % de leur montant, dans la catégorie des traitements et salaires », précise le fisc sur son portail internet.
Le Budget 2013 a modifié le barème prévu par l’article 197 du CGI (code général des impôts) : il comprend une nouvelle tranche marginale d’imposition de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part. En 2013, ce barème progressif, fonction du niveau des revenus déclarés, s’établit de la manière suivante :
– entre 0 et 5.963 euros : 0%
– entre 5.963 et 11.896 euros : 5,5%
– entre 11.896 et 26.420 euros : 14%
– entre 26.420 et 70.830 euros : 30%
– entre 70.830 et 150.000 euros : 41%
– au-dessus de 150.000 euros : 45%
En dehors de la nouvelle tranche à 45%, ce barème est le même que celui de 2012 : les tranches de revenus et les taux de taxation sont restés identiques d’une année sur l’autre. C’est ce que l’on appelle le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique par part fiscale. Le quotient familial correspond ainsi au ratio revenu imposable / nombre de parts. Le contribuable peut ainsi calculer l’avantage tiré de l’octroi d’une demi-part ou d’une part fiscale supplémentaire. Ainsi, si vous disposez d’une demi-part supplémentaire au titre d’une pension d’invalidité par exemple et que votre revenu imposable atteint 20.000 euros après abattement forfaitaire de 10%, votre quotient familial sera de 20.000 / 1,5 = 13.333 euros. Avec un taux marginal d’imposition de 14%, l’impôt à payer se montera à 791,24 euros contre 1.460,71 euros sans la demi-part supplémentaire. L’avantage apporté par le quotient familial atteint alors 669,47 euros.
Pour rappel, la loi de finances pour 2013 a limité l’avantage fiscal du quotient familial à 2.000 euros par demi-part contre 2.336 précédemment.
Les parents seuls
Certaines personnes peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cet avantage fiscal est attribué à la triple condition de :
– vivre seul au 1er janvier 2012 sans personne à votre charge
– avoir un enfant majeur ou mineur imposé distinctement ou avoir eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans
– avoir eu à charge un enfant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Si vous remplissez ces conditions, il vous faut cocher la case L de la déclaration des revenus. L’avantage de la demi-part fiscale est alors limité à 897 euros.
Dans le cas où vous n’avez pas élevé votre enfant seul pendant 5 années au cours desquelles vous viviez seul et que vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire de 2008 à 2011, vous conservez un avantage fiscal, ce pour la dernière année, limité à 120 euros. Vous devez alors cocher la case E.
Lorsque vous avez coché cette case alors que vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2012, il vous faut alors également marquer la case N.
Les invalides
Vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire lorsque vous (case P) ou votre conjoint (case F) êtes :
– titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
– ou bénéficiaire d’une pension militaire ou pour accident de travail pour une invalidité d’au moins 40%.
Les autres bénéficiaires
Vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire si :
– vous êtes titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre (a)
– et vous avez plus de 75 ans au 31 décembre 2012 (b)
– votre conjoint décédé en 2012 remplissait les conditions (a) et (b)
– vous avez plus de 75 ans et votre conjoint décédé après 75 ans remplissait les conditions (a) et (b)
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez ces conditions, cochez la case W.
Si vous êtes mariés ou pacsés et que l’un des deux déclarants remplit ces conditions, cochez S.
Si vous touchez une pension de veuve de guerre, renseigner la case G.
Enfin, les parents isolés, c’est-à-dire célibataires, divorcés, séparés et vivant seul au 1er janvier 2012 et ayant élevé seul leur (s) enfant (s) bénéficient d’une part supplémentaire pour le premier enfant à charge. Il faut ici cocher la case T.
Les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, aux associations d’utilité publique, aux organismes d’intérêt général ou encore aux partis politiques, ouvrent droit à des réductions et crédits d’impôt. Ces libéralités occasionnent à titre d’exemple une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable, voire 75% des sommes données lorsque ce don est effectué au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, ce dans une limite fixée à 521 euros. Au-dessus de ce plafond, cette réduction est égale à 66% des sommes versées. Les personnes qui remplissent leur déclaration doivent renseigner ces réductions et crédits d’impôts.
De même, les investissements au capital de petites et moyennes entreprises (PME) octroient une réduction d’impôt équivalente à 18% des sommes placées.
Les enfants à charge et les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans permettent également de profiter d’avantages fiscaux. Les sommes versées dans le cadre du paiement d’un salarié à domicile et de nombreuses autres dépenses sont à indiquer dans la section 7 de la déclaration des revenus.
Les charges déductibles que sont la CSG déductible sur les revenus du patrimoine, les pensions alimentaires versées et les cotisations ou rachats sur les produits d’épargne retraite sont à renseigner en section 6 de la déclaration.
Les réductions d’impôt
Certains investissements vous procurent des réductions d’impôt. Les informations relatives à ces niches fiscales sont à renseigner dans la déclaration complémentaire des revenus 2042 C (Cerfa n° 11222*15). C’est le cas notamment des :
– Dépenses effectuées dans le cadre d’un dispositif d’incitation à l’investissement locatif Scellier. (Cases 7JA à 7LF en pages 4 et 5 de la déclaration complémentaire).
– Investissements effectués en loi Censi-Bouvard. (Cases 7II à 7IZ page 5).
– Souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (7CF à 7CQ).
– Souscriptions au capital de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) en case 7GQ.
– Souscriptions au capital de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) en cas 7FQ.
– Souscriptions au capital de Sofica (Société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel) en case 7FN et 7GN.
Attention, le successeur du dispositif Scellier, le Duflot, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2013, n’entre pas dans le champ de la déclaration des revenus de 2012.
De même, depuis le 1er janvier 2013, la plupart des niches fiscales sont incluses dans le plafonnement global de 10.000 euros, contre 18.000 euros plus 4% du revenu imposable. Ces changements seront effectifs dans la déclaration des revenus de 2013, soit au printemps 2014. A cette date, les investissements en loi Duflot, au capital de FIP et FCPI ou directement au capital de PME seront englobés dans une limite de 10.000, les investissements Outre-mer (Girardin) ou dans les Sofica bénéficieront d’un régime dérogatoire et seront inclus dans un plafonnement de 18.000 euros.
– création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition de 45% pour la part des revenus supérieure à 150.000 euros
– gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2013 (Mais décote pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à 11.896 euros)
– baisse de l’avantage du quotient familial de 2.336 à 2.000 euros par demi-part fiscale
– augmentation du taux de taxation forfaitaire sur les plus-values de valeurs mobilières de 19 à 24%
– plafonnement du barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7 CV. Parallèlement, la déduction forfaitaire des frais réels est plafonnée à 12.000 euros contre 14.159 euros jusqu’ici
A compter de l’année 2013, et dans le but de limiter les démarches pour les déclarants, l’administration fiscale réduit considérablement le nombre de documents à joindre à la déclaration. La plupart des pièces ne sont désormais plus à rattacher au formulaire. Les justificatifs des dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, reçus de dons, factures de travaux, justificatifs liés aux frais de garde d’enfants, des sommes versées dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile… ne sont plus demandées par le fisc.
Exception à cette nouvelle règle, seuls la liste des frais réels et les engagements de location dans le cadre d’un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier locatif doivent être adjoints à la déclaration.
Attention cependant, l’ensemble des pièces justificatives doivent être conservées pour une durée minimale de trois ans, l’administration fiscale pouvant les demander ultérieurement.
Le calendrier de la déclaration des revenus est communiqué chaque année par l’administration fiscale. Pour 2013, la date limite de retour de la déclaration « papier » a été fixée au 27 mai. Ces déclarations seront cette année envoyées à partir du 15 avril et du 11 avril pour les départements d’outre-mer.
Pour les personnes souhaitant effectuer cette démarche sur Internet, le portail de la déclaration en ligne de l’administration fiscale ouvre le 19 avril. Les dates limites de déclaration sont établies respectivement au :
– lundi 3 juin à minuit pour les départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze),
– vendredi 7 juin minuit pour les départements 20 (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire),
– mardi 11 juin minuit pour les départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion).
La déclaration par smartphone, sur l’application « Impots.gouv » octroie les mêmes délais.
Tous les délais de la déclaration 2013 des revenus 2012 département par département
Enfin, pour les Français résidant à l’étranger installés en Europe (Monaco y compris), dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique, la date limite de dépôt de la déclaration « papier » ou de télédéclaration est fixée au 17 juin minuit. Les non-résidents vivant en Amérique Centrale, du Sud, Asie, Océanie ou autre disposent d’un délai rallongé au 1er juillet minuit.
Ces dates valent également pour la déclaration de patrimoine des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui doivent remplir une déclaration spécifique, l’imprimé n°2042 C, jointe à la déclaration des revenus. Seuls les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2013 sont concernés. Passé ce montant, la date limite est fixée au 17 juin.
Quelles pénalités en cas de retard ?
En cas de dépassement des délais de déclaration, l’administration fiscale applique des sanctions qui peuvent rapidement devenir très pénalisantes. Cette amende est de 10% du montant de l’impôt si le déclarant omet d’effectuer sa déclaration de revenus ou s’il la dépose après la date limite et peut être portée à 40% après 30 jours.
Déclaration préremplie (imprimé 2042 K)
La déclaration des revenus est remplie préalablement par les services de l’administration fiscale. Les déclarants doivent par conséquent vérifier les informations relatives aux revenus (salaires, retraites, revenus de capitaux mobiliers, …) mais également celles qui concernent l’état civil. Il faut donc si nécessaire les corriger et les compléter sur papier ou directement en ligne.
Déclaration en ligne
Les foyers fiscaux peuvent depuis plusieurs années déclarer leurs revenus sur Internet, sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr. Ils disposent par ce biais de délais de déclaration plus importants que pour la version « papier ». Pour accéder à ce service, le déclarant doit se munir de trois identifiants présents sur les documents fiscaux à sa disposition : le numéro fiscal de référence et celui de télédéclarant situés en haut à gauche de la première page de la déclaration « papier » et le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d’impôt sur le revenu. En 2013, les démarches de la déclaration en ligne sont simplifiées puisque l’internaute peut modifier ces paramètres sur le site impots.gouv.fr en créant un mot de passe dans la rubrique « Mon profil ». Il n’aura plus qu’à renseigner le numéro fiscal et le mot de passe créé.
Il est également possible pour l’internaute possédant un compte sur le portail mon.service-public.fr de créer une « liaison de compte » avec son espace personnel sur impots.gouv.fr, ce qui lui permet de ne pas avoir à saisir de nouveau ses identifiants.
Déclaration simplifiée par smartphone
Les personnes qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie peuvent la valider par smartphone en téléchargeant l’application « Impots.gouv », disponible sur Google Play et App Store. Il leur suffit pour cela de « flasher » le code situé en bas à droite de leur déclaration de revenus ou en haut à gauche de la lettre « Economisons le papier ». En saisissant le revenu fiscal de référence présent sur leur dernier avis d’imposition, ou leur mot de passe s’ils en ont créé un, ils peuvent vérifier les informations préremplies et valider la déclaration. Si celle-ci comporte des erreurs, l’usager peut les corriger en se connectant sur le site impots.gouv.fr.
Les différents formulaires
Outre le document classique de déclaration des revenus de l’année écoulée (formulaire n° 2042 K ou Cerfa n°10330*17), d’autres documents doivent être le cas échéant, remplis par le déclarant lorsque sa situation et l’origine de ses revenus l’exigent. A ce titre, on peut citer :
– la déclaration complémentaire des revenus (formulaire n° 2042 C ou Cerfa n° 11222*15), sur laquelle figure notamment la déclaration de patrimoine des personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
– la déclaration des revenus fonciers (formulaire n° 2044 ou Cerfa n° 10334*17) qui doit être renseignée lorsque le montant annuel des revenus fonciers perçus excède 15.000 euros,si le déclarant est exclu du régime micro-foncier ou qu’il opte pour le régime réel de déclaration.
– la déclaration spéciale des revenus fonciers (formulaire n° 2044-SPE ou Cerfa n° 10335*17). Elle est obligatoire pour les déclarants qui ont perçu des revenus de location de logements neufs dans le cadre de dispositifs octroyant une réduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf », « Robien et Robien ZRR classique », « Robien et Robien ZRR recentré », « Besson neuf » ou « Périssol ». Les logements bénéficiant de la réduction d’impôt « Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR » sont également concernés. Les revenus d’immeubles situés en secteur sauvegardé, immeubles en nue-propriété donnés en location à par l’usufruitier sont à renseigner dans ce formulaire.
– la déclaration des revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France (formulaire n° 2047 ou Cerfa n° 11226*15).
-La déclaration des plus ou moins-values mobilières (formulaire n° 2074 ou Cerfa n° 11905*13).
Tous les formulaires de déclaration sont téléchargeables en ligne sur le site des impôts dans la rubrique « Téléchargez un formulaire ».
Déclaration d’ISF allégée
Les personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros doivent s »acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Deux cas sont à distinguer. Les contribuables dont la valeur du patrimoine est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros et inférieure à 2,57 millions d’euros doivent remplir la déclaration complémentaire des revenus 2042 C (Cerfa n° 11222*15) et la renvoyer en même temps que la déclaration des revenus de 2012.
Attention, les assujettis à l’ISF déclarant un patrimoine au moins égal à 2,57 millions d’euros doivent retourner la déclaration n° 2725 d’ISF, la déclaration normale pré-identifiée 2725 K ou encore la déclaration simplifiée et pré-identifiée 2725 SK.
L’administration fiscale
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut être jointe de différentes façons :
– par téléphone : au 0.810.467.687 (IMPOTS SERVICE, tarif d’un appel local depuis un poste fixe). Les horaires d’ouverture sont les suivant, du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures.
– en vous rendant à votre Centre des impôts. Vous retrouvez son adresse en en-tête de votre déclaration préremplie sous l’appellation SIP « NOM DE VOTRE COMMUNE ». Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous. N’attendez pas les dernières heures de la déclaration pour vous renseigner, vous éviterez les files d’attente.
– en envoyant un e-mail. L’adresse de votre Service des impôts des particuliers (SIP) préremplie est mentionnée en en-tête. Elle finit par : @dgfip.finances.gouv.fr. Vous pouvez l’utiliser pour entrer en relation avec des agents de votre centre des impôts.
– sur les réseaux sociaux sur Facebook à la page Direction-générale-des-Finances-publiques, Twitter (@dgfip_officiel) et en video sur Youtube (chaîne DGFiP Media).
Votre mairie
Un grand nombre de municipalités mettent en place des permanences au sein des Hôtels de Ville ou dans des annexes. Renseignez-vous à l’accueil de votre mairie.
Votre conseil habituel
N’hésitez pas à consulter les professionnels qui vous accompagnent : votre expert-comptable, votre notaire, votre banquier privé ou votre conseiller en gestion de patrimoine (CGP ou CGPI).
Dans certaines régions, ces professionnels proposent des consultations gratuites comme c’est le cas pour les experts-comptables franciliens qui seront en consultation gratuite par téléphone du mardi 21 au samedi 25 mai, de 9h à 17h30 et le jeudi 23 mai jusqu’à 21h. Des consultations « physiques », en face à face, sont dans le même temps organisées à Maison de la profession comptable francilienne. Les avocats se livrent également à cet accompagnement comme à Montpellier, le jeudi 23 mai de 9h à 17h, ou le même jour à Paris au travers d’une aide juridique et fiscale gratuite dans les 20 mairies d’arrondissement de la capitale..
– le dossier d’information sur la déclaration de revenus, papier ou par Internet
– le guide de l’impôt sur le revenu
– la notice explicative de la déclaration de revenus
– les tutoriels vidéo d’aide à la télédéclaration 2013
– la recherche de formulaires
– les dépliants d’information pratique
– la brochure pratique de la déclaration
-Le gel du barème appliqué depuis 2012 est reconduit en 2013
-Suppression des justificatifs à joindre à la déclaration
-Un seul mot de passe pour déclarer ses revenus en ligne
-La date limite de déclaration « papier » fixée au 27 mai
-Validation en trois clics avec l’application smartphone « Impots.gouv »
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