Impôts : comment les retraités doivent remplir leur déclaration de revenus

 

Tous les bénéficiaires d’une pension de retraite publique ou privée, de rentes et de pensions d’invalidité imposables servies par les organismes de Sécurité sociale doivent remplir une déclaration de revenus. Même si vous êtes non imposable.

 
Déclarer les pensions de base, complémentaires et de réversion
Toutes les pensions perçues au titre de la retraite de base (Cnav, RSI, SRE, MSA…), mais aussi éventuellement de la retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec…) et de la retraite de réversion (une partie de la pension du conjoint reversée après son décès), doivent être mentionnées dans la partie 1 de la page 3 du formulaire 2042.
Le montant des revenus du conjoint doit figurer dans la case « déclarant 2 » dans le cas des couples retraités mariés ou pacsés qui ont opté pour une déclaration commune.
Le montant des pensions est normalement prérempli dans la rubrique « Total des pensions, retraites, rentes connues », les caisses de retraite ayant communiqué les informations au centre des impôts. Les retraités reçoivent, en outre, un relevé annuel de leurs pensions transmis par chacune des caisses dont ils dépendent. Il est toutefois conseillé, en s’appuyant sur ses relevés, de vérifier le montant préimprimé. En cas d’erreur, il faut barrer le montant préimprimé et écrire en dessous la somme juste dans la case « 1AS » (« 1BS » pour le conjoint).
Si une partie de la pension est payée en nature (logement, électricité…), le retraité doit en estimer le montant et l’ajouter aux sommes perçues.

 

Le versement forfaitaire unique (VFU)
Lorsque la pension est d’un faible montant (parce que l’assuré a peu cotisé), la caisse de retraite peut la verser d’un coup sous forme d’un capital. Trois options sont alors possibles.
Le versement forfaitaire unique est ajouté aux autres pensions reçues et mentionnées dans la rubrique « Total des pensions, retraites, rentes connues ».
La somme peut être stipulée dans la rubrique « revenus exceptionnels ou différés », également en page 3, puisqu’elle fait l’objet d’un versement unique et non régulier.
Enfin, il est possible si cela s’avère plus avantageux d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, sur le modèle des contrats d’assurance vie. La somme doit être mentionnée dans la case « 1AT ». Le procédé est le même dans le cas où, comme il est possible depuis la réforme des retraites de 2010, le souscripteur d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou d’un contrat Préfon (réservé aux agents de la fonction publique) débloque au moment de la retraite les sommes investies (à hauteur de 20%) sous forme de capital.

 

Indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite
En cas de départ volontaire, hors de tout plan social, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas du pécule d’incitation à une seconde carrière versé à certains militaires ainsi que l’indemnité de départ volontaire des ouvriers d’Etat (à condition que ces derniers soient remplacés par des ouvriers d’Etat d’établissements en restructuration) qui ne donnent pas lieu à déclaration.
En cas de départ volontaire dans le cadre d’un plan social, l’indemnité est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’a pas besoin d’être déclarée.
En cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est exonérée en totalité si elle est inférieure au montant prévu par la loi ou par la convention collective. Si l’indemnité est supérieure à ce montant, on choisit le mode de calcul le plus avantageux entre 50% de l’indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (185.160 euros).

 

Les allocations de préretraite
Les allocations de préretraite versées par les employeurs aux salariés jusqu’à la date de leur départ en retraite doivent être déclarées dans la rubrique « autres revenus imposables connues » de la partie 1 de la page 3 du formulaire 2042. Le montant est normalement préimprimé. Sinon ou en cas d’erreur, il faut remplir la case « AP ».
L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » n’ont pas être déclarées.

 

Prestations exonérées à ne pas être déclarer
De nombreuses allocations vieillesse bénéficient d’une exonération sur le revenu. A ce titre, vous n’avez pas à reporter les sommes perçus sur votre déclaration de revenus. La liste des pensions exonérées d’impôt est la suivante :
– L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui remplace depuis 2007 le minimum vieillesse
– L’allocation spéciale vieillesse (ASV)
– L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’ASPA
– L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : une allocation destinée aux personnes âgées, hébergées à domicile ou dans un établissement, disposant de peu de ressources
– Les pensions de guerre (retraite du combattant, traitements attachés à la Légion d’honneur, à la médaille militaire)
– L’allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et non remariés
– La retraite mutualiste du combattant à hauteur du plafond de rente majorée par l’État (1.739 euros pour 2012). L’excédent sur la ligne doit être mentionné dans « Rentes viagères à titre onéreux » (case « 1AW »)
– L’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
– Certaines pensions d’orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites).

 

Abattement
Les titulaires de pensions et de rentes à titre gratuit ne pouvant profiter de la déduction forfaitaire pour frais professionnels comme les actifs, un abattement forfaitaire de 10% sur leurs revenus est prévu. Cet abattement est compris entre un plancher de 374 euros et un plafond de 3.660 euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des retraites perçues par foyer fiscal. Le plancher, lui, concerne les revenus de chaque pensionné du foyer. L’abattement est appliqué automatiquement par le fisc. Le retraité n’a rien à calculer.
Par ailleurs, les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2012 peuvent bénéficier d’un abattement spécial de 1.156 euros à condition que leur revenu global n’excède pas 14.220 euros pour une personne seule ou 22.930 euros pour un couple. L’abattement est doublé (2.312 euros) si les deux membres du couple ont dépassé 65 ans. En revanche, les plafonds de ressources demeurent les mêmes.

 

Majoration
La majoration de 10% sur les pensions octroyées aux pères et aux mères ayant élevé trois enfants ou plus ne rentre pas dans le calcul des revenus. Elle n’est d’ailleurs pas intégrée au montant préimprimé.

 

Exonérations
Les pensionnés de la retraite de la Sécurité sociale (Cnav) ne paient pas d’impôt sur le revenu si le montant de leur pension ne dépasse pas celui de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit 3.316,69 euros en 2012 (ou 6.633,38 euros pour un couple). Sont également exonérés d’impôts les pensionnés dont les ressources sont inférieures à 9.325,98 euros pour une personne seule et à 14.479,10 euros pour un couple.

 

Les rentes viagères à titre onéreux
Le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) peut concerner les rentes perçues en contrepartie de la cession d’un immeuble ou d’un fonds de commerce (vente « en viager »). Les contrats d’assurance vie peuvent également donner lieu, à compter du départ à la retraite, au versement de rentes viagères. Enfin, les rentes versées à compter du 1er janvier 2011, par les régimes de retraite facultatifs des élus locaux sont imposables quelle que soit la date de liquidation de la pension.
Seule une fraction de ces rentes est imposable en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la date d’entrée en jouissance. S’il a moins de 50 ans, il faut déclarer 70% des rentes perçues dans la case « 1AW », 50% s’il a entre 50 et 59 ans (case « 1BW »), 40% s’il a entre 60 et 69 ans (case « 1CW ») et 30% à partir de 70 ans (case « 1DW »).

A noter : Les rentes perçues en sortie d’un Perp ou d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérées d’impôt à 100 % (mais subissent les contributions sociales).

 

Déductions
Les versements effectués dans le cadre de la retraite mutualiste du combattant (RMC) sont entièrement déductibles. Idem pour les rachats de trimestre de cotisation aux régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires, au titre des années d’études supérieures (validées par un diplôme) et des années de cotisation incomplètes. Entrent dans cette catégorie les VPLR (versements pour la retraite) nom des rachats de trimestres dans le régime général. Les sommes doivent être portées dans la case « 6DD ».

 

Abattement pour cession de titres
Les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, qui cèdent leur société pour partir à la retraite bénéficient d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres à compter de la cinquième année (exonération totale au bout de huit ans) sur les gains réalisés. La cession doit porter sur la totalité des titres ou droit ou sur plus de 50% des droits de vote.
Le cédant doit avoir dirigé l’entreprise sans discontinuer depuis au moins cinq ans et avoir cessé toute fonction dans l’entreprise. Il doit avoir fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la vente. Le montant de l’abattement doit être stipulé dans la case « 3VA » du formulaire 2042 C.

 

Emploi d’un salarié à domicile
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts en faisant travailler une personne chez soi. On peut déduire (case « 7DB ») 50% des sommes dépensées dans la limite de 15.000 euros la première année, puis 12.000 euros les suivantes. La déduction peut s’élever à 20.000 euros si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Le salarié peut être employé pour les tâches ménagères, mais aussi la préparation des repas, l’assistance informatique et Internet, la promenade des animaux domestiques, les petits travaux de jardinage et de bricolage. Pour ces derniers, la déduction est limitée à 3.000 euros.

 

Dépenses d’accueil en maison de retraite
Les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes (après réductions éventuelles des allocations et aides) peuvent être déduites (case « 7CD ») dans la limite de 10.000 euros.
Cette réduction d’impôt peut être cumulée avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si dans un couple marié ou pacsé, un conjoint est placé en maison de retraite.

 

Travaux d’adaptation du logement
Il est possible de bénéficier de réduction d’impôts pour adapter son logement. Plus précisément, il est possible de défalquer 25% du prix des équipements sanitaires (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, siphon dévié, sièges de douche muraux) et des équipements de sécurité et d’accessibilité (élévateurs à déplacements inclinés, barres de maintien ou d’appui, systèmes de commande ou d’alerte…) adaptés aux personnes âgées.
Le crédit d’impôt 2012 s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 dans la limite de 5.000 euros pour une personne seule, veuve ou divorcée et 10.000 euros pour un couple marié ou pacsé.

 

En cas de problème
A la moindre interrogation, le mieux est de contacter sa caisse de retraite ou son centre des impôts. Les notaires, dont certains donnent des consultations gratuites, sont également de bon conseil.

 

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