Les contribuables ne seront plus libres d’utiliser le moyen de paiement de leur choix au-delà de 300 euros à partir de 2019. Dès 2016, les plus aisés d’entre eux seront soumis à l’obligation de payer chaque avis d’impôt supérieur à 10.000 euros en ligne ou par prélèvement.
La plupart des contribuables ne vont bientôt plus pouvoir payer leur impôt comme bon leur semble. Depuis le 1er janvier 2014, les paiements en cash sont interdits au-delà de 300 euros, contre 3.000 euros auparavant. Après l’abaissement du plafond de paiement en espèces, c’est aux autres types de règlement que le gouvernement s’attaque. La limite de 300 euros sera également la règle pour tous les moyens de paiement non dématérialisés que sont le chèque et le titre interbancaire de paiement (TIP) , à partir de 2019. Même chose pour le virement bancaire, qui n’est pas considéré comme un paiement dématérialisé par le fisc. Seront concernés l’impôt sur le revenu (IR), la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière (TF) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines taxables compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
Les foyers fiscaux ne seront cependant pas pris par surprise. L’information sur leur obligation sera assurée par un message personnalisé, affiché sur la première page de leur avis d’imposition. De plus, ce passage au paiement dématérialisé obligatoire, par télérèglement (via Internet, ou application mobile Impots.gouv) ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour les avis d’impôts supérieurs à 300 euros ne se fera pas du jour au lendemain.
Un calendrier parallèle à l’application de la déclaration en ligne obligatoire, étalé sur quatre ans, a été imaginé par Bercy. Ainsi, le seuil au-dessus duquel le paiement dématérialisé sera obligatoire descendra progressivement de 10.000 euros d’impôt en 2016, à 2.000 euros en 2017, 1.000 euros en 2018 pour atteindre la limite de 300 euros en 2019. Au-dessus de ces seuils, les contribuables resteront libres de choisir entre paiement en ligne ou par prélèvement.
Ce n’est pas la première fois que les pouvoirs publics légifèrent pour rendre le paiement dématérialisé obligatoire. Sous Nicolas Sarkozy, la loi a fixé un seuil de 30.000 euros (contre 50.000 euros jusqu’en 2010) qui a concerné environ 185 000 impositions, soit 0,2% des paiements des particuliers. Un test grandeur nature dont les résultats ont été jugés positifs par le ministère des Finances : dès 2012, « ce sont 97,5 % des sommes supérieures ou égales à 30.000 euros qui ont été payées par voie dématérialisée » contre 50% environ avant la mesure d’obligation.
Pour Bercy, « la mesure n’a pas constitué une contrainte excessive pour les contribuables concernés étant donné la souplesse et l’étendue des moyens dématérialisés offerts ». Les redevables conservent en effet le choix entre plusieurs modes de paiement et plusieurs modes d’adhésion (Internet, téléphone, courrier ou au guichet) et peuvent réaliser des gains de trésorerie par rapport à un paiement par TIP ou chèque qui est encaissé immédiatement.
Grâce à ces dispositions, le gouvernement espère au passage améliorer l’efficacité du travail des agents des impôts, en éliminant la plupart des opérations de traitement de chèques. Il y voit aussi l’occasion « d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers » par une « suppression des démarches répétitives de paiement », une absence de risque d’oubli d’échéance ou de perte (supposée ou avérée) de chèque et l’octroi de délais supplémentaires, actuellement fixés à 5 jours par rapport aux moyens de paiement traditionnels.
Au total, Bercy espère capter près 35 milliards d’euros de paiements en ligne supplémentaires à l’horizon 2019, soit plus de 38 millions de transactions par an.
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