La date butoir pour la déclaration de revenus approche à grand pas ou est déjà passée pour la feuille d’impôt. Les personnes qui ne disposaient pas d’un téléviseur au 1er janvier 2022 doivent le préciser dans le formulaire 2042 ou dans la déclaration en ligne pour ne pas avoir à payer la contribution à l’audiovisuel public. Explications.
De nombreux contribuables n’ont n’ont pas conscience : le paiement de la contribution à l’audiovisuel public peut dépendre de la déclaration de revenus. Plus exactement d’une case du formulaire 2042, le formulaire principal de la déclaration. Pour une personne non imposable à cet impôt, ne pas la cocher la cellule ØRA équivaut ainsi à devenir redevable de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette case est précédée de la phrase : « Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipé d’un téléviseur, cochez » Cette précision doit être apportée à l’administration chaque année, dans le formulaire 2042 de déclaration des revenus.
Si un contribuable a déjà coché la case ØRA dans la déclaration des revenus de 2020 déposés en 2021, celle-ci est précochée par l’administration fiscale. Si, dans le courant de l’année 2021, le contribuable s’est doté d’une TV ou d’un dispositif assimilé dans sa résidence principale ou l’une de ses résidences secondaires, il faut corriger la déclaration :
L’ex-redevance TV concerne les détenteurs d’ « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer », détaille le fisc dans sa notice d’information. Les personnes disposant d’ordinateurs ou tablettes connectés via une box ne sont pas inclus dans le champ de la taxe.
« La notion de détention signifie que le contribuable dispose d’un téléviseur dans la résidence pour laquelle il est imposé à la taxe d’habitation », poursuit l’administration fiscale. Dans le cas où la télévision présente dans votre logement ne vous appartient pas, vous êtes toujours dans l’obligation de payer la contribution. Elle s’élève en 2022 à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les départements d’Outre-mer.
Vous n’avez pas à payer la CAP si vous êtes exonéré de taxe d’habitation ou si vous avez un revenu fiscal de référence nul. Il existe également plusieurs cas particuliers d’exonération. Tout contribuable bénéficiaire d’une exonération de redevance télé n’a pas besoin de cocher la case : l’exonération est accordée automatiquement.
En cas d’erreur lors du remplissage de la déclaration de revenus, on peut la corriger. On peut aussi émettre une réclamation à l’administration fiscale. L’adresse à laquelle envoyer la lettre est indiquée sur la 1ère page de la déclaration papier préremplie. On peut aussi utiliser le service de messagerie sécurisée sur Impots.gouv.fr, à l’intérieur de son espace particulier. Une telle procédure n’est possible que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le paiement de la CAP, soit :
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