Remboursement de CSG-CRDS : précisions du fisc pour les frontaliers

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La Direction générale des Finances publiques ouvre les vannes des demandes de restitution des prélèvements sociaux sur les produits de placement retenus à la source, comme les gains d'assurance vie, les dividendes ou les intérêts de livrets. Principaux concernés, les travailleurs frontaliers.

Travailleurs frontaliers : du nouveau sur la restitution des prélèvements sociaux payés à tort

 

L'administration fiscale rompt le silence. Les frontaliers ou anciens frontaliers estimant avoir indûment payé des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur leurs revenus de placements, décision du conseil d'Etat du 27 juillet 2015 à l'appui, vont pouvoir déposer leur demande de réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette dernière a adressé vendredi 5 février un communiqué de presse en ce sens, « concernant la restitution des prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source » par les banques et assureurs. Soit trois mois et demi après avoir informé les personnes se retrouvant dans la même situation, mais au titre des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières essentiellement).

« Les personnes concernées par cette jurisprudence et dont les produits de placement ont été soumis à des prélèvements sociaux retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.), peuvent déposer une réclamation auprès de la DGFiP », indique le fisc. Sont également concernés les intérêts de comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL), les intérêts de dépôts et comptes à terme (DAT, CAT), les intérêts des livrets bancaires fiscalisés, les coupons d'obligations ou les produits de bons de caisse.

Preuves à apporter

L'administration rappelle que la demande de remboursement doit « comprendre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE (Union européenne), EEE (Islande, le Liechtenstein et la Norvège, NDLR) ou en Suisse ». Ces formalités peuvent s'effectuer en ligne, depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr (rubrique « Réclamer ») ou par courrier, auprès du service des impôts dont le contribuable dépend.

La démarche concerne tout résident fiscal français qui travaille ou a travaillé dans un pays de l'Union européenne autre que la France, dans l'EEE ou en Suisse. Outre les frontaliers, les travailleurs détachés en France par une entreprise étrangère ainsi que les travailleurs pluri-actifs (qui travaillent dans plusieurs Etats membres et sont rattachés à une seule législation) peuvent être visés.

Attention à l'intelligibilité des justificatifs et aux couples

Dans une note publiée fin novembre 2015, le fisc faisait savoir que la justification de leur affiliation à la sécurité sociale d'un autre pays devait s'effectuer au moyen de documents « suffisamment explicites » et « impérativement indiquer la période d'affiliation ». Autre exigence, « la date du fait générateur de l'imposition contestée devra être située dans la période d'affiliation », ce qui suppose de démontrer que l'on a été affilié au régime étranger durant toute la période concernée par la demande de remboursement.

Enfin, dans le cas d'un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et dont seul l'un des membres relève d'un régime de sécurité sociale d'un Etat autre que la France, seule cette personne « peut bénéficier d'un dégrèvement des prélèvements sociaux sur les revenus qui lui reviennent ».

 

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