Si elle est victime de fraude de la part d’un assuré, la caisse de retraite du régime général décide des sanctions administratives. Elle peut même aller plus loin en engageant une procédure pénale.
Par Infomedia
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Le décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 (n°2010-1227) a modifié le dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse. Il a élargi les griefs et les acteurs susceptibles de se voir infliger une pénalité, en instaurant des pénalités mieux proportionnées à la gravité du préjudice et des faits. Ainsi, l’intention de frauder peut désormais faire l’objet de pénalités aggravées, de même les cas de fraude en bande organisée. La circulaire interministérielle du 8 avril 2011 (n° DSS/2011/142) précise les modalités d’application de ce décret.
Quels types de fraudes ?
Vous encourez des sanctions de votre caisse d’assurance retraite (Cnav en Ile-de-France, Crav en Alsace-Moselle, Carsat dans les autres régions métropolitaines, CGSS dans les DROM) :
– si vous fournissez une fausse déclaration sur votre état civil, votre résidence, vos ressources, votre qualité de bénéficiaire, la durée de vos cotisations au titre de l’assurance vieillesse.
– si vous oubliez de déclarer un changement de situation (situation professionnelle, composition de votre famille, logement) ou le décès du bénéficiaire de l’assurance vieillesse dans un délai de six mois.
– si vous dissimulez une activité rémunérée qui vous permet par exemple de bénéficier de prestations versées sous conditions de ressources.
Quelle est le montant de la pénalité financière ?
Depuis le 1er janvier 2011, le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, soit un montant maximum de 5 892 euros qui peut être doublé en cas de récidive (11 784 euros). Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant minimum est de 294,6 euros ; le montant maximum de 11 784 euros.
Quelle est la procédure et quels sont vos recours ?
Vous serez informé des faits qui vous sont reprochés et du montant de la pénalité par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez un mois à partir de la date de réception pour présenter des observations écrites ou orales. Si, malgré vos observations, la procédure est poursuivie, vous êtes informé du montant de la pénalité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez alors former un recours gracieux dans un délai d’un mois et demander à être entendu par une commission spécifique. Dans un délai de trois semaines, vous serez ensuite informé par lettre recommandée, soit de l’abandon de la procédure, soit du montant de la pénalité financière définitivement fixée. Vous aurez de nouveau un mois à partir de la réception de ce courrier pour payer la somme réclamée.
Que risquez-vous si vous ne payez pas la pénalité financière ?
Si vous ne payez pas dans le délai exigé, vous recevrez une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois. Si vous ne répondez pas à cette mise en demeure, une contrainte peut être délivrée à votre encontre. Tout retard de paiement entraîne une majoration de la pénalité de 10 %.
Peut-il y avoir des sanctions pénales ?
Dans la plupart des cas, votre caisse d’assurance retraite choisit entre la procédure des pénalités administratives et la procédure pénale pour éviter qu’une personne soit condamnée deux fois pour un même fait.
Mais si votre caisse dépose malgré tout une plainte pénale, en parallèle des pénalités administratives, deux cas peuvent se présenter. Soit la procédure des pénalités administratives peut être engagée puis mise en sursis jusqu’au jugement pénal. Soit votre caisse peut décider d’aller au terme de la procédure des pénalités afin d’obtenir une sanction rapide et préalable à la sanction pénale. Celle-ci sera minorée de la pénalité administrative déjà payée.
Quelles sont les conséquences sur la pension de retraite ?
Lorsqu’elle détecte une fraude à l’assurance retraite, votre caisse suspend immédiatement le versement de la pension afin d’effectuer des vérifications. Lorsque la fraude est avérée, la pension peut être totalement annulée si vous ne deviez pas la toucher ou son montant peut être corrigé s’il était inexact. Dans les deux cas, vous devrez rembourser les prestations indûment versées.
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