Un amendement voté le 9 septembre 2014 prévoit que l’aide de l’Etat permettant de réduire le coût de la complémentaire santé est désormais renouvelée automatiquement pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.
Par Jean-Philippe Dubosc
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Les retraités modestes n’auront plus besoin de déposer tous les ans une demande pour avoir accès à l’aide à la complémentaire santé (ACS). Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, un amendement a été adopté le 9 septembre 2014 instaurant que l’ACS est désormais renouvelée automatiquement pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006.
550 euros pour les seniors
L’ACS est une aide de l’Etat, sous la forme d’un chèque, visant à permettre aux personnes aux revenus modestes, mais suffisamment élevés pour ne pas avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de souscrire à une complémentaire santé auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de prévoyance. Depuis le 1er janvier 2014, son montant, qui varie en fonction de l’âge, s’élève à 550 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
L’attribution de l’ACS dépendant du niveau de ressources, du nombre de personnes au foyer et du lieu de résidence (métropole ou DOM), c’est-à-dire des paramètres qui peuvent évoluer d’une année à l’autre, une demande doit être adressée tous les ans à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce n’est dorénavant plus le cas pour les bénéficiaires de l’Aspa. A l’origine, cette mesure était inscrite dans le Budget de la Sécurité sociale pour 2014. Mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué estimant qu’il s’agissait d’une disposition sans rapport avec l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale.
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