Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment la suppression de l’indemnité compensatrice de départ à la retraite pour les indépendants aux revenus modestes et dont le fonds de commerce a perdu de sa valeur.
Par Jean-Philippe Dubosc
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A compter du 1er janvier 2015, les artisans et les commerçants n’auront plus droit de toucher d’indemnité compensatrice de départ à la retraite. L’article 51 du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, présenté le 1er octobre 2014 en Conseil des ministres, supprime cette aide de l’Etat qui vise à compenser la chute de la valeur des fonds de commerce en raison notamment de la concurrence des enseignes de la grande distribution.
Des commerçants et des artisans, qui comptaient sur la vente de leur boutique ou de leur atelier pour financer leurs vieux jours, se retrouvent ainsi démunis à la retraite. D’où la création en 1972 de l’aide spéciale compensatrice remplacée depuis 2003 par une indemnité de départ financée par l’Etat et gérée par le Régime social des indépendants (RSI). Cette aide « ne remplit plus aujourd’hui son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux. Il est donc proposé de la supprimer », justifie l’exposé des motifs de l’article 51.
« Le fonds d’action sociale du RSI soutient par ailleurs, sur la base d’une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d’activité et au-delà après leur départ à la retraite », ajoute-t-il. Les administrateurs du RSI, qui ont été informés de la suppression de l’indemnité de départ seulement la veille de la présentation du Budget 2015, ne sont pas du même avis.
Une aide sous condition de ressources
« Il s’agit pour chacun des artisans et commerçants éligibles à cette aide, d’un soutien individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c’est un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages », souligne le président du RSI Gérard Quevillon dans un communiqué diffusé le 1er octobre. En 2013, le régime a versé, pour le compte de l’Etat, cette indemnité à 1.330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d’euros. En supprimant cette aide, l’exécutif table sur une (petite) économie de 7 millions d’euros.
Pour bénéficier aujourd’hui de l’indemnité de départ, l’artisan ou le commerçant doit être propriétaire de son fonds de commerce, être âgé d’au moins 60 ans (55 ans en cas d’invalidité d’au moins 80%), avoir cotisé au moins 15 ans au RSI (ou anciennement Ava et Organic), ne plus exercer d’activité (y compris en tant qu’auto-entrepreneur) et se faire radier du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. L’aide est également octroyée sous conditions de ressources. La moyenne des revenus annuels des cinq dernières années ne doit pas dépasser 11.940 euros (dont 5.780 euros de ressources non professionnelles) pour un chef d’entreprise et 21.210 euros (dont 10.490 euros de ressources non professionnelles) pour un couple.
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