Depuis 1997 et avant la réforme des retraites de 2010, les chauffeurs routiers âgés de 55 ans pouvaient bénéficier d’une préretraite dans le cadre du congé de fin d’activité (CFA). Présentation de ce dispositif de départ anticipé et de ses conditions.
Le congé de fin d’activité (CFA) permet aux conducteurs de marchandises, de voyageurs et aux transporteurs de fonds et de valeur, âgés de 55 à 60 ans de cesser de travailler sous certaines conditions. Il est à l’initiative du salarié, sans avoir besoin de l’accord de l’employeur.
C’est l’accord du 28 mars 1997 qui a créé le congé de fin d’activité marchandises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR). Ce dispositif de départ en retraite anticipé a ensuite été étendu aux convoyeurs de fonds (accord du 23 juin 1997) et aux conducteurs de voyageurs (accord du 2 avril 1998).
Pour en bénéficier, les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement doivent avoir conduit, à temps plein, au moins pendant 25 ans un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes, dans une entreprise relevant de la CCNTR. Cette condition de durée est de 30 ans pour les conducteurs de voyageurs et de 20 ans pour les convoyeurs de fonds.
Le bénéficiaire du CFA (marchandises et convoyeurs de fonds) perçoit une allocation égale à 75% du salaire brut annuel correspondant au salaire perçu au cours des 12 derniers mois précédant sa demande. Pour les conducteurs de voyageurs, ce sont les 5 derniers mois qui sont pris en compte. Cette allocation est soumise aux cotisations sociales dont la CSG et CRDS.
Le CFA est financé par une cotisation à raison de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part employé ainsi que par une subvention de l’Etat, qui prend en charge 80% de l’allocation des bénéficiaires âgés de 57 ans et demi à 60 ans.
La subvention de l’Etat finance également les cotisations nécessaires pour garantir les prestations sociales au titre de l’assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation des droits à l’assurance vieillesse (régime général).
Pour les conducteurs de marchandises et les convoyeurs de fonds, le régime est géré par le fonds national de gestion paritaire du CFA (FONGECFA). Le régime pour les voyageurs est lui aussi géré par le fonds paritaire AGECFA-Voyageurs.
Le conducteur qui part en CFA perçoit également une indemnité de cessation d’activité calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Le CFA se veut en outre une mesure pour l’emploi. Ainsi tout départ en CFA pour les conducteurs de marchandises ou les convoyeurs de fonds doit donner lieu à l’embauche prioritaire d’un jeune de moins de 30 ans ou à défaut d’un conducteur quel que soit son âge. Pour les conducteurs de voyageurs, chaque départ fait l’objet soit de contreparties de temps partiel passant à temps complet, soit d’une embauche sous contrat à durée indéterminée d’un jeune de moins de 30 ans, soit d’une embauche d’un chômeur sous contrat à durée indéterminée.
