Fusion des régimes complémentaires du RSI : ce qui change au 1er janvier 2013


Les artisans, industriels et commerçants disposeront d'un régime de retraite complémentaire unique au sein du régime social des indépendants (RSI) à partir du 1er janvier 2013. Les taux de cotisations vont notamment être harmonisés entre les professions.

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Actuellement, il existe au sein du régime social des indépendants (RSI) deux régimes de retraite complémentaire obligatoire distincts : l’un pour les artisans, l’autre pour les commerçants et industriels. Cette situation n’existera plus à partir du 1er janvier 2013, puisque les deux systèmes vont fusionner. Autrement dit, les artisans, industriels et commerçants cotiseront au même régime complémentaire.

Les artisans bénéficient jusqu’à présent d’un régime de retraite complémentaire obligatoire créé en 1979. Les artisans et industriels ont droit à un régime de retraite complémentaire obligatoire créé le 1er janvier 2004, en remplacement de l’ancien « régime des conjoints » mis en place depuis 1978.

La nouvelle organisation a été validée par un décret du 30 janvier 2013 suivi d’un arrêté du 9 février 2012. Son objectif est de garantir la pérennité du système de retraite complémentaire au moins jusqu’en 2050 en faisant en sorte que les cotisations financent les droits acquis entièrement. Cependant elle va avoir des conséquences et entraîner notamment une hausse des cotisations et de nouvelles modalités d’attribution des pensions de réversion.

Cotisations en hausse

Concrètement, en ce qui concerne les cotisations retraite, leur nouveau taux est fixé à 7% sur la fraction des revenus professionnels ne dépassant pas le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS en 2012 : 36.372 euros) et à 8% pour la fraction excédant le ce plafond dans la limite de quatre fois le PASS (soit 145.488 euros).

Actuellement, les cotisations sont établies à 6,5% dans la limite de trois PASS (109.116 euros) pour les commerçants. Pour les industriels et commerçants, elles s’élèvent à 7,2 % de la part de leur revenus inférieure ou égale à un plafond spécifique, dit plafond RCO, lequel s’élève en 2012 à 35.876 euros et à 7,6 % de la part de leur revenus comprise entre ce plafond RCO et 4 fois celui de la Sécurité sociale, soit entre 35.876 euros et 145.488 euros.

La réversion perçue dès 55 ans

L’attribution de la pension de réversion (60% des droits) au conjoint survivant se voit modifiée. Ainsi, la condition de durée de mariage minimum, fixée à deux ans, ainsi que la condition de non remariage sont supprimées. De plus, le conjoint survivant d’un commerçant n’aura plus à attendre d’avoir atteint 60 ans pour avoir droit au versement de la pension de réversion. Il pourra la toucher à partir de 55 ans, ce qui était déjà le cas pour le conjoint d’un artisan.

Relèvement du plafond de ressources

Néanmoins, l’attribution de la réversion va être soumise à une condition de ressources pour tous, la limite étant relevée à partir du 1er janvier 2013. Ainsi les revenus du conjoint survivant ou de son nouveau foyer ne devront pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par le conseil d’administration du RSI, soit deux fois le PASS (72.744 euros pour 2012).

Actuellement, contrairement au régime de base des salariés, la pension de réversion est déjà versée sous conditions de ressources pour les artisans mais le plafond à ne pas excéder est deux fois moins élevé. Depuis le 1er janvier 2012, l’ensemble des ressources du conjoint survivant ne doit en effet pas excéder 37.525 euros pour percevoir la réversion complémentaire artisanale. Pour les commerçants, il n’existe aucune condition de ressources pour obtenir la réversion complémentaire mais si celles-ci dépassent 37.525 euros, alors la réversion complémentaire se voit réduite.