Retraite complémentaire : des cotisations plus justes pour les officiers ministériels


Depuis le 1er janvier 2016, les huissiers, greffiers et autres commissaires-priseurs ne cotisent plus de manière forfaitaire, mais proportionnellement à leurs revenus professionnels à la retraite complémentaire. Un système non seulement plus équitable mais qui va également permettre aux professionnels aux revenus élevés de percevoir une meilleure pension.    

La loi Macron instaure une affiliation obligatoire des officiers ministériels salariés à la Cavom

En matière de retraite complémentaire, les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs de ventes volontaires connaissent plusieurs nouveautés cette année.

Depuis le 1er janvier 2016, les officiers ministériels salariés sont contraints, à l’image de leurs homologues libéraux, d’adhérer au régime complémentaire de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judicaires (Cavom). Cette obligation, instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, vise à éviter que le nombre de cotisants à la Cavom ne baisse sous l’effet du développement du salariat dans la profession et mette ainsi à mal les finances du régime.

Quatre régimes obligatoires pour les salariés

Les professionnels salariés, qui possèdent dans leur quasi-majorité le statut cadre, se retrouvent ainsi à cotiser à quatre régimes de retraite : l’Assurance retraite (le régime de base des salariés), l’Arrco (le régime complémentaire des salariés), l’Agirc (le régime complémentaire des cadres) et désormais le régime complémentaire de la Cavom.

Autre grand changement intervenu au 1er janvier : les cotisations au régime complémentaire de la Cavom ne sont plus forfaitaires, mais proportionnelles au revenu professionnel. Jusqu’au 31 décembre 2015, il existait 6 classes de cotisation qui dépendaient du niveau de revenu de l’année n-2. Désormais, un taux de cotisation de 12,5% s’applique pour les affiliés libéraux et de 7,5% pour les affiliés salariés (60% sont pris en charge par l’employeur dans ce dernier cas).

Taux de 12,5% ou 7,5%

Ce taux porte sur une assiette de revenus professionnels qui va progressivement augmenter : du premier euro perçu et jusqu’à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en 2016, jusqu’à 5 PASS en 2017, jusqu’à 6 PASS en 2018, jusqu’à 7 PASS en 2019 et enfin, jusqu’à 8 PASS à compter de 2020.

Ces nouvelles règles visent deux objectifs. Elles permettent tout d’abord d’accroître les recettes. « Cette réforme a pour effet de ramener le régime à l’équilibre, notamment en repoussant l’horizon d’épuisement des réserves bien au-delà du terme de la projection (2073), y compris en cas de baisse des revenus de 20% dès 2016 », explique la Cavom dans un courrier envoyé à ses affiliés expliquant les évolutions de son régime complémentaire.

Davantage d’équité

Par ailleurs, la proportionnalité rend le système de cotisation plus équitable. Auparavant, la sixième (et plus élevée) classe de cotisation s’appliquait aux revenus professionnels annuels supérieurs ou égaux à 2 PASS. Un huissier ou un greffier libéral versait 13.886 euros de cotisations annuelles, qu’il gagne dans l’année 2 PASS (76.080 euros en 2015) ou 8 PASS (304.302 euros en 2015) qui correspond au plafond de cotisation.

En cumulant les cotisations aux régimes de base et complémentaire de la Cavom, l’affilié se retrouvait dans le premier cas avec un taux de cotisation vieillesse représentant 24,2% de ses revenus, contre seulement 6,8% dans le second cas, selon les calculs de la Cavom. En d’autres termes, plus ses revenus étaient élevés et moins il cotisait en proportion à la retraite.

Avec la réforme, le système est plus juste puisque le taux de cotisation pour 76.080 euros est abaissé à 18,5% et celui pour 304.302 euros est relevé à 14,7%, toujours d’après la Cavom. Si les forts revenus vont cotiser davantage, ils vont aussi s’ouvrir plus de droits. Pour une carrière de 32 ans avec un revenu constant de 304.302 euros par an, la pension totale (base et complémentaire) annuelle va passer de 40.032 à 74.704 euros. Soit un quasi-doublement.

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