Retraites complémentaires : les paramètres 2013 de l’Agirc-Arrco

Dans une circulaire commune datée du 21 décembre 2012, l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ont publié les différents paramètres entrant dans le calcul des cotisations en 2013.

De nouvelles tranches
Avec la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) passé, à compter du 1er janvier 2013, de 36.372 euros à 37.032 euros, les seuils des tranches en vigueur dans les retraites complémentaires des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc) évoluent.
Ainsi, la tranche B de l’Agirc est désormais comprise entre 37.032 euros de rémunération annuelle (le montant du Pass 2013) et 148.128 euros (soit quatre fois le Pass), et la tranche C va de 148.128 euros à 296.256 euros (huit fois le Pass). Pour rappel, la rémunération recouvre les salaires bruts, les congés payés, les primes et les avantages en nature (à l’exception des tickets restaurant).
Du côté de l’Arrco, la tranche 1 englobe les rémunérations annuelles inférieures à 37.032 euros (le Pass). La tranche 2, elle, regroupe les rémunérations annuelles supérieures à 37.032 euros et inférieures à 111.096 euros (trois fois le Pass).

Les taux d’acquisition
Que ce soit pour la tranche B ou C, le taux d’acquisition des points de retraite Agirc est fixé à 6,16% pour les cadres (10,08% pour les employeurs). Celui de l’Arrco pour la tranche 1 s’élève à 2,40% pour les salariés (3,60% pour l’employeur) et à 6,40% pour les salariés dont la rémunération se situe dans la tranche 2 (9,60% pour les employeurs).
Toutefois, les taux réellement prélevés (appelés taux d’appel), qui sont fixés par les partenaires sociaux, sont plus élevés. Depuis 1995, ils se montent à 125%, sachant que les cotisations afférentes à la fraction de ce pourcentage excédant 100% ne sont pas génératrices de droits. En clair : cadres et non cadres cotisent davantage aux régimes de retraite complémentaire que ce qu’ils vont toucher comme pension.
Ce système a été mis en place afin de résorber les déséquilibres financiers des régimes complémentaires provoqués par l’allongement de l’espérance de vie qui augmente le nombre de pensionnés et la baisse démographique conjuguée à la hausse du chômage qui réduit le nombre de cotisants.

Les taux d’appel
Des négociations entre les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco, ont débuté le 22 novembre en vue de trouver des solutions pour combler une nouvelle fois le déficit des deux régimes qui atteint, au total, 3,37 milliards d’euros en 2011. Les discussions devraient s’achever en mars, avant la revalorisation des points Agirc-Arrco au 1er avril.
En attendant l’issue des négociations qui peuvent déboucher sur une augmentation des taux d’appel, celui de l’Agirc s’élève pour le moment à 7,70% pour les cadres (12,60% pour les employeurs). Du côté de l’Arrco, ils sont fixés à 3% pour les salariés de la tranche 1 (4,50% pour les employeurs) et à 8% pour les salariés de la tranche 2 (12% pour les employeurs).

Les cotisation AGFF
Des cotisations existent également pour financer l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF). L’AGFF a été créée par l’accord du 10 février 2001 et sert à payer les pensions avant 65 ans sans minoration. Pour l’Agirc et l’Arrco, l’âge minimum légal de départ à la retraite demeure en effet à 65 ans et non à 62 ans comme dans le régime de base de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation AGFF s’élève à 0,80% pour la tranche 1 de l’Arrco et à 0,90% pour la tranche 2 de l’Arrco et la tranche B de l’Agirc.

Les cotisations propres à l’Agirc
La garantie minimale de points (GMP) permet, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire, fixée d’inscrire 120 points par an au compte Agirc des cadres dont le salaire est inférieur au Pass ou considéré comme « charnière » (qui dépasse de peu le Pass). Au 1er janvier 2013, le montant de la cotisation GMP est maintenu à titre transitoire à son niveau de 2012 dans l’attente de la fixation par le conseil d’administration de l’Agirc du salaire mensuel « charnière » (il était de 3.409,33 euros par mois en 2012). Le montant transitoire en 2013 équivaut, pour l’instant, à 65,64 euros par mois.
La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) s’applique à tous les cadres. Comme le taux d’appel, elle n’est pas génératrice de droits. Cette cotisation de solidarité permet le maintien global des ressources appelées antérieurement au 1er janvier 1997, au titre des systèmes de cotisations des garanties et des forfaits. Son taux en 2013 est de 0,13% pour le salarié (0,22% pour l’employeur).
Enfin, bien que n’étant pas une cotisation pour la retraite complémentaire, la cotisation Apec, destinée à financer l’Association pour l’emploi des cadres, est recouvrée par l’Agirc. Son taux de 0,024% pour le cadre (0,036% pour l’employeur) s’applique uniquement à la tranche B.