A compter de 2017, les 50.000 affiliés au Régime des artistes-auteurs professionnels devraient être soumis au titre de leur retraite complémentaire obligatoire à un taux unique de cotisation qui va remplacer le système actuel de classes optionnelles de cotisation.
Cette fois-ci, c’est la bonne. Deux ans après l’ouverture du dossier et après huit mois de concertation avec les organisations représentatives, le Régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), le régime de retraite complémentaire obligatoire des écrivains, graphistes, compositeurs, photographes et autres cinéastes a (enfin) engagé sa mue.
Les conseils d’administration du régime et de l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC), qui gère le RAAP, ont voté le 24 septembre dernier un projet de réforme qui va impacter directement les quelque 50.000 affiliés, annonce un communiqué de l’IRCEC diffusé le 5 octobre 2015. A condition que le projet soit validé par les autorités de tutelle (la direction de la Sécurité sociale et le ministère des Affaires sociales), les cinq classes de cotisation optionnelle du RAAP vont être remplacées d’ici à 2020 par un taux unique et obligatoire de cotisation.
Le régime n’avait guère le choix : selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le mécanisme optionnel de classes de cotisation allait à l’encontre du principe de solidarité des régimes de Sécurité sociale, ce qui aurait pu amener la Commission européenne à assimiler le RAAP à un régime privé d’assurance. Le régime aurait alors dû davantage provisionner pour respecter les règles prudentielles imposées aux assureurs et, par ricochet, baisser le rendement, ce que les administrateurs du RAAP (des artistes-auteurs élus par leurs pairs) ne voulaient absolument pas.
D’où la mise en place d’une cotisation obligatoire de 8%. Ce taux sera appliqué sur les revenus professionnels compris entre le seuil d’affiliation au RAAP (8.577 euros en 2015) et jusqu’à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (114.120 euros en 2015). « Afin d’instaurer une certaine souplesse à destination des bas revenus ou pour les aider à faire face aux années difficiles, les adhérents dont les revenus n’atteindront pas au titre d’une année donnée une limite fixée à 25.731 euros (soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP) auront (…) la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4% », stipule le communiqué de l’IRCEC qui ajoute « ce taux réduit sera appliqué sur simple demande des adhérents ».
Par ailleurs, une montée en charge progressive est prévue : le taux normal de cotisation de 2017 portant sur les revenus professionnels de 2016 sera fixé à 5%, le taux de 2018 (revenus de 2017) à 6%, le taux de 2019 (revenus de 2018) à 7% et enfin le taux de 2020 (revenus de 2019) à 8%. En outre, les adhérents qui verraient leur niveau de cotisation (et donc leurs droits) baisser à l’occasion de l’instauration de la nouvelle cotisation pourront garder leur classe de cotisation durant quelques années.
« A l’issue de cette période transitoire, soit en 2027 pour les revenus de l’année 2026, le système de classes de cotisations sera totalement supprimé », prévient le communiqué. Enfin, si l’affilié au RAAP cotise également au Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) ou au Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL), il bénéficiera du taux réduit de 4%.
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