Pas de partage de la retraite complémentaire en cas de divorce

Une femme divorcée ne peut pas récupérer la moitié de la valeur du contrat de retraite complémentaire de son ex-époux. Dans un arrêt du 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un jugement de cour d’appel déboutant la demande d’intégration dans l’actif de la communauté de la somme de 445.000 euros relative à un contrat de retraite complémentaire.

La cour d’appel avait rappelé que les retraites complémentaires n’étaient pas un contrat d’assurance et que les cotisations prélevées sur les salaires du mari n’avaient pas été payées par des fonds communs du couple. « Ayant relevé que le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, la cour d’appel […] a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses », a jugé la Cour de cassation.