Les conseils d’administration des régimes complémentaires ont décidé d’autoriser les cadres et non cadres présentant un handicap à bénéficier d’une retraite anticipée à 55 ans et d’une retraite pleine à 62 ans. Des décisions qui peuvent étonner alors que l’Agirc et l’Arrco sont dans une passe difficile.
Cela peut paraître paradoxal. Alors que les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres), ont démarré le 17 février 2015 des négociations qui pourraient déboucher sur des décisions douloureuses pour restaurer les finances, un projet de circulaire prévoit d’améliorer les droits en matière de retraites complémentaires des personnes handicapées.
Les cadres et non-cadres présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% sont autorisés à percevoir leurs pensions complémentaires dès 55 ans. Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap, il fallait jusqu’ici justifier d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), difficile à obtenir. Qu’ils soient cadres ou non, les salariés présentant une IP d’au moins 50% pourront également partir avec une retraite complémentaire à taux plein (sans décote) à 62 ans au lieu de 65.
En instaurant ces mesures, les représentants du patronat et des syndicats n’ont fait que s’aligner sur les changements introduits dans le régime de base des salariés. Comme prévu dans la dernière réforme des retraites, le décret du 31 décembre 2014 a nettement amélioré les droits de retraite des personnes handicapées mais aussi des aidants familiaux.
Dans ces conditions, les administrateurs de l’Agirc et l’Arrco ont jugé qu’il aurait été compliqué d’expliquer aux cadres et non cadres disposant d’une IP d’au moins 50% qu’ils ne pouvaient pas percevoir de retraite complémentaire à compter de 55 ans, ni de retraite complémentaire sans décote à 62 ans.
Le même principe s’applique pour la réforme de la retraite progressive. Un décret est paru le 14 décembre 2014, abaissant de 62 à 60 ans l’âge d’accès à ce dispositif permettant aux salariés de percevoir une fraction de leur pension tout en travaillant à temps partiel. Là encore, si la réforme de la retraite progressive ne s’était pas appliquée aux pensions complémentaires, elle aurait perdu de son intérêt. Les retraites complémentaires représentent environ 30% de la pension totale des non cadres et 60% de celle des cadres.
Il n’empêche, les décisions des conseils d’administration de l’Agirc et de l’Arrco peuvent étonner alors que les deux régimes devraient accuser un déficit cumulé de 7 milliards d’euros en 2020 et que les réserves de l’Agirc pourraient, si rien n’est fait, être épuisées dès 2018. En réalité, elles illustrent bien l’alignement traditionnel des régimes complémentaires, officiellement indépendants, sur le régime de base dont les paramètres peuvent être modifiés à sa guise par l’Etat. Ce fut notamment le cas lorsque François Mitterrand a abaissé l’âge de départ à la retraite de 65 à 60 ans. Dans son rapport rendu public le 18 décembre 2014, la Cour des comptes a d’ailleurs pointé le « suivisme » des régimes de retraite complémentaire qui, au final, leur coûte bien cher.
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