Dans le cadre du changement de statut de l’établissement en société anonyme intervenu le 1er mars 2010, les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2011 seront soumis aux régimes de retraite complémentaire du secteur privé contrairement à leurs ainés qui relèveront toujours de l’Ircantec (secteur public).
A l’issue de plusieurs mois de pourparlers, un protocole d’accord a été signé, le 9 juillet 2010, entre l’Agirc, l’Arrco et l’Ircantec dans le cadre de l’adhésion future de La Poste, pour ses futurs salariés embauchés à partir du 1er janvier 2011, aux institutions de retraite complémentaire du secteur privé Agirc et Arrco.
Compte tenu de son nouveau statut effectif depuis début mars, il est prévu que La Poste adhère aux régimes Agirc et Arrco, au plus tard le 31 décembre 2010. Cette adhésion est toutefois limitée à cette seule catégorie de salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2011. Les retraités comme les salariés déjà en activité, ainsi que leurs ayants droit « continueront à dépendre de l’Ircantec, régime de retraite complémentaire de La Poste avant son changement de statut » soulignent les trois régimes de retraite complémentaire dans un communiqué commun.
Le législateur a prévu qu’une compensation financière serait versée pour indemniser l’Ircantec au titre de la perte des cotisants embauchés à partir du 1er janvier 2011 et affiliés aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Estimation de cette compensation : 5,7 milliards d’euros sur la période 2011-2090. « L’Ircantec, comme l’Agirc et l’Arrco, fonctionne en effet selon le principe de la répartition ; les allocations ne peuvent continuer à être servies que si des ressources viennent compléter les cotisations, elles-mêmes en voie d’extinction en ce qui concerne le périmètre de La Poste », argumentent les 3 régimes.
Un principe que déplorait l’association Sauvegarde Retraites dans un communiqué publié au début de cette année 2010, jugeant injustifiable le fait « qu’un régime en situation de précarité soit encore d’avantage fragilisé par une ponction de plusieurs milliards d’euros », relevant qu’en « l’état actuel des paramètres en vigueur, les réserves de l’Agirc-Arrco seront épuisées dès 2013 ».
Mieux connaître les régimes de retraite complémentaire
Arrco : régime de retraite complémentaire de salariés du secteur privé (industrie, commerce, services et agriculture), cadres et non cadres
Agirc : régime de retraite complémentaire des cadres de l’industrie, du commerce, des services de l’agriculture
Ircantec : régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur public, dédié aux agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
En savoir plus
>> Télécharger la synthèse du protocole signé par l’Agirc, l’Arrco et l’Ircantec (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
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