Retraites des fonctionnaires : France Télécom-Orange dénonce les cotisations imposées par Bruxelles


La Commission européenne a approuvé le système de financement des retraites de France Télécom-Orange. Elle oblige cependant l'entreprise à aligner son niveau de cotisations patronales sur celui de ses concurrents en France. France Télécom prépare un recours pour dénoncer cette décision « absurde et fortement pénalisante ».

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« France Télécom dénonce vigoureusement la décision de la Commission européenne visant à soumettre l’entreprise, pour le futur, au paiement d’une assurance chômage pour les fonctionnaires qu’elle emploie » (soit 66 000 sur 100 000 personnes), expliquait mardi 20 décembre l’entreprise dans un communiqué.

La Commission européenne a en effet validé ce jour-là le système de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom, le jugeant compatible avec les règles européennes en matière d’aide.

A la suite d’une plainte, Bruxelles avait ouvert une enquête sur ce système en mai 2008. En 1997, lors de l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence, le paiement des retraites des fonctionnaires de France Télécom avait été transféré à l’Etat français. Selon la commission l’entreprise a donc « bénéficié d’un avantage économique qui constitue une aide d’Etat ». Toutefois, elle estime que « cet arrangement financier était justifié, car il compensait des dépenses que France Télécom avait prises à sa charge lorsqu’il était en situation de monopole, et du fait qu’il s’agissait d’un service public avant 1990 ».

Cependant, la Commission européenne conditionné sa décision au « calcul de la contribution annuelle de France Télécom concernant ses employés ayant le statut de fonctionnaires afin qu’elle soit complètement alignée sur celle de ses concurrents sur le marché français ». Autrement dit, France Télécom est sommée d’assurer et de financer le risque de perte d’emploi et de chômage des fonctionnaires qui lui restent rattachés.

« Alors que la mission de la Commission est d’assurer une équité concurrentielle sur le marché, elle impose aujourd’hui (…) une décision absurde et fortement pénalisante qui crée un très fort désavantage structurel (…) par rapport à ses concurrents », déplore l’entreprise. Celle-ci rappelle ainsi qu’elle avait versé 5,7 milliards d’euros à l’Etat en 1997 « afin de rejoindre le régime de cotisations patronales de droit commun (hors cotisations liées au chômage des fonctionnaires, ces derniers ne pouvant être licenciés) ». Selon elle l’absence de cotisations liées à l’assurance chômage « se trouve très largement compensé par le paiement de ce montant exceptionnel, auquel aucun de ses concurrents n’a été soumis. »

France Télécom estime en outre que cette décision « contredit de manière flagrante » d’autres décisions prises précédemment par la Commission, notamment concernant La Poste, qui a vécu une réforme identique. L’entreprise annonce donc son intention d’ intenter un recours devant le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne.